Consultations & information · dès 300 salariés

Commissions obligatoires du CSE

À partir de 300 salariés, le CSE doit constituer des commissions obligatoires : formation, information et aide au logement, égalité professionnelle, ainsi que la CSSCT. La commission économique s'ajoute à 1 000 salariés et la commission des marchés dépend, elle, des comptes du comité et non de l'effectif de l'entreprise.

À partir d'un certain effectif, le CSE ne fonctionne plus seulement en réunion plénière : il doit constituer en son sein des commissions obligatoires chargées de préparer ses délibérations sur des sujets spécifiques — formation, logement, égalité professionnelle, économie, santé-sécurité. Ces commissions sont des organes de travail internes au comité, distincts mais au service de ses décisions.

Le seuil de référence est 300 salariés : c'est à ce niveau que se déclenche le socle de commissions thématiques (formation, logement, égalité F/H) ainsi que la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT). D'autres commissions s'ajoutent au-delà : la commission économique dès 1 000 salariés, et la commission des marchés pour les CSE dont les comptes dépassent les seuils réglementaires.

Des commissions, pas un second comité. Les commissions n'ont pas de pouvoir de décision propre : elles instruisent les dossiers, étudient les documents et préparent les délibérations que le CSE adopte ensuite en réunion plénière. Le pouvoir consultatif appartient au comité, pas à ses commissions.

La commission formation du CSE

Obligatoire à partir de 300 salariés (article L2315-49). Elle prépare les délibérations du comité sur la formation professionnelle, étudie les moyens de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information, et examine les problèmes spécifiques d'emploi et de travail des jeunes et des travailleurs handicapés — ce dernier volet est régulièrement oublié alors qu'il fait partie de ses attributions légales.

En pratique, c'est elle qui instruit le plan de développement des compétences avant la consultation du CSE sur la politique sociale : sans son travail préparatoire, le comité rend un avis sur des documents qu'il n'a pas eu le temps d'analyser.

La commission d'information et d'aide au logement

Obligatoire à partir de 300 salariés (articles L2315-50 et L2315-51). Elle facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété, en lien avec la participation des employeurs à l'effort de construction. Elle informe les salariés sur les conditions d'accès à la propriété et à la location, aide ceux qui souhaitent acquérir ou louer un logement au titre de cette participation, et recherche avec les organismes concernés les possibilités d'offre correspondant aux besoins du personnel.

La commission de l'égalité professionnelle

Obligatoire à partir de 300 salariés (article L2315-56). Elle prépare le volet égalité entre les femmes et les hommes des délibérations du CSE sur la politique sociale, l'emploi et les conditions de travail. C'est le lieu où s'examinent l'index de l'égalité professionnelle, les écarts de rémunération et de déroulement de carrière et le plan d'action correspondant, avant le passage en séance plénière.

La commission économique du CSE

Obligatoire à partir de 1 000 salariés seulement (article L2315-46) — c'est la principale différence de seuil entre les commissions. Elle étudie les documents économiques et financiers recueillis par le comité et toute question que celui-ci lui soumet.

Composition : au maximum cinq membres représentants du personnel, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres, désignés par le CSE parmi ses membres (article L2315-47).
Présidence : l'employeur ou son représentant (article L2315-47).
Périodicité : au moins deux réunions par an (article L2315-48).
Moyens : elle peut demander à entendre tout cadre supérieur ou dirigeant de l'entreprise après accord de l'employeur, et être assistée de l'expert-comptable qui assiste le comité.

La commission des marchés du CSE

Elle ne dépend pas de l'effectif de l'entreprise mais de l'importance de la gestion financière du comité lui-même (article L2315-44-1). Elle est obligatoire pour les CSE qui dépassent, à la clôture de l'exercice, au moins deux des trois critères réglementaires : nombre de salariés employés par le comité, montant de ses ressources annuelles, total de son bilan. Son rôle est d'encadrer les marchés et achats financés par le CSE, en choisissant les fournisseurs et prestataires selon des critères qu'elle définit et en rendant compte de ces choix au comité.

