Article L2315-36 — CSSCT : dans quels cas la commission santé-sécurité est obligatoire
L'article L2315-36 impose la création d'une CSSCT au sein du CSE dans les entreprises d'au moins 300 salariés, les établissements distincts d'au moins 300 salariés et les établissements visés aux articles L4521-1 et suivants.
Ce que dit l'article L2315-36
Texte officiel en vigueur depuis le 01/01/2018 :
Une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du comité social et économique dans :
1° Les entreprises d'au moins trois cent salariés ;
2° Les établissements distincts d'au moins trois cent salariés ;
3° Les établissements mentionnés aux articles L. 4521-1 et suivants.
La CSSCT n'est pas une option laissée à la bonne volonté de la direction. L'article L2315-36 impose sa création dans trois situations : les entreprises de 300 salariés et plus, les établissements distincts de 300 salariés et plus, et — quel que soit l'effectif — les établissements à hauts risques.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Depuis la fusion des instances, il n'existe plus de CHSCT autonome : les attributions santé-sécurité sont portées par le CSE. La commission santé, sécurité et conditions de travail est l'organe interne qui les prend en charge, par délégation. L'article L2315-36 dit quand elle est obligatoire.
| Cas de création obligatoire | Ce qui déclenche | |
|---|---|---|
| 1° | Les entreprises d'au moins trois cents salariés | L'effectif de l'entreprise |
| 2° | Les établissements distincts d'au moins trois cents salariés | L'effectif de l'établissement, indépendamment du total de l'entreprise |
| 3° | Les établissements mentionnés aux articles L. 4521-1 et suivants | La nature du site, sans condition d'effectif |
Le 3° est le plus souvent oublié
Un site relevant de l'article L4521-1 — installation nucléaire de base, installation susceptible de donner lieu à des servitudes d'utilité publique, catégorie qui recouvre notamment les sites SEVESO seuil haut — doit avoir une CSSCT même s'il compte 40 salariés. Aucun seuil d'effectif ne s'applique dans ce cas.
Qui est concerné ?
- Les entreprises industrielles de 300 salariés et plus, et leurs établissements atteignant ce seuil ;
- les sites classés à hauts risques, quelle que soit leur taille — chimie, pétrochimie, stockages, pyrotechnie, installations nucléaires de base ;
- les élus du CSE, qui désignent les membres de la commission ;
- les employeurs, qui président la commission et doivent en permettre le fonctionnement ;
- les responsables QHSE et le salarié compétent en prévention, interlocuteurs naturels de la CSSCT.
Ce que cela implique en pratique
L'article L2315-36 ouvre un ensemble de dispositions qui se lisent ensemble. Quatre points en découlent.
La commission peut aussi être imposée en dessous de 300 salariés. L'article L. 2315-37 permet à l'inspecteur du travail d'exiger la création d'une CSSCT dans les entreprises de moins de trois cents salariés lorsque cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des activités, de l'agencement ou de l'équipement des locaux. Le seuil de 300 n'est donc pas un plafond de protection.
Elle agit par délégation, avec deux exceptions. L'article L. 2315-38 lui confie, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail — à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité. Autrement dit, la CSSCT prépare, instruit, inspecte ; c'est le CSE qui rend les avis et décide d'une expertise, dont le financement relève de l'article L2315-80.
Sa composition est encadrée. Elle est présidée par l'employeur ou son représentant et comprend au minimum trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège ou, le cas échéant, du troisième collège (article L. 2315-39).
Le périmètre exact se négocie. Les modalités de mise en place, le nombre de membres et les moyens relèvent largement de l'accord, dans le cadre de dispositions dédiées — un levier qui rejoint la logique de l'article L2315-2 sur les dispositions plus favorables.
Pour cadrer un début de mandature, notre tableau des seuils d'effectifs et obligations situe les déclenchements, notre wiki des prérogatives du CSE détaille ce qui peut être délégué, et notre générateur de DUERP alimente le travail de fond de la commission.
