Recours à l'expert-comptable

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le CSE peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix pour l'éclairer lors de ses consultations économiques et sociales majeures. C'est l'un des moyens d'expertise les plus structurants du comité : il lui donne accès à une lecture indépendante et technique des comptes, de la stratégie et de la politique sociale de l'entreprise.

L'expert-comptable est un expert habilité dont le CSE choisit librement le cabinet. Sa mission n'est pas de contrôler l'employeur à la place du commissaire aux comptes, mais d'apporter aux élus une analyse autonome leur permettant de rendre un avis éclairé dans les délais de consultation impartis.

Pourquoi recourir à un expert-comptable ?

Les documents économiques et financiers transmis par l'employeur sont souvent volumineux et techniques. L'expert-comptable permet aux élus de :

• comprendre la réalité économique de l'entreprise au-delà des chiffres bruts (rentabilité, trésorerie, endettement, perspectives) ;
• vérifier la cohérence des orientations stratégiques présentées et leurs conséquences sur l'emploi et les conditions de travail ;
• objectiver une situation préoccupante dans le cadre d'un droit d'alerte économique ou d'une opération de restructuration ;
• négocier en connaissance de cause lors d'un licenciement économique collectif ou d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

Les principaux cas de recours

Le Code du travail prévoit plusieurs situations dans lesquelles le CSE peut désigner un expert-comptable :

• la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise (article L2315-87-1) ;
• la consultation sur la situation économique et financière (article L2315-88) ;
• la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi (article L2315-89) ;
• le droit d'alerte économique (article L2315-92, 1°) ;
• les opérations de concentration, les offres publiques d'acquisition (OPA) et les licenciements économiques collectifs / PSE (article L2315-92).

Conditions d'application

Le recours à l'expert-comptable suppose la réunion de plusieurs conditions tenant à l'effectif, au cas de recours et au mode de désignation.

• Un effectif d'au moins 50 salariés : c'est le seuil qui ouvre les attributions économiques du CSE et, avec elles, la faculté de recourir à un expert-comptable.
• Un cas de recours prévu par la loi (consultations récurrentes, droit d'alerte économique, opérations de concentration / OPA / PSE) ou, à défaut, une expertise « libre » décidée par le CSE (article L2315-81).
• Une décision du CSE prise en réunion, par délibération à la majorité des membres présents, désignant le cabinet retenu.

Un libre choix du cabinet

Le CSE choisit librement l'expert-comptable, parmi les experts habilités. L'employeur ne peut pas lui imposer un cabinet ni s'opposer au choix opéré, sous réserve de son droit de contester l'expertise devant le juge.

Le financement de l'expertise

Le régime de prise en charge dépend du cas de recours (article L2315-80). Le tableau ci-dessous synthétise les principales situations.

* Sauf accord d'entreprise prévoyant une prise en charge différente, par exemple une prise en charge intégrale par l'employeur.

Accès aux documents et secret professionnel

Pour mener sa mission, l'expert-comptable a libre accès aux documents nécessaires détenus par l'entreprise et dispose, pour certaines missions, des mêmes droits que le commissaire aux comptes. En contrepartie, il est tenu au secret professionnel et à une obligation de discrétion sur les informations présentées comme confidentielles par l'employeur.

Procédure / mode d'emploi

La désignation de l'expert-comptable et le déroulement de sa mission s'inscrivent dans le calendrier de la consultation, l'objectif étant que le CSE rende un avis éclairé dans le délai qui lui est imparti (articles L2315-87 et suivants, R2315-45 et suivants).

