Santé, sécurité, CSSCT · dès 300 salariés

Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

La CSSCT est une commission du CSE chargée, par délégation, de tout ou partie de ses attributions en santé-sécurité (inspections, enquêtes, analyse des risques). Obligatoire dès 300 salariés et sur les sites à risque (L2315-36), elle ne peut jamais recevoir le recours à l'expert ni les consultations du CSE.

La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est une émanation du CSE chargée, par délégation du comité, de tout ou partie de ses attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail : inspections, enquêtes après accident, analyse des risques professionnels et préparation des délibérations du CSE sur ces sujets.

Héritière du CHSCT supprimé en 2017, la CSSCT n'est pas une instance autonome : elle ne dispose pas de la personnalité juridique distincte du CSE et ne se substitue jamais à lui pour les décisions qui lui reviennent. Elle agit comme un bras technique spécialisé du comité sur le terrain de la prévention.

Obligatoire au-delà de 300 salariés. La mise en place d'une CSSCT est imposée par l'article L2315-36 dans les entreprises et établissements distincts d'au moins 300 salariés, ainsi que dans certains établissements à risque (SEVESO, installation nucléaire de base), quel que soit leur effectif.

À quoi sert la CSSCT ?

La commission reçoit, par délégation du CSE, des missions concrètes de prévention :

Inspections régulières en matière de santé et de sécurité ;
Enquêtes à la suite d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ;
Analyse des risques professionnels auxquels les salariés sont exposés ;
Préparation des délibérations du CSE relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Deux attributions ne peuvent jamais lui être déléguées (article L2315-38) : le recours à un expert et les attributions consultatives du CSE. Ces prérogatives restent l'apanage exclusif du comité, qui demeure seul à voter avis et résolutions.

Conditions d'application

L'obligation de mettre en place une CSSCT dépend de l'effectif de l'entreprise (ou de l'établissement distinct) et de la nature des risques présents, conformément à l'article L2315-36.

Situation	CSSCT	Fondement
Entreprise ou établissement distinct d'au moins 300 salariés	Obligatoire	L2315-36, 1°
Établissement comprenant une installation classée SEVESO	Obligatoire, quel que soit l'effectif	L2315-36, 2°
Établissement comprenant une installation nucléaire de base / certains sites à risque	Obligatoire, quel que soit l'effectif	L2315-36, 2°
Entreprise de moins de 300 salariés, sur décision de l'inspecteur du travail	Peut être imposée si nécessaire	L2315-37
Entreprise de moins de 300 salariés, par accord	Création volontaire possible	L2315-41, L2315-44

Le seuil de 300 salariés

Dans les entreprises et établissements distincts d'au moins 300 salariés, la CSSCT est de droit : l'employeur ne peut s'y soustraire. Le seuil s'apprécie au niveau de l'entreprise comme au niveau de chaque établissement distinct doté de son propre CSE.

Les sites à risque, sans condition d'effectif

Indépendamment de tout seuil, la commission est obligatoire dans les établissements abritant une installation classée SEVESO, une installation nucléaire de base ou certains sites présentant des risques particuliers visés par le Code de l'environnement (article L2315-36, 2°).

En deçà des seuils. L'inspecteur du travail peut imposer la création d'une CSSCT lorsque cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des activités, de l'agencement ou de l'équipement des locaux (article L2315-37). Par ailleurs, un accord peut toujours instituer volontairement une commission, même en dessous de 300 salariés.

Procédure / mode d'emploi

La création et le fonctionnement de la CSSCT s'organisent en trois temps : la mise en place (par accord ou règlement intérieur), la désignation des membres par le CSE, puis le fonctionnement opérationnel (réunions, inspections, enquêtes) en articulation étroite avec le comité.

1. Mise en place : accord ou règlement intérieur

Les modalités concrètes de la commission — nombre de membres, nombre de réunions, moyens, heures de délégation, formation — sont fixées en priorité par un accord d'entreprise (article L2315-41). À défaut d'accord, c'est le règlement intérieur du CSE qui en définit les modalités.

La négociation prime. L'accord (L2315-41) ou, à défaut, le règlement intérieur du CSE détermine le fonctionnement de la commission. Le législateur laisse une grande latitude pour adapter la CSSCT à la réalité de l'entreprise.

2. Désignation des membres par le CSE

La composition de la commission est fixée par l'article L2315-39 :

elle est présidée par l'employeur ou son représentant ;
elle comprend au moins 3 membres représentants du personnel, désignés par le CSE parmi ses membres ;
parmi ces membres, au moins un représentant du second collège (ou, le cas échéant, du troisième collège).

Les membres de la CSSCT sont donc choisis par le CSE, parmi ses propres élus : la commission n'a pas d'élection distincte.

3. Participants aux réunions

Assistent aux réunions de la commission, à titre consultatif, les mêmes acteurs que pour les réunions santé-sécurité du CSE :

Participant	Rôle
Le médecin du travail	Voix consultative
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail	Voix consultative
L'inspecteur du travail	Voix consultative
L'agent de la Carsat (service prévention)	Voix consultative

4. Fonctionnement : inspections, enquêtes, analyse des risques

Sur le terrain, la commission exerce les missions que le CSE lui a déléguées (article L2315-38) : inspections en matière de santé-sécurité, enquêtes après accident du travail ou maladie professionnelle, analyse des risques professionnels, et préparation des délibérations du comité.

