Article L4622-13 — Commission médico-technique du SPST interentreprises
L'article L4622-13 institue, dans chaque service de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI), une commission médico-technique chargée de formuler des propositions relatives aux priorités du service et aux actions à caractère pluridisciplinaire conduites par ses membres. C'est l'organe qui structure la stratégie de prévention du service.
Ce que dit l'article L4622-13
Article L4622-13 du Code du travail
Dans le service de prévention et de santé au travail interentreprises, une commission médico-technique a pour mission de formuler des propositions relatives aux priorités du service et aux actions à caractère pluridisciplinaire conduites par ses membres.
Source : Légifrance, LEGIARTI000043893850 (version en vigueur depuis le 31 mars 2022, loi n° 2021-1018 du 2 août 2021)
URL : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043893850
L'article L4622-13 du Code du travail institue, au sein de chaque service de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI), une commission médico-technique (CMT). Son rôle : formuler des propositions sur les priorités du service et sur les actions pluridisciplinaires menées par ses membres. C'est l'organe qui structure la stratégie de prévention du service.
Texte officiel
« Dans le service de prévention et de santé au travail interentreprises, une commission médico-technique a pour mission de formuler des propositions relatives aux priorités du service et aux actions à caractère pluridisciplinaire conduites par ses membres. »
En clair
Les SPST interentreprises regroupent de nombreuses entreprises adhérentes et mobilisent une équipe de professionnels variés (médecins du travail, infirmiers, intervenants en prévention des risques, assistants…). Pour coordonner cette action et définir des priorités, l'article L4622-13 crée la commission médico-technique (CMT). Elle est le lieu où s'élabore la politique de prévention pluridisciplinaire du service, en associant les différents métiers de la santé au travail.
Le rôle de la commission médico-technique
Définir les priorités du service
La CMT formule des propositions sur les priorités d'action du SPST interentreprises : risques à cibler, populations à suivre, actions de prévention à développer. Elle oriente la stratégie du service.
Coordonner les actions pluridisciplinaires
Elle propose et structure les actions à caractère pluridisciplinaire conduites par ses membres (médecins, infirmiers, IPRP…), favorisant une approche globale de la prévention.
L'approche pluridisciplinaire de la santé au travail
Depuis la réforme de la santé au travail (loi du 2 août 2021), la prévention ne repose plus seulement sur le médecin du travail mais sur une équipe pluridisciplinaire. La commission médico-technique est le lieu de coordination de cette équipe. Elle réunit notamment des représentants des différentes catégories de professionnels du service, pour bâtir une stratégie cohérente.
| Acteur du SPST | Contribution à la prévention |
|---|---|
| Médecin du travail | Suivi médical, avis d'aptitude, conseil, animation de l'équipe |
| Infirmier en santé au travail | Visites d'information et de prévention, entretiens, suivi |
| Intervenant en prévention des risques (IPRP) | Expertise technique, organisationnelle, métrologie, ergonomie |
| Assistant de service de santé au travail | Appui, repérage des dangers, sensibilisation |
| Commission médico-technique (L4622-13) | Coordination, propositions sur les priorités et les actions pluridisciplinaires |
Quelle portée pour les entreprises adhérentes ?
Les propositions de la commission médico-technique orientent l'offre de services du SPST interentreprises au bénéfice des entreprises adhérentes. Concrètement, elles influent sur les actions de prévention proposées, les campagnes de sensibilisation, les priorités de suivi des salariés exposés. Les entreprises bénéficient ainsi d'un accompagnement structuré, défini sur des bases médico-techniques plutôt qu'au cas par cas.
Un organe consultatif et stratégique
La commission médico-technique est un organe de propositions : elle formule des orientations sur les priorités et les actions pluridisciplinaires. Sa composition et son fonctionnement sont précisés par voie réglementaire. Elle s'inscrit dans la gouvernance des SPST interentreprises, aux côtés du conseil d'administration (paritaire) et des autres instances. Son rôle est de garantir que l'action du service repose sur une stratégie de prévention cohérente et partagée.