La CSSCT, un cas à part

La commission santé, sécurité et conditions de travail est obligatoire dès 300 salariés, et aussi, quel que soit l'effectif, dans les établissements comprenant une installation classée SEVESO seuil haut ou une installation nucléaire (article L2315-36). Contrairement aux autres commissions, elle n'a pas seulement un rôle préparatoire : le CSE peut lui déléguer tout ou partie de ses attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail — à l'exception du recours à l'expertise et des attributions consultatives, qui restent au comité.

Place de l'accord d'entreprise. Un accord d'entreprise (article L2315-45) peut adapter le nombre, la composition et les attributions de ces commissions, dans le respect du socle légal. C'est par cette voie que beaucoup d'entreprises organisent concrètement le fonctionnement de leurs commissions.

Conditions d'application

L'obligation de constituer une commission dépend de l'effectif de l'entreprise (ou, pour la commission des marchés, de l'importance des comptes du CSE). Le tableau ci-dessous synthétise les seuils de déclenchement.

Commission	Seuil de déclenchement	Base légale	Rôle principal
Santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)	≥ 300 salariés (ou site SEVESO seuil haut / nucléaire)	L2315-36	Exercice des attributions santé-sécurité déléguées par le CSE
Formation	≥ 300 salariés	L2315-49	Préparer les délibérations du CSE sur la formation professionnelle
Information et aide au logement	≥ 300 salariés	L2315-50, L2315-51	Faciliter le logement et l'accession à la propriété des salariés
Égalité professionnelle F/H	≥ 300 salariés	L2315-56	Préparer le volet égalité F/H de la politique sociale
Économique	≥ 1 000 salariés	L2315-46	Étudier les documents économiques et financiers de l'entreprise
Marchés	« Grand » CSE dépassant les seuils de gestion	L2315-44-1	Encadrer les marchés et achats financés par le CSE

Le seuil de 300 salariés : le socle thématique

Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, les commissions de la formation, d'information et d'aide au logement et de l'égalité professionnelle sont obligatoires de plein droit. À ce même seuil s'ajoute la CSSCT (article L2315-36), qui fait l'objet d'un régime spécifique et de sa propre fiche.

Le seuil de 1 000 salariés : la commission économique

La commission économique n'est obligatoire qu'à partir de 1 000 salariés (article L2315-46). Elle se réunit au moins deux fois par an et peut demander à entendre tout cadre supérieur ou dirigeant de l'entreprise après accord de l'employeur.

La commission des marchés : un seuil de gestion, pas d'effectif

La commission des marchés ne dépend pas de l'effectif de l'entreprise mais de l'importance de la gestion financière du CSE lui-même. Elle est obligatoire pour les comités qui dépassent, à la clôture de l'exercice, au moins deux des trois critères réglementaires (article L2315-44-1) :

le nombre de salariés employés par le CSE ;
le montant de ses ressources annuelles ;
le total de son bilan.

Adaptation par accord. Un accord d'entreprise (article L2315-45) peut modifier le nombre, la composition et les attributions de ces commissions. Il ne peut toutefois pas supprimer une commission rendue obligatoire par la loi : il en organise le fonctionnement, dans le respect du socle légal.

Procédure / mode d'emploi

La mise en place des commissions obligatoires suit une logique commune : c'est le CSE qui les constitue en son sein, le plus souvent par délibération, en désignant les membres parmi ses élus. L'employeur en assure le fonctionnement matériel.