1. Désignation de l'expert par délibération — Le CSE, réuni, vote la désignation du cabinet d'expert-comptable de son choix et précise l'objet de l'expertise (orientations stratégiques, situation économique, politique sociale, alerte, opération…).
2. Notification à l'employeur — La décision est portée à la connaissance de l'employeur, qui dispose alors d'un délai pour contester l'expertise devant le juge s'il le souhaite.
3. Demande des documents nécessaires — L'expert établit la liste des informations utiles et les demande à l'employeur. À défaut d'accord aménageant les délais, des délais réglementaires courts s'appliquent (notamment une demande des documents par l'expert dans les premiers jours suivant sa désignation, articles R2315-45 et suivants).
4. Réalisation de la mission — L'expert analyse les documents, peut solliciter des informations complémentaires et rencontrer l'entreprise. Il est tenu au secret professionnel.
5. Remise du rapport — L'expert remet son rapport dans un délai permettant au CSE de rendre son avis dans le délai de consultation imparti. Le rapport éclaire la délibération des élus.
6. Avis du CSE — Le comité rend son avis motivé sur la consultation, en s'appuyant notamment sur les conclusions de l'expert.
7. Contestation éventuelle par l'employeur — L'employeur qui entend contester le coût, l'étendue, la durée ou la nécessité de l'expertise saisit le tribunal judiciaire.

Jurisprudence

Le contentieux du recours à l'expert-comptable porte essentiellement sur le libre choix de l'expert, l'étendue de son accès aux documents, la nécessité et le coût de l'expertise et sa prise en charge. Les principes ci-dessous se dégagent de la pratique des juridictions et de la lecture des textes.

• Libre choix de l'expert par le CSE. Le comité désigne librement le cabinet d'expert-comptable habilité ; l'employeur ne peut lui imposer un expert ni s'opposer à son choix, sa seule voie étant la contestation judiciaire dans les conditions de l'article L2315-86.
• Étendue de l'accès aux documents. L'expert a accès aux documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission, l'étendue de cet accès s'appréciant au regard de l'objet précis de l'expertise. Un accès trop large, sans lien avec la consultation, peut être contesté ; à l'inverse, l'employeur ne peut entraver une mission régulièrement décidée.
• Contestation dans les délais. L'employeur qui entend remettre en cause le coût, l'étendue, la durée ou la nécessité de l'expertise doit saisir le juge dans le délai prévu (10 jours, article L2315-86) ; passé ce délai, la contestation n'est plus recevable.
• Prise en charge des frais. La répartition du coût entre l'employeur et le budget de fonctionnement du CSE suit le régime de l'article L2315-80, selon le cas de recours, sous réserve d'un accord plus favorable au comité.

Cas pratiques

Exemples illustratifs (situations types, anonymisées) pour comprendre quand et comment le CSE recourt à un expert-comptable.

Cas n° 1 — Consultation sur la situation économique et financière

Une entreprise de 180 salariés transmet à son CSE les éléments de la consultation annuelle sur la situation économique et financière. Les élus, peu familiers de la lecture des comptes, désignent un expert-comptable. Sa mission, prise en charge à 100 % par l'employeur (L2315-80, L2315-88), permet au comité d'identifier une dégradation de la trésorerie et de poser des questions ciblées avant de rendre un avis motivé dans le délai imparti.

Cas n° 2 — Orientations stratégiques et cofinancement

Lors de la consultation sur les orientations stratégiques, le CSE d'une entreprise de 90 salariés vote le recours à un expert-comptable. Le financement se répartit à 80 % pour l'employeur et 20 % sur le budget de fonctionnement du CSE (L2315-80), faute d'accord prévoyant une autre clé. Le comité vérifie qu'il dispose des fonds nécessaires sur son budget de fonctionnement avant de délibérer.

Cas n° 3 — Droit d'alerte économique et restructuration

Informé d'éléments laissant craindre une situation préoccupante, le CSE exerce son droit d'alerte économique et désigne un expert-comptable (L2315-92, 1°), pris en charge par l'employeur. L'expert analyse les comptes et la trésorerie. Lorsqu'un projet de licenciement économique collectif est ensuite annoncé, l'expertise éclaire les élus tout au long de la procédure d'information-consultation.