Article L4731-1 — Arret d activite par l inspection du travail (danger grave et imminent)
L'article L4731-1 donne à l'inspecteur du travail le pouvoir d'arrêter immédiatement les travaux ou l'activité en cas de danger grave et imminent pour la vie ou la santé des salariés. Trois cas : chutes de hauteur et risques BTP ; exposition à des CMR ; dépassement de valeur limite d'exposition.
Ce que dit l'article L4731-1
Texte officiel en vigueur depuis le 10/08/2016 :
L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut prendre toutes mesures utiles visant à soustraire immédiatement un salarié à une situation de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé constituant une infraction aux dispositions législatives et réglementaires du présent code, notamment en prescrivant l'arrêt temporaire :
1° De la partie des travaux dans laquelle le danger a été constaté lorsqu'il résulte :
a) Soit d'un défaut de protection contre les chutes de hauteur ;
b) Soit de l'absence de dispositifs de nature à éviter les risques d'ensevelissement ;
c) Soit de l'absence de dispositifs de protection de nature à prévenir les risques liés aux atmosphères explosives, aux travaux du bâtiment, aux travaux d'extraction et aux travaux exposant à des risques chimiques ;
2° De l'activité d'un ou plusieurs travailleurs exposés à un risque, lorsque celui-ci résulte de l'exposition à des substances chimiques cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction ;
3° De l'activité concernée par les opérations énumérées au 4° de l'article L. 4111-6 lorsqu'il a constaté un dépassement de la valeur limite d'exposition (...).
L'article L4731-1 du Code du travail confère à l'inspecteur du travail un pouvoir d'arrêt immédiat des travaux ou de l'activité en cas de danger grave et imminent. Mesure exceptionnelle, utilisée pour soustraire immédiatement un salarié à un danger constituant une infraction au Code du travail. Pouvoir préventif majeur qui peut épargner des vies.
Texte officiel (extrait)
« L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut prendre toutes mesures utiles visant à soustraire immédiatement un salarié à une situation de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé constituant une infraction aux dispositions législatives et réglementaires du présent code, notamment en prescrivant l'arrêt temporaire :
1° De la partie des travaux dans laquelle le danger a été constaté lorsqu'il résulte : (...) chute de hauteur, ensevelissement, atmosphères explosives, travaux du bâtiment, extraction, risques chimiques (...) ;
2° De l'activité d'un ou plusieurs travailleurs exposés à un risque, lorsque celui-ci résulte de l'exposition à des substances chimiques cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction ;
3° De l'activité concernée par les opérations énumérées au 4° de l'article L. 4111-6 lorsqu'il a constaté un dépassement de la valeur limite d'exposition. »
En clair
Quand un inspecteur du travail constate sur le terrain un danger grave et imminent (chute de hauteur, ensevelissement, exposition à un CMR, etc.) constituant une infraction au Code du travail, il peut ordonner immédiatement l'arrêt de l'activité concernée. Pas besoin d'attendre l'aval d'un juge : l'inspecteur agit dans l'urgence pour préserver des vies et des intégrités physiques.
Les 3 types d'arrêt
1° Arrêt des travaux
Arrêt de la partie des travaux dans laquelle le danger est constaté. Concerne : chutes de hauteur (BTP), ensevelissement (tranchées), atmosphères explosives (ATEX), travaux du bâtiment, extraction (carrières), risques chimiques.
2° Arrêt d'activité d'un ou plusieurs salariés
Soustraire individuellement un ou plusieurs salariés exposés à un risque CMR (cancérogène, mutagène, toxique pour la reproduction). Soustraction immédiate du poste de travail, transfert temporaire vers un poste sécurisé.
3° Dépassement de valeur limite
Arrêt de l'activité concernée en cas de dépassement de la valeur limite d'exposition à des substances dangereuses (poussières, vapeurs, agents chimiques). Constat par mesures ou par rapport d'analyse.
Procédure d'arrêt par l'inspection
| Étape | Détail |
|---|---|
| Constat sur place | L'inspecteur du travail constate le danger grave et imminent lors d'une visite (programmée ou inopinée). Caractérisation rigoureuse de l'infraction et de la mise en danger. |
| Décision d'arrêt | Décision écrite notifiée à l'employeur sur place. Précise la nature du danger, les travaux/activités à arrêter, les mesures à prendre. |
| Effet immédiat | L'arrêt est effectif dès la notification. L'employeur doit interrompre immédiatement les travaux/activité concernés. |
| Mise en conformité | L'employeur prend les mesures correctives nécessaires : installation de protections collectives, formation des salariés, mesures de protection individuelle, etc. |
| Reprise après vérification | Reprise possible uniquement après que l'inspecteur du travail a vérifié et autorisé. Demande écrite de levée de l'arrêt à formuler. |
Maintien du salaire des salariés concernés
Les salariés dont l'activité est suspendue par décision de l'inspecteur du travail conservent leur rémunération intégrale pendant la durée de l'arrêt (article L4731-3). L'employeur ne peut imputer ces heures non travaillées sur les congés payés, ni les déduire du salaire. Aucune pénalité pour les salariés concernés, qui sont victimes du manquement de l'employeur.
Recours de l'employeur
L'employeur peut contester la décision d'arrêt devant le juge des référés du tribunal judiciaire dans un délai de 15 jours (L4731-4). Procédure d'urgence. Tant que le juge n'a pas tranché, l'arrêt reste en vigueur. Le juge peut confirmer, modifier ou annuler la décision de l'inspecteur. En pratique, l'arrêt est rarement annulé : la jurisprudence est protectrice de la santé-sécurité.
