Article L4131-2 — Droit d'alerte du représentant du personnel au CSE
L'article L4131-2 institue le droit d'alerte du représentant du personnel au CSE en cas de danger grave et imminent (par lui-même ou via un salarié). Alerte immédiate à l'employeur déclenchant la procédure d'enquête conjointe de L4132-2. Inscription obligatoire au registre des dangers graves et imminents.
Ce que dit l'article L4131-2
Texte officiel en vigueur depuis le 01/01/2018 :
Le représentant du personnel au comité social et économique, qui constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, en alerte immédiatement l'employeur selon la procédure prévue au premier alinéa de l'article L. 4132-2.
L'article L4131-2 du Code du travail organise le droit d'alerte des représentants du personnel au CSE en matière de santé et sécurité au travail. Quand un élu CSE constate un danger grave et imminent (par lui-même ou via un salarié), il doit en alerter immédiatement l'employeur, déclenchant la procédure d'enquête conjointe de l'article L4132-2.
Texte officiel
« Le représentant du personnel au comité social et économique, qui constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, en alerte immédiatement l'employeur selon la procédure prévue au premier alinéa de l'article L. 4132-2. »
En clair
L'article L4131-2 institue un droit d'alerte spécifique aux élus CSE en matière de santé-sécurité. Ce droit est complémentaire au droit d'alerte du salarié (L4131-1) et au droit de retrait. L'alerte du CSE déclenche une procédure formelle qui oblige l'employeur à mener une enquête conjointe et à prendre les mesures nécessaires.
Qui peut déclencher l'alerte ?
- Tout membre élu titulaire ou suppléant du CSE (en particulier les élus de la commission SSCT)
- Le secrétaire et le secrétaire-adjoint du CSE
- Pour les entreprises ≥ 300 salariés : les membres de la commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Conditions du danger grave et imminent
Danger grave
Susceptible de causer une atteinte sérieuse à la santé ou à la sécurité (mort, invalidité, blessure grave). Pas un simple inconfort ou un risque mineur.
Danger imminent
Susceptible de se réaliser dans un délai très court (par opposition à un danger lointain ou théorique). L'imminence se mesure en heures ou jours, pas en mois.
Procédure d'alerte et d'enquête
| Étape | Acteur | Délai |
|---|---|---|
| 1. Constat du danger par l'élu CSE | Élu CSE | — |
| 2. Alerte immédiate à l'employeur | Élu CSE | Sans délai |
| 3. Inscription au registre des dangers graves et imminents | Élu CSE | Immédiatement |
| 4. Enquête conjointe (employeur + élu CSE) | Employeur | Sans délai |
| 5. Mesures de prévention ou désaccord constaté | Employeur | Sans délai |
| 6. Saisine de l'inspection du travail en cas de désaccord | Employeur ou CSE | Immédiat |
Le registre des dangers graves et imminents
L'alerte doit être consignée par écrit dans un registre spécifique tenu au siège de l'établissement (art. D4132-1). Mentions obligatoires :
- Date et signature de l'élu
- Postes de travail concernés
- Nature du danger
- Nom des salariés exposés
- Mesures prises ou demandées
Conséquences en cas d'AT/MP ultérieur
Si un accident du travail ou une maladie professionnelle survient sur le risque signalé par l'élu CSE, la faute inexcusable de l'employeur est présumée de droit (art. L4131-4). C'est l'une des sanctions les plus lourdes du droit social : indemnisation civile aggravée, dommages-intérêts, possibles poursuites pénales pour mise en danger d'autrui.
