Règlement intérieur du CSE

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le règlement intérieur du CSE est le document par lequel le comité fixe lui-même les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés, pour l'exercice des missions qui lui sont confiées (article L2315-24 du Code du travail).

Adopté par le CSE et non par l'employeur, il complète et précise les règles légales sans pouvoir y déroger : qui fait quoi (secrétaire, trésorier), comment se déroulent les réunions, comment fonctionnent les commissions facultatives, comment sont gérés et présentés les deux budgets. C'est la « constitution » interne du comité, gage de fonctionnement transparent et de prévention des conflits.

À quoi sert-il concrètement ?

Le règlement intérieur du CSE permet d'organiser la vie du comité sur des points que la loi laisse ouverts ou n'aborde pas :

• préciser le rôle et les attributions du secrétaire et du trésorier ;
• organiser le déroulement des réunions (convocation, ordre du jour, votes, suppléants) ;
• encadrer le fonctionnement des commissions facultatives mises en place ;
• définir la gestion des deux budgets (fonctionnement et activités sociales et culturelles) et les modalités d'approbation et de présentation des comptes ;
• fixer les modalités de diffusion des procès-verbaux et le recours aux experts.

Le règlement intérieur du CSE est donc un outil de structuration, particulièrement utile aux nouveaux élus pour clarifier les responsabilités de chacun dès le début du mandat.

Conditions d'application

L'établissement d'un règlement intérieur du CSE suppose la réunion des conditions suivantes :

• Un effectif d'au moins 50 salariés : c'est à partir de ce seuil que le CSE dispose de la personnalité civile, de budgets propres et de l'obligation de déterminer son fonctionnement dans un règlement intérieur (article L2315-24). En deçà (CSE de 11 à moins de 50 salariés), le comité n'a pas à se doter d'un tel document.
• Un CSE régulièrement constitué : la rédaction et l'adoption interviennent une fois les élus en place, généralement lors d'une des premières réunions du mandat.

Un document obligatoire mais à contenu libre

L'article L2315-24 emploie le présent de l'indicatif : le CSE « détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement ». L'existence du document est donc obligatoire dès 50 salariés. En revanche, son contenu précis relève de la liberté du comité, dans la limite des règles légales et conventionnelles d'ordre public.

La limite essentielle : ne rien imposer à l'employeur

Le règlement intérieur du CSE ne peut comporter de clauses imposant à l'employeur des obligations ne résultant pas de dispositions légales, sauf si l'employeur les accepte (article L2315-24, second alinéa). Lorsque l'employeur accepte une telle clause, son acceptation vaut engagement unilatéral de sa part, qu'il peut ensuite dénoncer selon les règles applicables à ce type d'engagement.

• Une clause prévoyant, par exemple, une réunion mensuelle supplémentaire ou des moyens matériels au-delà du minimum légal ne s'impose à l'employeur que s'il y a consenti.
• À défaut d'accord de l'employeur, une telle clause lui est inopposable : elle n'a d'effet qu'entre les membres du comité.

Procédure / mode d'emploi

L'élaboration et l'adoption du règlement intérieur du CSE suivent une logique simple, fondée sur la délibération collective des élus.

1. Élaboration d'un projet — Un projet de texte est préparé, le plus souvent par le secrétaire ou un groupe de travail interne, en s'appuyant sur les règles légales (Code du travail) et sur l'éventuel accord collectif de fonctionnement du CSE.
2. Inscription à l'ordre du jour — L'adoption du règlement intérieur est portée à l'ordre du jour d'une réunion du CSE, arrêté conjointement par le président et le secrétaire.
3. Adoption par délibération — Le règlement intérieur est adopté par une délibération du CSE prise à la majorité des membres présents lors de la réunion. Le président (employeur) participe aux débats et au vote sur ce type de question relevant de l'organisation interne du comité.
4. Formalisation et diffusion — La délibération et le texte adopté sont consignés au procès-verbal de la réunion. Le règlement intérieur est ensuite communiqué aux membres du comité et, le cas échéant, porté à la connaissance des salariés.
5. Révision — Le règlement intérieur peut être modifié à tout moment selon la même procédure : inscription à l'ordre du jour puis nouvelle délibération à la majorité des membres présents.

Que peut contenir le règlement intérieur du CSE ?

Jurisprudence

Les principes dégagés à partir de l'article L2315-24 et de la jurisprudence encadrent strictement la portée du règlement intérieur du CSE.

• Caractère obligatoire dès 50 salariés. Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le CSE doit déterminer son fonctionnement dans un règlement intérieur (article L2315-24). L'absence de ce document traduit un défaut d'organisation interne du comité, sans pour autant invalider en soi l'existence du CSE.
• Impossibilité d'imposer unilatéralement des obligations à l'employeur. Une clause du règlement intérieur qui mettrait à la charge de l'employeur une obligation non prévue par la loi lui est inopposable, sauf s'il l'a expressément acceptée ; cette acceptation vaut alors engagement unilatéral, dénonçable selon les règles applicables (article L2315-24, second alinéa).
• Distinction avec le règlement intérieur de l'entreprise. Le règlement intérieur du CSE, adopté par le comité, ne se confond pas avec le règlement intérieur de l'entreprise (articles L1321-1 et suivants), établi par l'employeur et soumis à des règles de consultation, de dépôt et de communication propres. Les deux relèvent de régimes juridiques différents.
• Pas de dérogation aux normes supérieures. Une clause du règlement intérieur contraire à une disposition légale d'ordre public ou à un accord collectif applicable est privée d'effet.

Cas pratiques

Exemples illustratifs (situations types, anonymisées) pour comprendre la portée du règlement intérieur du CSE.

Cas n° 1 — Premier mandat : structurer le bureau

Un CSE nouvellement élu dans une entreprise de 80 salariés adopte, lors de sa deuxième réunion, un règlement intérieur précisant les attributions du secrétaire (rédaction des PV, co-arrêté de l'ordre du jour) et du trésorier (tenue des comptes, suivi des deux budgets). Le texte est voté à la majorité des membres présents et annexé au procès-verbal. Les rôles sont clarifiés dès le départ.

Cas n° 2 — Une clause supplémentaire refusée par l'employeur

Le projet de règlement intérieur prévoit une réunion mensuelle, alors que la périodicité légale applicable à l'entreprise est bimestrielle. L'employeur n'accepte pas cette clause. Faute d'accord de sa part, l'obligation ne lui est pas opposable : la clause ne vaut qu'entre élus et la périodicité légale continue de s'appliquer. Pour s'imposer, elle aurait nécessité l'accord exprès de l'employeur, valant alors engagement unilatéral.

Cas n° 3 — Confusion entre les deux règlements intérieurs

Un nouvel élu pense que c'est à lui d'établir le règlement intérieur de l'entreprise. Erreur : ce dernier (art. L1321-1 et s.) est établi par l'employeur et porte sur la discipline et l'hygiène-sécurité. Le règlement intérieur du CSE (art. L2315-24), lui, est adopté par le comité et organise son propre fonctionnement. Le comité se concentre donc sur son seul document.