Sanctions du non-respect de l'arrêt
L'employeur qui passe outre la décision d'arrêt :
- Sanction pénale : 3 750 € d'amende et possible peine d'emprisonnement (L4741-4) ; doublement en cas de récidive
- Mise en danger d'autrui : 1 an + 15 000 € (art. 223-1 Code pénal) en cas d'accident, peines aggravées en cas de blessures graves
- Responsabilité civile personnelle du dirigeant
- Faute inexcusable automatique en cas d'accident (indemnisation majorée des préjudices, L4131-4)
- Exclusion des marchés publics possible (peine complémentaire)
Articles connexes
- Article L4121-1 — Obligation de sécurité
- Article L4131-1 — Droit de retrait individuel
- Article L4131-2 — Droit d'alerte CSE
- Article L4321-1 — Conformité des équipements
Vulgarisation à but informatif. L'arrêt par l'inspection du travail est une mesure exceptionnelle mais essentielle pour la prévention des accidents graves. Pour les CSE, syndicats, salariés : signaler les situations dangereuses à l'inspection (procédure gratuite, anonymat possible). Pour les employeurs : prévention active pour éviter ces situations (audits réguliers, formation, EPI, maintenance).
Cas pratiques
Cas 1 — Chantier BTP : chutes de hauteur
Un inspecteur du travail visite un chantier de couverture. Constat : 4 couvreurs travaillent à 8 mètres de hauteur sans garde-corps ni harnais antichute. Application de L4731-1 1° : danger grave et imminent (chute de hauteur). Décision d'arrêt immédiat des travaux notifiée sur place à l'employeur. Travaux suspendus jusqu'à mise en place des protections collectives. Les 4 couvreurs sont rémunérés intégralement pendant l'arrêt. Reprise après installation de garde-corps et vérification par l'inspecteur. Coût pour l'employeur : retard chantier + intervention urgente d'équipement (~ 15 000 €).
Cas 2 — Exposition à un CMR sans protection
Dans une PME chimique, l'inspecteur constate que 3 opérateurs manipulent un agent cancérogène (CMR catégorie 1A) sans ventilation adaptée ni équipements de protection respiratoire. Application de L4731-1 2° : arrêt d'activité immédiat des 3 salariés concernés. Soustraction de leur poste de travail. Maintien de la rémunération. Mise en place de mesures de protection (ventilation, EPI, formation). Mise à jour du DUERP. Suivi médical renforcé. Reprise après vérification.
Cas 3 — Dépassement de valeur limite d'exposition
Dans une menuiserie, des mesures d'exposition aux poussières de bois (CMR par effet) révèlent un dépassement de 350 % de la valeur limite d'exposition professionnelle. Application de L4731-1 3° : arrêt de l'activité concernée. L'employeur doit installer un système d'aspiration efficace, fournir des masques FFP3 aux opérateurs, organiser le nettoyage régulier des locaux. Nouvelles mesures de contrôle nécessaires avant reprise.
Cas 4 — Recours de l'employeur devant le juge des référés
Un employeur conteste une décision d'arrêt de l'inspection du travail qu'il juge disproportionnée. Saisine du juge des référés du tribunal judiciaire dans les 15 jours. Application de L4731-1 + L4731-4 : audience d'urgence. Le juge examine la matérialité du danger et la proportionnalité de la mesure. Décision : confirmation de l'arrêt (cas le plus fréquent), modification (par exemple : limitation du périmètre), ou annulation rare. L'arrêt reste en vigueur tant que le juge n'a pas tranché.
Cas 5 — Non-respect de l'arrêt : sanctions pénales
Un employeur reprend les travaux 2 jours après l'arrêt prononcé par l'inspection, sans avoir effectué les mesures correctives ni demandé la levée. Accident : un ouvrier chute. Violation aggravée de L4731-1 + L4741-4 : non-respect de la décision d'arrêt + accident résultant. Sanctions cumulées : (1) amende pénale 3 750 € (jusqu'à 7 500 € en cas de récidive) ; (2) mise en danger délibérée d'autrui (1 an + 15 000 €) ; (3) blessures involontaires aggravées (3 ans + 45 000 €) ; (4) faute inexcusable de l'employeur (indemnisation majorée du salarié blessé) ; (5) responsabilité civile personnelle du dirigeant. Coût total : 100 000 à 300 000 €.
Cas 6 — Salariés soustraits : maintien du salaire
Suite à un arrêt prononcé par l'inspection, 8 salariés sont temporairement soustraits de leur poste pendant 5 jours (durée des travaux de mise en conformité). Application de L4731-3 : maintien intégral de la rémunération pendant les 5 jours. L'employeur ne peut imputer ces heures sur les congés payés. Pas de pénalité pour les salariés qui sont victimes du manquement. Au terme : reprise du travail dans les conditions sécurisées.
5 points clés du pouvoir d'arrêt
(1) Pouvoir exceptionnel de l'inspecteur du travail face à un danger grave et imminent constituant une infraction. (2) Effet immédiat dès notification, sans attendre l'aval d'un juge. (3) Maintien du salaire des salariés concernés (L4731-3). (4) Recours possible devant le juge des référés sous 15 jours (mais l'arrêt reste en vigueur). (5) Sanctions lourdes du non-respect : 3 750 à 7 500 € + sanctions pénales en cas d'accident (jusqu'à 5-10 ans + 75 000 à 150 000 €) + faute inexcusable. Prévention active recommandée pour éviter ces situations.
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 04/06/2026.