Vérifier le franchissement du seuil — Dès que l'entreprise atteint et maintient l'effectif de 300 salariés (puis 1 000 pour la commission économique), les commissions correspondantes deviennent obligatoires. Pour la commission des marchés, c'est le franchissement des seuils de gestion du CSE à la clôture de l'exercice qui s'apprécie.
Constituer la commission par délibération — Le CSE désigne, par un vote en réunion plénière, les membres de la commission parmi ses élus (et, selon les commissions, parmi le personnel de l'entreprise pour la formation ou le logement). La désignation est inscrite au procès-verbal.
Définir composition et fonctionnement — En l'absence d'accord, le socle légal s'applique. Un accord d'entreprise (article L2315-45) peut fixer le nombre de membres, les modalités de désignation, les attributions et les moyens de chaque commission.
Organiser les travaux — Chaque commission étudie les dossiers relevant de son champ (formation, logement, égalité F/H, documents économiques…) et restitue ses analyses au CSE pour préparer ses délibérations.
Réunir la commission économique au moins deux fois par an — Pour cette commission (≥ 1 000 salariés), la périodicité minimale est fixée par la loi (article L2315-46).

Les commissions préparent, le CSE décide. Une commission n'émet pas elle-même les avis de la procédure de consultation. Elle instruit le sujet, puis le CSE délibère et rend son avis en réunion plénière. Confondre les deux niveaux peut fragiliser la régularité de la consultation.

Articulation avec les consultations récurrentes

Les commissions thématiques alimentent directement les consultations récurrentes du comité : la commission de la formation et la commission de l'égalité professionnelle préparent le volet « politique sociale, conditions de travail et emploi », tandis que la commission économique éclaire la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise.

Délit d'entrave. Refuser de mettre en place une commission obligatoire, ou faire obstacle à son fonctionnement (refus de fournir les documents nécessaires, par exemple), peut caractériser le délit d'entrave au fonctionnement du CSE.

Jurisprudence

Le contentieux des commissions obligatoires se rattache aux grands principes du fonctionnement du CSE. Quelques lignes directrices se dégagent des textes et de leur application.

Le caractère obligatoire dépend des seuils. Les commissions de la formation, du logement et de l'égalité professionnelle s'imposent dès 300 salariés, la commission économique dès 1 000 salariés, la commission des marchés selon les seuils de gestion du CSE. En deçà de ces seuils, leur création reste facultative et relève du libre choix du comité ou de la négociation.
L'accord d'entreprise adapte sans supprimer. L'article L2315-45 autorise l'aménagement par accord du nombre, de la composition et des attributions des commissions. Cette faculté d'adaptation s'exerce dans le respect du socle légal : un accord ne peut pas faire disparaître une commission rendue obligatoire par la loi, mais en organiser le fonctionnement concret.
Le rôle des commissions est préparatoire. Les commissions instruisent les dossiers et préparent les délibérations du CSE ; elles ne se substituent pas au comité. La consultation et l'avis demeurent de la compétence de la formation plénière du CSE, seule détentrice du pouvoir consultatif.

La jurisprudence relative au fonctionnement des instances représentatives évolue et s'apprécie au cas par cas par les juges du fond. Pour les décisions à jour sur les commissions du CSE, consultez la base Judilibre de la Cour de cassation.

Cas pratiques

Exemples illustratifs (situations types, anonymisées) pour comprendre quand et comment se déclenchent les commissions obligatoires.

Cas n° 1 — Franchissement du seuil de 300 salariés

Une entreprise industrielle atteint durablement 320 salariés. Au-delà de la CSSCT (qui suit son propre régime), le CSE doit désormais constituer trois commissions thématiques : formation, information et aide au logement, et égalité professionnelle. Lors d'une réunion plénière, le comité délibère, désigne les membres de chaque commission parmi ses élus et inscrit ces désignations au procès-verbal.

Cas n° 2 — Préparation de la consultation sur la politique sociale

Avant la consultation annuelle sur la politique sociale, la commission de la formation étudie le plan de développement des compétences et les moyens de favoriser l'expression des salariés en matière de formation. En parallèle, la commission de l'égalité professionnelle analyse les indicateurs F/H. Les deux commissions restituent leurs analyses au CSE, qui délibère ensuite et rend son avis en réunion plénière.

