Article L4622-9 — Service social du travail au sein des SPST
L'article L4622-9 impose que les services de prévention et de santé au travail (SPST) comprennent un service social du travail, ou coordonnent leurs actions avec celles des services sociaux du travail prévus à l'article L4631-1. Cette dimension sociale, renforcée par la réforme de 2021, vise un accompagnement global du salarié au service du maintien dans l'emploi.
Ce que dit l'article L4622-9
Article L4622-9 du Code du travail
Les services de prévention et de santé au travail comprennent un service social du travail ou coordonnent leurs actions avec celles des services sociaux du travail prévus à l'article L. 4631-1.
Source : Légifrance, LEGIARTI000043893792 (version en vigueur depuis le 31 mars 2022, loi n° 2021-1018 du 2 août 2021)
URL : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043893792
L'article L4622-9 du Code du travail relie les services de prévention et de santé au travail (SPST) au service social du travail : chaque SPST doit comprendre un tel service, ou coordonner ses actions avec celles des services sociaux du travail. Objectif : une prise en charge globale du salarié, alliant santé et accompagnement social.
Texte officiel
« Les services de prévention et de santé au travail comprennent un service social du travail ou coordonnent leurs actions avec celles des services sociaux du travail prévus à l'article L. 4631-1. »
En clair
La santé au travail ne se limite pas à l'aspect médical. La réforme de la santé au travail (loi du 2 août 2021) a renforcé le rôle des SPST, qui ont remplacé les anciens « services de santé au travail ». L'article L4622-9 impose que ces services intègrent une dimension sociale : soit en comprenant directement un service social du travail, soit en coordonnant leur action avec les services sociaux existants. Le but est d'accompagner le salarié dans sa globalité (santé + situation sociale).
Le service social du travail
Un accompagnement social
Les assistants de service social du travail aident les salariés à surmonter des difficultés (santé, maintien dans l'emploi, situation personnelle, handicap, retour après arrêt). Ils font le lien entre l'entreprise et les dispositifs d'aide.
Deux modalités possibles
Le SPST peut soit comprendre directement un service social du travail (notamment dans les grandes structures), soit coordonner ses actions avec les services sociaux du travail prévus à l'article L4631-1.
Les SPST, acteurs renforcés de la prévention
Depuis la réforme de 2021, les services de prévention et de santé au travail (SPST) ont vu leurs missions élargies. Au-delà du suivi médical individuel, ils assurent des actions de prévention collective, de conseil à l'employeur, de prévention de la désinsertion professionnelle, et désormais une dimension sociale via l'article L4622-9. Cette approche globale vise à mieux maintenir les salariés dans l'emploi et à prévenir les situations de rupture (inaptitude, désinsertion).
| Mission du SPST | Illustration |
|---|---|
| Suivi individuel de l'état de santé | Visites médicales, avis d'aptitude, suivi renforcé pour les postes à risques |
| Actions de prévention collective | Conseil sur les risques, aide à l'évaluation (DUERP), sensibilisation |
| Prévention de la désinsertion professionnelle | Accompagnement du maintien dans l'emploi, cellule pluridisciplinaire |
| Dimension sociale (L4622-9) | Service social du travail intégré ou coordonné |
Un lien avec le maintien dans l'emploi
L'intégration du social dans le SPST prend tout son sens dans la prévention de la désinsertion professionnelle. Un salarié confronté à un problème de santé durable, à un risque d'inaptitude ou à une situation personnelle difficile peut être accompagné à la fois sur le plan médical (médecin du travail) et social (assistant de service social du travail). Cette coordination favorise le maintien dans l'emploi et limite les ruptures de parcours.
Une approche pluridisciplinaire
Le SPST réunit une équipe pluridisciplinaire : médecins du travail, infirmiers, intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP), et — au titre de l'article L4622-9 — la dimension sociale. Cette pluridisciplinarité permet d'aborder la santé au travail sous tous ses angles : médical, technique, organisationnel et social. L'objectif commun reste la préservation de la santé et le maintien dans l'emploi des travailleurs.
