Article R4227-4 — Dégagements et évacuation : issues de secours toujours libres

L'article R4227-4 impose une règle vitale de sécurité incendie : les dégagements (portes, couloirs, escaliers…) doivent permettre une évacuation rapide et rester toujours libres. C'est le principe qui interdit d'encombrer une issue de secours.

En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?

Un « dégagement », c'est tout ce qui permet de sortir : porte, couloir, escalier, rampe, circulation. R4227-4 pose trois exigences simples mais capitales :

• Les dégagements doivent être répartis pour une évacuation rapide de tous les occupants, en sécurité.
• Ils doivent être toujours libres : aucun objet, marchandise ou matériel ne peut les obstruer ni réduire leur largeur en dessous des minima de l'article R4227-5.
• Ils doivent éviter les culs-de-sac, qui piègent les personnes en cas de sinistre.

Concrètement, cet article interdit les pratiques dangereuses les plus courantes : stocker des palettes dans un couloir d'évacuation, bloquer une issue de secours, condamner une porte. La largeur des dégagements dépend de l'effectif susceptible d'être présent (article R4227-5).

Qui est concerné ?

• Tous les employeurs, pour les lieux de travail (industrie, entrepôts, bureaux, ateliers).
• Les responsables logistique et production, dont l'organisation ne doit jamais empiéter sur les dégagements.
• Les services HSE et référents évacuation, chargés du maintien de la libre circulation.

Ce que cela implique en pratique

• Matérialiser et maintenir dégagées les issues et voies d'évacuation (marquage au sol, signalétique).
• Dimensionner les dégagements selon l'effectif (R4227-5) et éviter les culs-de-sac.
• Contrôler régulièrement qu'aucun stockage temporaire n'obstrue les circulations.
• Organiser les exercices d'évacuation et tenir à jour le plan d'évacuation.

Cette obligation participe de la prévention du risque incendie et de l'obligation générale de sécurité de l'article L4121-1, en cohérence avec les principes généraux de prévention de l'article L4121-2.

Risques en cas de non-respect

Un dégagement obstrué peut transformer un début d'incendie en drame collectif. Le non-respect de R4227-4 expose l'employeur à des poursuites pénales (article L4741-1) et, en cas d'accident, à la reconnaissance d'une faute inexcusable. L'inspection du travail peut mettre en demeure l'employeur de rétablir la libre circulation des dégagements.

Articles connexes du Code du travail

L'article R4227-4 se lit en lien avec :

• Article L4121-1 — l'obligation générale de sécurité de l'employeur.
• Article L4121-2 — les principes généraux de prévention.
• Article R4141-3 — la formation à la sécurité, incluant la conduite à tenir en cas de sinistre.