Article R4227-28 — Moyens de prévention et de lutte contre l'incendie

L'article R4227-28 du Code du travail pose une obligation simple mais structurante : tout employeur doit organiser son lieu de travail pour qu'un début d'incendie soit éteint vite et efficacement, avant qu'il ne menace la vie des salariés. C'est le texte fondateur de la « première intervention » incendie en entreprise.

En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?

Cet article ouvre la section 5 du chapitre consacré aux risques d'incendie et d'explosion. Il fixe l'objectif que doivent atteindre toutes les mesures qui suivent : permettre de combattre tout commencement d'incendie, c'est-à-dire d'agir dès les premières secondes, quand le feu est encore maîtrisable.

La formulation est volontairement large. Le législateur n'impose pas une liste figée de matériels : il impose un résultat à atteindre (un feu naissant doit pouvoir être combattu « rapidement et efficacement »), et laisse à l'employeur le soin de choisir les moyens adaptés à son activité, à ses locaux et aux risques présents.

La finalité est clairement affichée : « dans l'intérêt du sauvetage des travailleurs ». L'objectif premier n'est pas de protéger le bâtiment ou les biens, mais de protéger les personnes. La lutte contre le feu est ici au service de l'évacuation et de la mise en sécurité des salariés.

Les articles suivants de la même section précisent concrètement ces moyens : moyens d'extinction (extincteurs), alarme, désenfumage, consigne de sécurité incendie et exercices périodiques.

Qui est concerné ?

• Tous les employeurs, quelle que soit la taille de l'entreprise ou le secteur d'activité (industrie, BTP, tertiaire, commerce…).
• Tous les lieux de travail au sens du Code du travail (Livre II, quatrième partie : santé et sécurité au travail).
• Indirectement, l'ensemble des travailleurs, y compris les intérimaires et les salariés d'entreprises extérieures présents sur le site.

Ce que cela implique en pratique

L'obligation de résultat fixée par R4227-28 se décline en mesures concrètes, détaillées par les articles voisins de la section et par les recommandations de l'INRS :

• Des moyens d'extinction adaptés et accessibles. L'article R4227-29 impose au minimum un extincteur portatif à eau pulvérisée de 6 litres pour 200 m² de surface, avec un appareil par niveau (source : Légifrance, art. R4227-29).
• Des extincteurs maintenus en bon état. Les appareils doivent être vérifiés et entretenus régulièrement pour rester opérationnels.
• Une consigne de sécurité incendie dans les établissements concernés (art. R4227-37 et suivants), affichée et connue de tous, qui organise l'alerte et la première intervention.
• Des salariés formés à donner l'alarme et à utiliser les moyens de première intervention, via des exercices et essais périodiques organisés au moins tous les six mois (source : Légifrance, art. R4227-39).
• La signalisation et l'accessibilité des moyens de secours, pour qu'ils soient repérables et utilisables sans délai.

Risques en cas de non-respect

Le manquement aux obligations de prévention du risque incendie expose l'employeur à plusieurs niveaux de responsabilité :

• Mise en demeure de l'inspection du travail et, selon les cas, sanction pénale prévue par le Code du travail pour les infractions aux règles de santé et de sécurité.
• Faute inexcusable de l'employeur en cas d'accident lié à l'incendie, sur le fondement de l'obligation générale de sécurité (article L4121-1), avec majoration de la rente versée à la victime ou à ses ayants droit.
• Responsabilité pénale en cas d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité des personnes (Code pénal) si un défaut de moyens de lutte contre l'incendie est établi.

Les obligations incendie de R4227-28 et suivants s'articulent toujours avec l'obligation de sécurité de l'employeur posée par l'article L4121-1 (source : Légifrance).

Articles connexes du Code du travail

L'article R4227-28 se lit en lien avec :

• Article L4121-1 — l'obligation générale de sécurité de l'employeur, dont la prévention incendie est une déclinaison.
• Article L4121-2 — les neuf principes généraux de prévention qui guident le choix des mesures.
• Article L4141-1 — l'obligation d'information et de formation à la sécurité, qui couvre la conduite à tenir en cas d'incendie.
• Article R4224-1 — l'aménagement des lieux de travail et le maintien en état des moyens de secours.