Articles connexes
- Article L4623-1 — Diplôme et statut du médecin du travail
- Article L4121-1 — Obligation de sécurité de l'employeur
- Article L2312-9 — Attributions du CSE en santé et sécurité
- Article L4142-1 — Actions particulières de formation à la sécurité
Vulgarisation à but informatif. L'article L4622-9 a été modifié par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 (réforme de la santé au travail), entrée en vigueur le 31 mars 2022. Pour bénéficier d'un accompagnement social, le salarié peut se rapprocher du service de prévention et de santé au travail (SPST) dont relève son entreprise.
Cas pratiques
Cas 1 — Salarié en difficulté après un arrêt long
Une salariée reprend le travail après un arrêt maladie de 8 mois et rencontre des difficultés (aménagement du poste, situation financière, démarches). Application de L4622-9 : le SPST mobilise son service social du travail. L'assistant de service social l'accompagne dans ses démarches (aides, articulation avec le médecin du travail pour l'aménagement du poste, lien avec les organismes sociaux). Approche globale santé + social favorisant le retour à l'emploi.
Cas 2 — Grand SPST intégrant un service social
Un service de prévention et de santé au travail interentreprises de grande taille dispose de ses propres assistants de service social. Application de L4622-9 (1re branche) : le SPST comprend directement un service social du travail. Les salariés des entreprises adhérentes peuvent solliciter cet accompagnement social en complément du suivi médical. Service intégré, pluridisciplinaire.
Cas 3 — Coordination avec un service social externe
Un SPST de taille plus modeste ne dispose pas de son propre service social. Application de L4622-9 (2e branche) : il coordonne ses actions avec les services sociaux du travail prévus à l'article L4631-1. La dimension sociale est assurée par coordination plutôt que par intégration. Les deux modalités sont équivalentes au regard de l'obligation légale : l'essentiel est que le salarié puisse accéder à un accompagnement social.
Cas 4 — Prévention de la désinsertion professionnelle
Un salarié atteint d'une maladie chronique évolutive risque, à terme, de ne plus pouvoir tenir son poste. Application de L4622-9 + cellule de prévention de la désinsertion : le médecin du travail et l'assistant de service social du travail coordonnent leur action pour anticiper (aménagement, reconversion, formation, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé). L'accompagnement social complète le suivi médical pour éviter la rupture du parcours professionnel.
Cas 5 — Maintien dans l'emploi d'un travailleur handicapé
Un salarié devenu travailleur handicapé doit adapter son poste et bénéficier d'aides. Application de L4622-9 : l'assistant de service social du travail l'oriente vers les dispositifs (Agefiph, aides à l'aménagement, RQTH), en lien avec le médecin du travail qui formule les préconisations. L'articulation santé-social facilite concrètement le maintien dans l'emploi et la mobilisation des aides disponibles.
Cas 6 — Approche pluridisciplinaire du SPST
Une entreprise sollicite son SPST sur une problématique de risques psychosociaux affectant plusieurs salariés. Application de L4622-9 + équipe pluridisciplinaire : le SPST mobilise médecin du travail, IPRP (prévention technique) et service social du travail. Cette pluridisciplinarité permet d'aborder la situation sous tous ses angles (médical, organisationnel, social). La dimension sociale enrichit l'analyse et les solutions proposées. Réponse globale et coordonnée.
4 points à retenir
(1) Dimension sociale obligatoire : le SPST comprend un service social du travail, ou coordonne ses actions avec les services sociaux existants. (2) Deux modalités équivalentes : intégration ou coordination. (3) Objectif : accompagnement global du salarié (santé + social), au service du maintien dans l'emploi. (4) Pluridisciplinarité : médecin du travail, infirmiers, IPRP, service social. Réforme de la santé au travail (loi du 2 août 2021).
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 12/06/2026.