Articles connexes
- Article L4622-9 — Service social du travail au sein des SPST
- Article L4623-1 — Diplôme et statut du médecin du travail
- Article L4121-1 — Obligation de sécurité de l'employeur
- Article L2312-9 — Attributions du CSE en santé et sécurité
Vulgarisation à but informatif. L'article L4622-13 a été modifié par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 (réforme de la santé au travail), entrée en vigueur le 31 mars 2022. La composition et le fonctionnement de la commission médico-technique sont fixés par décret. Pour connaître l'offre de services et les priorités de prévention, se rapprocher du SPST interentreprises dont relève l'entreprise.
Cas pratiques
Cas 1 — Définition des priorités annuelles du service
Un SPST interentreprises regroupant 3 000 entreprises adhérentes doit définir ses axes de prévention pour l'année. Application de L4622-13 : la commission médico-technique formule des propositions sur les priorités du service (par exemple : prévention des troubles musculo-squelettiques, des risques psychosociaux, des chutes de hauteur dans le BTP). Ces priorités orientent l'action de l'équipe pluridisciplinaire au bénéfice des adhérents.
Cas 2 — Coordination d'une action pluridisciplinaire
Le service souhaite mener une campagne de prévention du risque chimique. Application de L4622-13 : la commission médico-technique propose et structure cette action pluridisciplinaire associant médecins du travail (suivi), IPRP (expertise technique, métrologie) et infirmiers (sensibilisation). La CMT assure la cohérence de l'intervention entre les différents métiers. Approche globale et coordonnée.
Cas 3 — Ciblage des populations exposées
Les données du service montrent une sinistralité élevée chez les salariés intérimaires de certaines branches. Application de L4622-13 : la commission médico-technique peut proposer de cibler prioritairement le suivi et la prévention pour ces populations exposées. Les priorités définies orientent l'allocation des ressources du service vers les besoins les plus pressants. Prévention fondée sur l'analyse.
Cas 4 — Offre de services aux entreprises adhérentes
Une entreprise adhérente souhaite savoir quelles actions de prévention le service peut lui proposer. Application de L4622-13 : l'offre de services du SPST interentreprises découle en partie des priorités définies par la commission médico-technique. L'entreprise bénéficie d'un accompagnement structuré (sensibilisations, conseils, suivis ciblés) défini sur des bases médico-techniques, plutôt qu'au cas par cas. Lisibilité de l'offre.
Cas 5 — Place dans la gouvernance du SPST
Un SPST interentreprises organise sa gouvernance. Application de L4622-13 + organisation du service : la commission médico-technique (organe de propositions médico-techniques) coexiste avec le conseil d'administration (paritaire, gestion du service) et les autres instances. Chacune a son rôle : la CMT éclaire la stratégie de prévention, le CA gère le service. Articulation des instances pour une gouvernance équilibrée.
Cas 6 — Élaboration du projet de service
Le SPST interentreprises doit élaborer son projet pluriannuel de service. Application de L4622-13 : la commission médico-technique contribue, par ses propositions sur les priorités et les actions pluridisciplinaires, à l'élaboration de ce projet de service. Le projet formalise la stratégie de prévention sur plusieurs années, en cohérence avec les besoins identifiés. La CMT est un maillon clé de cette construction.
4 points à retenir
(1) Commission médico-technique (CMT) : organe institué dans chaque SPST interentreprises. (2) Mission : formuler des propositions sur les priorités du service et les actions pluridisciplinaires. (3) Pluridisciplinarité : coordonne médecins, infirmiers, IPRP et autres acteurs de la prévention. (4) Organe de propositions qui structure la stratégie de prévention au bénéfice des entreprises adhérentes. Composition fixée par décret (réforme du 2 août 2021).
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 12/06/2026.