Saisine de l'inspection du travail
En cas de désaccord entre l'employeur et l'élu CSE sur la réalité du danger ou les mesures à prendre, l'inspection du travail est saisie. L'inspecteur peut alors :
- Mener une enquête contradictoire sur place
- Prononcer une mise en demeure (L4721-1)
- Saisir le juge des référés pour ordonner l'arrêt des travaux (L4732-1)
- Constater une infraction et transmettre au procureur
Articles connexes
- Article L4131-1 — Droit d'alerte et de retrait du salarié
- Article L4131-3 — Pas de sanction après retrait légitime
- Article L4131-4 — Faute inexcusable présumée si risque signalé
- Article L4121-1 — Obligation de sécurité de l'employeur
- Article L8112-1 — Inspection du travail
Vulgarisation à but informatif. Le droit d'alerte du CSE est un outil puissant de prévention. Pour exercer pleinement ce droit, suivez une formation santé-sécurité (CSSCT) et consultez votre confédération syndicale en cas de blocage par l'employeur.
Cas pratiques
Cas 1 — Alerte sur un échafaudage défectueux
Un élu CSE constate qu'un échafaudage présente un défaut de garde-corps sur un chantier. Application immédiate de L4131-2 : alerte écrite à l'employeur, inscription au registre des dangers graves et imminents. L'employeur arrête le chantier dans la journée pour réparation. Le risque est levé. Si l'employeur avait refusé d'agir et qu'un AT était survenu, faute inexcusable présumée (L4131-4).
Cas 2 — Exposition chimique signalée
Un élu CSE est informé par un salarié que les ouvriers d'un atelier sont exposés à un produit cancérogène sans EPI adapté. Alerte au titre de L4131-2, inscription au registre, enquête conjointe avec l'employeur. Désaccord sur la dangerosité : l'inspection du travail est saisie. Elle prononce une mise en demeure pour fourniture des EPI sous 15 jours.
Cas 3 — Désaccord et référé judiciaire
Un élu CSE alerte sur une machine qu'il estime dangereuse. L'employeur conteste. L'inspecteur du travail saisi mène l'enquête et estime le danger réel. Il saisit le juge des référés (L4732-1) qui ordonne l'arrêt immédiat de la machine sous astreinte de 500 €/jour. Décision exécutoire dans la journée.
Cas 4 — Faute inexcusable présumée
Un élu CSE signale au registre, en mars, un défaut de garde-corps sur une mezzanine. L'employeur n'agit pas. En octobre, un salarié chute et se blesse gravement. Faute inexcusable présumée au titre de L4131-4 : indemnisation civile aggravée (préjudice physique, moral, perte de gains), récupération des sommes par la CPAM auprès de l'employeur. Coût total potentiel : plusieurs centaines de milliers d'euros.
Cas 5 — Procédure d'urgence justifiée
Un incident vient de se produire dans un atelier (court-circuit avec début d'incendie). L'élu CSE alerte immédiatement l'employeur, sans attendre une réunion formelle du CSE. L'employeur arrête l'atelier pendant les vérifications. Procédure conforme : l'urgence justifie une alerte sans formalisme préalable, l'écrit formalisé peut suivre.
Cas 6 — Protection de l'élu
Un élu CSE qui exerce son droit d'alerte est victime de pressions de la part de l'employeur (sanctions disciplinaires, mauvaise notation). Discrimination syndicale caractérisée (L2143-3 + L1132-1) et entrave (L2317-1). Le salarié peut saisir les prud'hommes (annulation des sanctions, dommages-intérêts) ET porter plainte au pénal (1 an d'emprisonnement, 7 500 € d'amende pour entrave).
Pour l'élu CSE : 4 étapes
(1) Identifier le danger avec précision : nature, localisation, salariés exposés, gravité, imminence, (2) Alerter immédiatement l'employeur (par tout moyen : oral, mail, courrier), (3) Inscrire l'alerte au registre des dangers graves et imminents (mention obligatoire, force probante), (4) Participer à l'enquête conjointe et, en cas de désaccord, demander la saisine de l'inspection du travail. Garder une trace de toutes les démarches pour pouvoir invoquer L4131-4 en cas d'AT/MP ultérieur.
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 29/05/2026.