Article L4131-4 — Faute inexcusable présumée si le risque a été signalé
L'article L4131-4 pose une présomption de faute inexcusable de l'employeur quand un salarié ou un membre du CSE avait signalé le risque qui s'est matérialisé en accident du travail ou maladie professionnelle. La victime obtient alors une indemnisation civile complète, au-delà de la rente AT.
Ce que dit l'article L4131-4
Texte officiel en vigueur depuis le 01/01/2018 :
Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité social et économique avaient signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé.
L'article L4131-4 du Code du travail est l'une des dispositions les plus redoutées par les employeurs : quand un salarié ou un élu du CSE a signalé un risque qui se matérialise ensuite en accident du travail ou maladie professionnelle, la faute inexcusable de l'employeur est présumée de droit. Cela ouvre l'accès à une indemnisation majorée pour la victime, sans avoir à prouver la faute.
Texte officiel
« Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité social et économique avaient signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé. »
En clair
En temps normal, pour obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable, le salarié victime doit prouver que l'employeur avait conscience du danger et n'a pas pris les mesures nécessaires (Cass. soc. 28 févr. 2002 « amiante »). L'article L4131-4 inverse la charge de la preuve : si le risque avait été signalé en amont, la faute est automatiquement reconnue, sans débat sur la conscience du danger.
Les trois conditions cumulatives
1. Un signalement préalable
Le risque doit avoir été signalé à l'employeur par le salarié lui-même ou par un élu du CSE. Le signalement peut être écrit (registre, mail, droit d'alerte L4131-2) ou oral (à condition d'être démontrable).
2. Un risque précis
Le signalement doit viser un risque identifié, pas une plainte vague. Exemple : « la passerelle est sans garde-corps » plutôt que « il y a des problèmes de sécurité ». Le risque signalé doit être celui qui s'est réalisé.
3. Un AT/MP effectif
Un accident du travail ou une maladie professionnelle reconnu par la CPAM doit s'être produit. Le risque doit s'être matérialisé dans l'AT/MP, pas juste avoir existé.
Ce que la victime obtient en plus de la rente AT
La reconnaissance de la faute inexcusable au titre de l'article L452-1 du Code de la sécurité sociale ouvre une indemnisation majorée :
| Indemnisation supplémentaire | Bénéficiaire |
|---|---|
| Majoration de la rente AT/MP au maximum légal | Victime ou ayants droit |
| Indemnisation intégrale du préjudice physique (souffrances endurées, esthétique, agrément) | Victime |
| Préjudice moral et préjudice d'affection | Victime + proches |
| Perte de gains professionnels futurs | Victime |
| Préjudice d'anxiété (amiante, substances CMR) | Victime |
| Préjudice d'établissement et sexuel | Victime |
Modalités du signalement
Aucun formalisme n'est imposé par la loi, mais une preuve écrite est cruciale. Trois canaux principaux :
- Droit d'alerte du salarié (art. L4131-1) — Le salarié signale un danger grave et imminent et peut exercer son droit de retrait.
- Registre de signalement des dangers graves et imminents tenu par le CSE (art. D4132-1) — Le signalement de l'élu doit y être consigné, signé, daté.
- Document unique d'évaluation des risques (DUERP) — Un risque identifié dans le DUERP et non traité ouvre, par lui-même, la présomption en cas d'accident lié.
Pour l'employeur : conséquences financières lourdes
La faute inexcusable supprime la limitation forfaitaire des rentes AT et expose l'entreprise à une indemnisation civile classique pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros selon les séquelles. La CPAM avance les sommes, puis se retourne contre l'employeur via une cotisation supplémentaire et l'action récursoire.
Articles connexes
- Article L4131-1 — Droit d'alerte et de retrait du salarié
- Article L4131-3 — Pas de sanction ni de retenue après un retrait légitime
- Article L4121-1 — Obligation de sécurité de l'employeur
- Article L4121-2 — Principes généraux de prévention
- Article L4121-3 — Document unique d'évaluation des risques (DUERP)
Vulgarisation à but informatif. La reconnaissance de la faute inexcusable implique une procédure spécifique devant le pôle social du tribunal judiciaire, avec représentation conseillée. Consultez un avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale ou un défenseur syndical.
Cas pratiques
Cas 1 — Chute de plain-pied signalée au CSE
Sur un chantier, un coffreur glisse sur une dalle non sécurisée et se fracture la jambe (IPP 12 %). Trois mois plus tôt, un élu CSE avait inscrit au registre des dangers graves : « passage non antidérapant entre le local matériel et la zone de coulage ». L'employeur n'avait pas agi. Faute inexcusable présumée de droit au titre de l'article L4131-4. Indemnisation complète du préjudice physique et moral, en sus de la rente AT.
Cas 2 — Conducteur d'engin sans formation
Un opérateur signale par mail à son chef d'équipe qu'il n'a pas la formation CACES pour le chariot qu'on lui confie. Un mois plus tard, il provoque un accident grave avec ce même chariot. Signalement écrit + risque identique = présomption. L'employeur ne peut s'exonérer en invoquant l'inattention du salarié, la faute inexcusable est acquise.
Cas 3 — Risque chimique signalé dans le DUERP
Une opératrice développe une dermatose chronique reconnue maladie professionnelle (tableau 65). Le DUERP de son atelier mentionnait depuis 18 mois l'absence d'EPI gants nitrile pour la manipulation d'un solvant. Le DUERP non actualisé vaut signalement non traité. Faute inexcusable reconnue (Cass. 2e civ. 8 oct. 2020, n° 18-26.677).
Cas 4 — Droit d'alerte du salarié
Un salarié exerce son droit de retrait sur une machine qu'il estime dangereuse et signale formellement le défaut à son manager. L'employeur lui ordonne de reprendre le poste. Le salarié obtempère, est blessé deux jours plus tard. La présomption de l'article L4131-4 s'applique : le signalement préalable rend la faute inexcusable automatique, indépendamment du fait que le salarié ait finalement repris le travail.
Cas 5 — Maladie professionnelle amiante
Un ancien chaudronnier est diagnostiqué d'un mésothéliome 20 ans après son départ. Les archives du CHSCT de l'époque (devenu CSE) montrent que le risque amiante avait été signalé à plusieurs reprises sans action de l'employeur. La présomption s'applique rétroactivement : la victime obtient indemnisation complète, y compris du préjudice d'anxiété pour la période antérieure.
Cas 6 — Signalement trop vague (exclusion)
Un élu CSE écrit au registre : « il y a des problèmes de sécurité dans l'atelier B ». Un mois plus tard, un salarié de l'atelier C tombe d'une mezzanine. La présomption de l'article L4131-4 ne s'applique pas : le risque signalé doit être précis et correspondre à celui qui s'est matérialisé. La faute inexcusable devra être prouvée par les voies classiques (preuve de la conscience du danger).
Conseil pratique côté salarié et CSE
Tout signalement doit être écrit, précis, daté et conservé. Privilégier le registre des dangers graves et imminents (au siège), le DUERP (mis à jour annuellement), un mail au manager avec accusé de réception, ou un courrier RAR. Sans trace écrite, la présomption est très difficile à invoquer en cas d'AT/MP ultérieur.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 28/05/2026.