Article R4224-16 — Organisation des soins d'urgence après avis du médecin du travail
L'article R4224-16 impose à l'employeur d'organiser les premiers secours aux accidentés et malades, après avis du médecin du travail, en l'absence d'infirmier permanent. Le dispositif est consigné par écrit.
Ce que dit l'article R4224-16
Texte officiel en vigueur depuis le 13/02/2021 :
En l'absence d'infirmiers, ou lorsque leur nombre ne permet pas d'assurer une présence permanente, l'employeur prend, après avis du médecin du travail, les mesures nécessaires pour assurer les premiers secours aux accidentés et aux malades. Ces mesures qui sont prises en liaison notamment avec les services de secours d'urgence extérieurs à l'entreprise sont adaptées à la nature des risques. Ces mesures sont consignées dans un document tenu à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
L'article R4224-16 du Code du travail impose à tout employeur d'organiser les premiers secours dès lors qu'il n'y a pas d'infirmier en permanence dans l'entreprise — ce qui est le cas de la grande majorité des établissements en France. Cette organisation se construit après avis du médecin du travail et doit être écrite dans un document tenu à disposition de l'inspection du travail.
Ce que dit l'article R4224-16
Texte officiel en vigueur au 13 février 2021 :
En l'absence d'infirmiers, ou lorsque leur nombre ne permet pas d'assurer une présence permanente, l'employeur prend, après avis du médecin du travail, les mesures nécessaires pour assurer les premiers secours aux accidentés et aux malades. Ces mesures qui sont prises en liaison notamment avec les services de secours d'urgence extérieurs à l'entreprise sont adaptées à la nature des risques. Ces mesures sont consignées dans un document tenu à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Quand une entreprise n'a pas d'infirmier présent en permanence — situation très fréquente, car l'infirmerie n'est obligatoire qu'à partir de certains effectifs dans l'industrie —, c'est à l'employeur de prendre le relais pour garantir que tout salarié accidenté ou malade puisse recevoir les premiers secours sans délai.
L'employeur ne décide pas seul de ces mesures : il doit recueillir l'avis du médecin du travail, qui connaît les risques propres à l'activité et à l'effectif. C'est une démarche de co-construction, pas une simple formalité.
Ces mesures doivent ensuite être articulées avec les secours publics extérieurs (SAMU, pompiers) et adaptées à la nature des risques : on n'organise pas les secours de la même façon dans un atelier de soudure isolé, sur un chantier ou dans un bureau.
Enfin, tout doit être écrit dans un document que l'inspection du travail peut demander à consulter à tout moment. L'oral ne suffit pas.
Qui est concerné ?
- Tous les employeurs de droit privé, quelle que soit la taille de l'établissement, dès lors qu'il n'y a pas d'infirmier présent en permanence.
- Les établissements industriels isolés ou travaillant en horaires décalés, où l'éloignement des secours publics renforce l'enjeu.
- Les salariés, premiers bénéficiaires : c'est leur prise en charge immédiate en cas d'accident ou de malaise qui est en jeu.
- Le médecin du travail, dont l'avis est juridiquement requis avant de fixer les mesures.
- Le CSE, qui est consulté sur les questions de santé et de sécurité (voir article L2312-9).
Ce que cela implique en pratique
Concrètement, l'organisation des premiers secours prévue par R4224-16 s'appuie sur quelques piliers complémentaires, que l'INRS détaille dans ses recommandations sur l'organisation des secours en entreprise (INRS, dossier « Sauveteurs secouristes du travail ») :
| Élément | En quoi ça consiste |
|---|---|
| Sauveteurs secouristes du travail (SST) | Salariés formés pour intervenir en premier. Leur présence est exigée par l'esprit de la section dans les ateliers à travaux dangereux. La formation est dispensée par des organismes habilités par l'INRS / Assurance Maladie - Risques professionnels. |
| Matériel de premiers secours | Trousse de secours adaptée et facilement accessible — obligation posée par l'article R4224-14, dont le contenu est fixé après avis du médecin du travail. |
| Consignes et signalisation | Affichage des numéros d'urgence (15 SAMU, 18 pompiers, 112), localisation du matériel, conduite à tenir. |
| Document écrit | Protocole formalisant l'ensemble du dispositif, tenu à disposition de l'inspection du travail. |
Le document écrit n'a pas de format imposé par le Code du travail, mais il gagne à préciser : l'effectif de SST, l'emplacement du matériel, la liaison avec les secours extérieurs, et les modalités d'alerte. Beaucoup d'entreprises l'intègrent au DUERP ou en font une annexe.