5. Articulation avec le CSE

La CSSCT instruit, le CSE décide. La commission prépare les travaux mais ne peut ni voter les avis ni recourir à un expert : ces deux attributions restent au comité (article L2315-38). Les conclusions des inspections et enquêtes remontent au CSE, qui rend ses avis et adopte ses résolutions en séance plénière.

Pas de transfert des consultations. Déléguer à la CSSCT l'examen technique d'un projet d'aménagement est licite ; lui faire rendre l'avis du CSE à la place du comité ne l'est pas. La consultation reste un acte du CSE lui-même.

Jurisprudence

Le contentieux relatif à la CSSCT se concentre sur trois principes structurants, issus des textes et confirmés par les juges du fond et la Cour de cassation.

Le caractère obligatoire au-delà des seuils ne se négocie pas. Dans les entreprises et établissements d'au moins 300 salariés, comme dans les sites à risque visés à l'article L2315-36, la commission doit être mise en place. Son absence peut être sanctionnée et caractériser une atteinte au fonctionnement régulier du CSE.
L'expertise et les consultations ne peuvent jamais être déléguées. Conformément à l'article L2315-38, une délégation qui transférerait à la CSSCT le pouvoir de recourir à un expert ou de rendre les avis consultatifs du CSE serait privée d'effet : ces attributions demeurent exclusivement celles du comité.
Les membres sont désignés par le CSE, parmi ses élus. La désignation relève d'une résolution du comité (article L2315-39). Une composition irrégulière — notamment l'absence de représentant du second collège lorsqu'il existe — peut être contestée devant le juge.

Les décisions s'apprécient au cas par cas selon les circonstances propres à chaque entreprise et à l'accord ou au règlement intérieur applicable. Une solution rendue dans une affaire ne préjuge pas d'une autre. Pour la jurisprudence à jour, consultez la base Judilibre.

Cas pratiques

Exemples illustratifs (situations types, anonymisées) pour comprendre quand et comment la CSSCT intervient.

Cas n° 1 — Franchissement du seuil de 300 salariés

Une entreprise industrielle atteint durablement 300 salariés. Une CSSCT devient obligatoire (article L2315-36). Un accord est négocié pour fixer le nombre de membres, les réunions et les heures ; à défaut, le règlement intérieur du CSE en aurait défini les modalités. Le CSE désigne ensuite, par résolution, au moins trois de ses élus dont un représentant du second collège.

Cas n° 2 — Enquête après un accident du travail

À la suite d'un accident sur une ligne de conditionnement, le CSE confie l'enquête à sa CSSCT. La commission se rend sur place, analyse les causes et formule des préconisations. Ses conclusions remontent au comité, qui en délibère en séance plénière : la CSSCT a instruit, le CSE décide.

Cas n° 3 — Projet d'aménagement et limite de la délégation

Face à un projet de réaménagement d'atelier, l'employeur souhaite que la CSSCT rende directement l'avis du CSE. C'est impossible : la commission peut préparer l'analyse technique et la consultation, mais l'avis consultatif et l'éventuel recours à un expert restent au CSE (article L2315-38).

Cas n° 4 — Site SEVESO de moins de 300 salariés

Un établissement de 120 salariés exploite une installation classée SEVESO. Bien qu'en deçà de 300 salariés, la CSSCT y est obligatoire en raison de la nature du risque (article L2315-36, 2°), quel que soit l'effectif.

Réflexe élu. Vérifiez que l'accord (ou le règlement intérieur) prévoit des moyens réels : heures de délégation dédiées, nombre de réunions et formation des membres. Une CSSCT sans moyens reste une coquille vide.

Questions fréquentes

La CSSCT est obligatoire dans les entreprises et établissements distincts d'au moins 300 salariés, ainsi que dans les établissements comprenant une installation classée SEVESO, une installation nucléaire de base ou certains sites à risque, quel que soit leur effectif (article L2315-36).

Par délégation du CSE, elle exerce tout ou partie des attributions du comité en santé, sécurité et conditions de travail : inspections, enquêtes après accident du travail ou maladie professionnelle, analyse des risques professionnels et préparation des délibérations du CSE sur ces sujets (article L2315-38).

Deux attributions ne peuvent jamais lui être confiées : le recours à un expert et les attributions consultatives du CSE. Elles restent l'apanage exclusif du comité, seul à voter avis et résolutions (article L2315-38).

Elle est présidée par l'employeur ou son représentant et comprend au moins 3 membres représentants du personnel, désignés par le CSE parmi ses membres, dont au moins un représentant du second collège (ou le cas échéant du troisième collège), conformément à l'article L2315-39.

Assistent aux réunions, à titre consultatif, le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l'inspecteur du travail et l'agent de la Carsat, comme pour les réunions santé-sécurité du CSE.

Les modalités de fonctionnement (nombre de réunions, moyens, heures de délégation, formation) sont fixées par accord d'entreprise (article L2315-41) ou, à défaut, par le règlement intérieur du CSE. En deçà de 300 salariés, l'inspecteur du travail peut l'imposer si nécessaire et un accord peut la créer volontairement.

Sources officielles

Cette fiche a une vocation informative. Les dispositions exactes peuvent varier selon votre accord d'entreprise. Pour le texte en vigueur, référez-vous au Code du travail et, en cas de doute, consultez votre DREETS ou un conseil spécialisé.
Mise à jour : 28/05/2026.