Article L4623-1 · En vigueur

Article L4623-1 — Diplôme et statut du médecin du travail

L'article L4623-1 pose le principe selon lequel un diplôme spécial est obligatoire pour exercer les fonctions de médecin du travail. Face à la pénurie de spécialistes, il prévoit des dérogations encadrées (internes recrutés à titre temporaire, collaborateurs médecins en formation, médecins praticiens correspondants en zones sous-dotées) pour assurer la continuité du suivi de santé des salariés.

Ce que dit l'article L4623-1

Article L4623-1 du Code du travail

I. - Un diplôme spécial est obligatoire pour l'exercice des fonctions de médecin du travail.

II. - Par dérogation au I, un décret fixe les conditions dans lesquelles les services de prévention et de santé au travail peuvent recruter, après délivrance d'une licence de remplacement et autorisation par le conseil départemental compétent de l'ordre des médecins, à titre temporaire, un interne en médecine du travail.

III. - Par dérogation au I, un décret fixe les conditions dans lesquelles un collaborateur médecin, médecin non spécialiste en médecine du travail et engagé dans une formation en vue de l'obtention de la qualification en médecine du travail, exerce, sous l'autorité d'un médecin du travail et dans le cadre d'un protocole écrit et validé par ce dernier.

IV. - Par dérogation au I, un médecin praticien correspondant, disposant d'une formation en médecine du travail, peut, dans les zones caractérisées par une offre insuffisante de médecins du travail, contribuer au suivi de l'état de santé du travailleur, à l'exception du suivi individuel renforcé.

Source : Légifrance, LEGIARTI000043908944 (version en vigueur au 1er janvier 2023, loi n° 2021-1018 du 2 août 2021)
URL : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043908944
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L'article L4623-1 du Code du travail pose le principe : un diplôme spécial est obligatoire pour exercer comme médecin du travail. Mais face à la pénurie de spécialistes, il prévoit plusieurs dérogations encadrées (internes, collaborateurs médecins, médecins praticiens correspondants) pour assurer la continuité du suivi de santé des salariés.

Texte officiel (extrait)

« I. - Un diplôme spécial est obligatoire pour l'exercice des fonctions de médecin du travail.
II. - Par dérogation (...), un interne en médecine du travail peut être recruté à titre temporaire (...).
III. - Par dérogation (...), un collaborateur médecin (...) engagé dans une formation (...) exerce sous l'autorité d'un médecin du travail (...).
IV. - Par dérogation (...), un médecin praticien correspondant (...) peut, dans les zones caractérisées par une offre insuffisante de médecins du travail, contribuer au suivi de l'état de santé du travailleur, à l'exception du suivi individuel renforcé. »

En clair

Le médecin du travail est un acteur central de la prévention en santé au travail. Son exercice requiert un diplôme spécialisé (DES de médecine du travail). Mais la démographie médicale est tendue : le nombre de médecins du travail ne suffit pas à couvrir tous les besoins. La loi du 2 août 2021 a donc introduit des dérogations permettant à d'autres professionnels de contribuer au suivi, sous encadrement, pour éviter les ruptures de suivi des salariés.

Le principe et ses dérogations

I - Principe : diplôme spécial

L'exercice des fonctions de médecin du travail requiert un diplôme spécial (diplôme d'études spécialisées en médecine du travail). C'est la règle de base, garante de la compétence.

II - Internes en médecine du travail

Recrutement temporaire d'internes par les SPST, après licence de remplacement et autorisation de l'ordre des médecins. Réponse aux besoins ponctuels.

III - Collaborateur médecin

Médecin non spécialiste, engagé dans une formation en vue de la qualification en médecine du travail, exerçant sous l'autorité d'un médecin du travail et selon un protocole écrit validé.

IV - Médecin praticien correspondant

Dans les zones à offre insuffisante de médecins du travail, un médecin disposant d'une formation en médecine du travail peut contribuer au suivi, sauf le suivi individuel renforcé.

L'indépendance du médecin du travail

Au-delà du diplôme, le médecin du travail bénéficie d'un statut protecteur garantissant son indépendance. Son rôle est exclusivement préventif : éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail (surveillance médicale, conseil à l'employeur et aux salariés, étude des postes). Il ne soigne pas (sauf urgence) et ne peut subir de pression de l'employeur. Son licenciement est soumis à une procédure spéciale (autorisation de l'inspection du travail), comme pour les salariés protégés.

Une réponse à la pénurie, sous garanties

Les dérogations de l'article L4623-1 visent à maintenir un suivi de santé effectif malgré la pénurie de médecins du travail. Elles sont strictement encadrées : encadrement par un médecin du travail diplômé, protocoles écrits, exclusion du suivi individuel renforcé (réservé aux médecins du travail) pour le médecin praticien correspondant, et zones géographiques définies par l'agence régionale de santé. L'objectif reste la qualité et la sécurité du suivi.

Articles connexes

Vulgarisation à but informatif. L'article L4623-1 a été modifié par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 (réforme de la santé au travail). Les conditions précises des dérogations sont fixées par décret. Le médecin du travail exerce dans le cadre d'un service de prévention et de santé au travail (SPST). Pour toute question sur le suivi médical, se rapprocher du SPST de son entreprise.

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Cas pratiques

Cas 1 — Recrutement d'un médecin du travail diplômé

Un service de prévention et de santé au travail (SPST) recrute un médecin titulaire du diplôme d'études spécialisées (DES) en médecine du travail. Application de L4623-1, I : le diplôme spécial étant détenu, le médecin exerce de plein droit l'ensemble des missions, y compris le suivi individuel renforcé des salariés exposés à des risques particuliers. Situation de droit commun, sans dérogation.