Risques en cas de non-respect
L'organisation des premiers secours fait partie de l'obligation générale de sécurité de l'employeur (article L4121-1). Un manquement peut être relevé par l'inspection du travail, qui peut adresser une mise en demeure et dresser procès-verbal.
Sur le plan pénal, les infractions aux dispositions réglementaires de santé et sécurité du livre II de la quatrième partie sont passibles d'une amende prévue par l'article L4741-1 du Code du travail. Au plan civil, un défaut d'organisation des secours ayant aggravé les conséquences d'un accident du travail peut être retenu dans la caractérisation de la faute inexcusable de l'employeur, avec majoration de la rente versée à la victime (jurisprudence constante de la Cour de cassation, chambre sociale puis 2e chambre civile).
À titre informatif : chaque situation s'apprécie au cas par cas. La caractérisation d'une faute relève des juridictions compétentes.
Articles connexes du Code du travail
L'article R4224-16 se lit en lien avec :
- Article R4224-14 — le matériel de premiers secours adapté à la nature des risques, qui complète l'organisation humaine.
- Article L4121-1 — l'obligation générale de sécurité, fondement de l'ensemble.
- Article L4121-2 — les neuf principes généraux de prévention.
- Article L4622-1 — l'organisation du service de prévention et de santé au travail, cadre dans lequel intervient le médecin du travail.
- Article L4624-1 — le suivi individuel de l'état de santé des salariés par le médecin du travail.
Cas pratiques
Cas n°1 — Atelier de mécanique sans infirmier
Une PME industrielle de 40 salariés n'a pas d'infirmier. L'employeur sollicite l'avis du médecin du travail, qui recommande la présence d'au moins un sauveteur secouriste du travail (SST) par équipe, une trousse de secours conforme à R4224-14 et l'affichage des numéros d'urgence. L'ensemble est consigné dans un protocole annexé au DUERP. En cas de contrôle, ce document atteste du respect de R4224-16.
Cas n°2 — Chantier isolé en milieu rural
Sur un site éloigné des secours publics, le médecin du travail préconise un nombre renforcé de SST, un moyen de communication fiable pour alerter le 15/18, et une procédure d'accès des secours. La liaison avec les services d'urgence extérieurs, expressément visée par R4224-16, est ici décisive compte tenu du délai d'intervention. Le tout est formalisé par écrit.
Cas n°3 — Malaise d'un salarié en horaire de nuit
Un salarié fait un malaise pendant le poste de nuit, sans infirmier présent. Parce que l'organisation des secours a été pensée pour couvrir tous les horaires (SST présent la nuit, consignes affichées, alerte des secours extérieurs), la prise en charge est immédiate. Une organisation limitée aux horaires de jour aurait exposé l'employeur à un manquement, l'obligation valant pour toute la durée d'activité.
Cas n°4 — Contrôle de l'inspection du travail
Lors d'une visite, l'agent de contrôle de l'inspection du travail demande le document consignant l'organisation des premiers secours. L'employeur le présente sans délai : effectif de SST, emplacement du matériel, protocole d'alerte. L'absence de ce document écrit, exigé par R4224-16, constituerait à lui seul un manquement, indépendamment de la qualité réelle du dispositif.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 25/06/2026.