Cas n° 3 — Entreprise de 1 200 salariés : commission économique

Au franchissement du seuil de 1 000 salariés, le CSE met en place une commission économique. Celle-ci se réunit au moins deux fois par an pour étudier les documents économiques et financiers transmis par la direction et préparer la consultation sur la situation économique de l'entreprise. Elle peut demander à entendre un dirigeant après accord de l'employeur.

Réflexe élu. Négocier un accord (article L2315-45) pour caler la composition, les moyens (heures, expertise) et le calendrier des commissions évite les blocages : à défaut d'accord, seul le socle légal minimal s'applique, souvent moins favorable au fonctionnement concret du comité.

Questions fréquentes

Trois commissions thématiques — formation (article L2315-49), information et aide au logement (articles L2315-50 et L2315-51), égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (article L2315-56) — auxquelles s'ajoute la commission santé, sécurité et conditions de travail (article L2315-36). En dessous de 300 salariés, aucune de ces commissions n'est imposée, sauf la CSSCT dans les établissements comprenant une installation SEVESO seuil haut ou nucléaire.

Elle prépare les délibérations du comité sur la formation professionnelle, étudie les moyens de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information, et examine les problèmes spécifiques d'emploi et de travail des jeunes et des travailleurs handicapés — ce dernier volet, prévu par l'article L2315-49, est souvent oublié. En pratique, c'est elle qui instruit le plan de développement des compétences avant la consultation sur la politique sociale.

Elle facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété, en lien avec la participation des employeurs à l'effort de construction : information sur les conditions d'accès à la propriété et à la location, aide aux salariés qui souhaitent acquérir ou louer, et recherche avec les organismes concernés d'une offre correspondant aux besoins du personnel (articles L2315-50 et L2315-51).

À partir de 1 000 salariés (article L2315-46), et non 300 comme les commissions thématiques. Elle comprend au maximum cinq représentants du personnel, dont au moins un cadre, désignés par le CSE parmi ses membres, est présidée par l'employeur ou son représentant, et se réunit au moins deux fois par an (articles L2315-47 et L2315-48).

C'est la seule commission dont l'obligation ne dépend pas de l'effectif de l'entreprise mais des comptes du comité lui-même : elle s'impose aux CSE qui dépassent, à la clôture de l'exercice, au moins deux des trois critères réglementaires — nombre de salariés employés par le comité, montant de ses ressources annuelles, total de son bilan (article L2315-44-1). Elle encadre les marchés et achats financés par le CSE et rend compte de ses choix au comité.

Les autres commissions ont un rôle uniquement préparatoire. La CSSCT peut, elle, recevoir du CSE une délégation de tout ou partie de ses attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail — à l'exception du recours à l'expertise et des attributions consultatives, qui restent au comité. Elle est en outre obligatoire quel que soit l'effectif dans les établissements SEVESO seuil haut ou nucléaires.

Oui, l'article L2315-45 permet à un accord d'entreprise d'adapter le nombre, la composition et les attributions des commissions, et d'en créer de nouvelles pour l'examen de problèmes particuliers. Il ne peut en revanche pas supprimer une commission rendue obligatoire par la loi : il en organise le fonctionnement dans le respect du socle légal.

Non, et c'est un point de procédure important. Les commissions n'ont aucun pouvoir de décision ni de consultation : elles instruisent les dossiers, étudient les documents et préparent les délibérations. L'avis est rendu par le CSE en réunion plénière. Un avis émis par une commission seule est irrégulier et ne purge pas l'obligation de consulter le comité.

Sources officielles

Cette fiche a une vocation informative. Les dispositions exactes peuvent varier selon votre accord d'entreprise. Pour le texte en vigueur, référez-vous au Code du travail et, en cas de doute, consultez votre DREETS ou un conseil spécialisé.
Mise à jour : 15/09/2026.

Contenu relu par le Pôle Juridique & Social · Politique éditoriale