Cas 2 — Recrutement temporaire d'un interne

Un SPST fait face à un surcroît d'activité et manque temporairement de médecins. Application de L4623-1, II : il recrute, à titre temporaire, un interne en médecine du travail, après délivrance d'une licence de remplacement et autorisation du conseil départemental de l'ordre des médecins. L'interne contribue au suivi dans le cadre de sa formation. Solution transitoire encadrée pour répondre aux besoins ponctuels.

Cas 3 — Collaborateur médecin en formation

Un médecin généraliste souhaite se reconvertir en médecine du travail. Application de L4623-1, III : il est recruté comme « collaborateur médecin », engagé dans une formation en vue d'obtenir la qualification en médecine du travail. Il exerce sous l'autorité d'un médecin du travail diplômé et dans le cadre d'un protocole écrit validé par celui-ci. Dispositif qui forme de nouveaux praticiens tout en renforçant les effectifs.

Cas 4 — Médecin praticien correspondant en zone sous-dotée

Dans un territoire rural caractérisé par une offre insuffisante de médecins du travail, le suivi des salariés est difficile à assurer. Application de L4623-1, IV : un médecin praticien correspondant, disposant d'une formation en médecine du travail, peut contribuer au suivi de l'état de santé des travailleurs — à l'exception du suivi individuel renforcé, qui reste réservé au médecin du travail. Les zones concernées sont arrêtées par le directeur général de l'ARS.

Cas 5 — Indépendance face à une pression de l'employeur

Un employeur tente d'influencer un avis d'aptitude pour conserver un salarié à un poste exposé. Application de L4623-1 + statut protecteur : le médecin du travail exerce en toute indépendance. Il ne peut subir de pression de l'employeur dans ses décisions médicales. Son éventuel licenciement est soumis à l'autorisation de l'inspection du travail (statut protecteur). Toute pression est susceptible de constituer un délit d'entrave ou une faute de l'employeur.

Cas 6 — Limite : pas de soins curatifs

Un salarié demande au médecin du travail de lui prescrire un traitement pour une affection courante. Application de L4623-1 + rôle préventif : le médecin du travail a un rôle exclusivement préventif (éviter l'altération de la santé du fait du travail). Il ne se substitue pas au médecin traitant et ne délivre pas de soins curatifs, sauf urgence. Il oriente le salarié vers son médecin traitant. Distinction nette entre médecine du travail (prévention) et médecine de soins.

4 points à retenir

(1) Principe : un diplôme spécial (DES) est obligatoire pour exercer comme médecin du travail. (2) Dérogations (loi du 2 août 2021) : internes, collaborateurs médecins en formation, médecins praticiens correspondants en zones sous-dotées. (3) Encadrement strict : protocoles, autorité d'un médecin du travail, exclusion du suivi renforcé pour le praticien correspondant. (4) Indépendance et rôle exclusivement préventif du médecin du travail.

Questions fréquentes

Oui. L'article L4623-1, I, pose le principe : un diplôme spécial est obligatoire pour l'exercice des fonctions de médecin du travail (diplôme d'études spécialisées en médecine du travail). C'est la garantie de la compétence du praticien. Des dérogations encadrées permettent toutefois à d'autres professionnels de contribuer au suivi, sous certaines conditions.

Trois dérogations introduites par la loi du 2 août 2021 : le recrutement temporaire d'internes en médecine du travail (II) ; le collaborateur médecin, médecin non spécialiste engagé dans une formation en vue de la qualification, exerçant sous l'autorité d'un médecin du travail (III) ; et le médecin praticien correspondant, qui peut contribuer au suivi dans les zones à offre insuffisante, sauf le suivi individuel renforcé (IV).

C'est un médecin non spécialiste en médecine du travail, engagé dans une formation en vue d'obtenir la qualification en médecine du travail. Selon L4623-1, III, il exerce sous l'autorité d'un médecin du travail diplômé et dans le cadre d'un protocole écrit validé par ce dernier. Ce dispositif permet de former de nouveaux praticiens tout en renforçant les effectifs des services de prévention et de santé au travail.

Selon L4623-1, IV, c'est un médecin disposant d'une formation en médecine du travail qui, dans les zones caractérisées par une offre insuffisante de médecins du travail (arrêtées par le directeur général de l'ARS), peut contribuer au suivi de l'état de santé des travailleurs. Il ne peut pas réaliser le suivi individuel renforcé, qui reste réservé au médecin du travail diplômé, et ne peut cumuler cette fonction avec celle de médecin traitant.

Oui. Le médecin du travail exerce en toute indépendance dans ses décisions médicales et ne peut subir de pression de l'employeur. Il bénéficie d'un statut protecteur : son licenciement est soumis à l'autorisation de l'inspection du travail. Son rôle est exclusivement préventif (éviter l'altération de la santé du fait du travail) : il ne délivre pas de soins curatifs, sauf urgence.

Pour répondre à la pénurie de médecins du travail, qui menace la continuité du suivi de santé des salariés. La loi du 2 août 2021 (réforme de la santé au travail) a introduit ces dérogations afin de mobiliser d'autres profils médicaux, tout en maintenant des garanties strictes : encadrement par un médecin du travail diplômé, protocoles écrits, exclusion du suivi individuel renforcé pour le praticien correspondant et limitation aux zones sous-dotées.

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Page mise à jour le 12/06/2026.