CSSCT et CSE : qui fait quoi ?
| Acte | CSSCT | CSE |
|---|---|---|
| Inspections et analyses de terrain | Oui, par délégation | Peut conserver la compétence |
| Enquêtes après accident | Oui, par délégation | — |
| Rendre un avis dans une consultation | Non | Oui (attribution non délégable) |
| Décider du recours à un expert | Non | Oui (attribution non délégable) |
| Examiner le rapport et le programme annuels de prévention | Instruction préalable | Avis, article L2312-27 |
Cette répartition explique une erreur fréquente : faire « valider » par la CSSCT une consultation qui relevait du CSE. L'avis rendu par la commission ne remplace pas celui du comité, et la consultation reste irrégulière.
Risques en cas de non-respect
Ne pas créer la commission dans l'un des trois cas de l'article L2315-36 prive le comité d'un organe que la loi lui impose. Selon les circonstances, cela peut être analysé comme une entrave au fonctionnement du CSE, punie d'une amende de 7 500 € (article L2317-1).
Le risque le plus lourd est toutefois indirect. Sur un site à hauts risques, l'absence de CSSCT affaiblit l'ensemble du dispositif de prévention : instruction des alertes pour danger grave et imminent, suivi de l'évaluation des risques, analyse des accidents. En cas d'accident, ce déficit d'organisation pèse dans l'appréciation du manquement à l'obligation de sécurité de l'article L4121-1.
À titre informatif : les modalités précises de mise en place, de composition et de moyens de la CSSCT dépendent de votre accord d'entreprise et du classement éventuel de votre site. Faites valider votre organisation par un professionnel du droit social.
Articles connexes du Code du travail
L'article L2315-36 se lit en lien avec :
- Article L4521-1 — les établissements à hauts risques visés au 3° ;
- Article L2315-2 — les accords plus favorables sur le fonctionnement du CSE ;
- Article L2315-80 — le financement des expertises, attribution non délégable ;
- Article L2312-27 — le rapport et le programme annuels de prévention ;
- Article L4121-3 — l'évaluation des risques professionnels ;
- Article L2317-1 — le délit d'entrave au CSE.
Cas pratiques
Cas n°1 — Une usine de 340 salariés
L'établissement dépasse le seuil de trois cents salariés : la création d'une commission santé, sécurité et conditions de travail au sein du CSE est obligatoire en application du 2° de l'article L2315-36, indépendamment de l'effectif total du groupe.
Cas n°2 — Un site SEVESO de 45 salariés
Le site relève des articles L. 4521-1 et suivants. Le 3° de l'article L2315-36 impose la CSSCT sans condition d'effectif : la direction ne peut pas invoquer la petite taille de l'établissement pour s'en dispenser.
Cas n°3 — 180 salariés, mais des locaux à risques
L'entreprise est sous le seuil des trois cents salariés et n'est pas classée. L'article L. 2315-37 permet toutefois à l'inspecteur du travail d'imposer la création de la commission lorsque cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des activités ou de l'agencement des locaux.
Cas n°4 — Un avis rendu par la CSSCT à la place du CSE
Une direction consulte la commission sur un projet de réorganisation et considère la consultation accomplie. C'est une erreur : l'article L. 2315-38 exclut expressément les attributions consultatives du champ de la délégation. L'avis devait être rendu par le CSE, et la consultation est irrégulière.
Cas n°5 — La CSSCT veut désigner un expert
Après un accident grave, la commission souhaite mandater un expert. Le recours à l'expertise ne fait pas partie des attributions déléguables : la décision appartient au CSE, et son financement relève de l'article L2315-80.
Cas n°6 — Une commission jamais constituée
Dans une entreprise de 500 salariés, aucune CSSCT n'a été mise en place depuis deux mandatures. Priver le comité d'un organe imposé par l'article L2315-36 peut être analysé, selon les circonstances, comme une entrave à son fonctionnement, punie d'une amende de 7 500 € (article L2317-1).
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 30/07/2026.