Article R4512-12 — Mise à disposition du plan de prévention et information de l'\''inspection du travail
L'article R4512-12 impose, lorsque le plan de prévention écrit est obligatoire, de le tenir à disposition de l'inspection du travail, de la CARSAT et de l'OPPBTP pendant toute la durée des travaux, et d'informer par écrit l'inspection de l'ouverture des travaux.
Ce que dit l'article R4512-12
Texte officiel en vigueur depuis le 01/05/2008 :
Lorsque l'établissement d'un plan de prévention par écrit est obligatoire, en application de l'article R. 4512-7 :
1° Ce plan est tenu, pendant toute la durée des travaux, à la disposition de l'inspection du travail, des agents de prévention des organismes de sécurité sociale et, le cas échéant, de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ;
2° Le chef de l'entreprise utilisatrice informe par écrit l'inspection du travail de l'ouverture des travaux.
L'article R4512-12 organise la transparence du plan de prévention en cas de coactivité : quand il est écrit et obligatoire, ce plan doit rester consultable par les autorités de contrôle, et l'ouverture des travaux doit être signalée à l'inspection du travail.
Ce que dit l'article R4512-12
Texte officiel en vigueur au 1er mai 2008 :
Lorsque l'établissement d'un plan de prévention par écrit est obligatoire, en application de l'article R. 4512-7 :
1° Ce plan est tenu, pendant toute la durée des travaux, à la disposition de l'inspection du travail, des agents de prévention des organismes de sécurité sociale et, le cas échéant, de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ;
2° Le chef de l'entreprise utilisatrice informe par écrit l'inspection du travail de l'ouverture des travaux.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Quand une entreprise extérieure intervient chez une entreprise utilisatrice, un plan de prévention analyse les risques d'interférence (article R4512-6). Ce plan doit être écrit dans certains cas (travaux d'au moins 400 heures sur douze mois, ou travaux dangereux d'une liste fixée par arrêté — article R4512-7). R4512-12 fixe alors deux obligations :
- Tenir le plan à disposition, pendant toute la durée des travaux, de l'inspection du travail, des agents de prévention de la Sécurité sociale (CARSAT) et, le cas échéant, de l'OPPBTP.
- Informer par écrit l'inspection du travail de l'ouverture des travaux, à la charge du chef de l'entreprise utilisatrice.
Ces obligations assurent que les autorités de contrôle peuvent vérifier, en temps réel, que la coactivité est correctement encadrée. Le plan de prévention n'est pas un document interne que l'on range : il doit être disponible sur toute la durée de l'opération.
Qui est concerné ?
- Les entreprises utilisatrices accueillant des entreprises extérieures pour des travaux à plan de prévention écrit obligatoire.
- Les entreprises extérieures intervenantes, parties au plan de prévention.
- Les services HSE et chefs d'établissement, responsables de la tenue et de l'information.
Ce que cela implique en pratique
- Conserver le plan de prévention accessible pendant toute la durée des travaux.
- Le mettre à disposition de l'inspection du travail, de la CARSAT et de l'OPPBTP le cas échéant.
- Informer par écrit l'inspection du travail de l'ouverture des travaux (entreprise utilisatrice).
Ces obligations complètent l'élaboration du plan de prévention (article R4512-6) et s'inscrivent dans les règles de sécurité des chantiers et de la coactivité.
Risques en cas de non-respect
Ne pas tenir le plan à disposition ou ne pas informer l'inspection de l'ouverture des travaux est un manquement aux obligations de coactivité, susceptible d'une mise en demeure puis de poursuites (article L4741-1). En cas d'accident lors d'une opération en coactivité, ces défaillances pèsent dans l'appréciation des responsabilités.
Articles connexes du Code du travail
L'article R4512-12 se lit en lien avec :
- Article R4512-6 — l'obligation d'établir un plan de prévention en cas de coactivité.
- Article R4534-18 — le registre de sécurité du chantier.
- Article L4121-1 — l'obligation générale de sécurité de l'employeur.
Cas pratiques
Cas n°1 — Chantier de maintenance de 600 heures
Une entreprise extérieure réalise 600 heures de maintenance sur un site industriel : le plan de prévention écrit est obligatoire (R4512-7). En application de R4512-12, l'entreprise utilisatrice tient le plan à disposition de l'inspection du travail et de la CARSAT pendant toute la durée des travaux, et informe l'inspection de leur ouverture.
Cas n°2 — Travaux dangereux de courte durée
Même pour des travaux de moins de 400 heures, si l'opération figure sur la liste des travaux dangereux, le plan écrit est obligatoire. R4512-12 s'applique alors : mise à disposition du plan et information écrite de l'inspection du travail sur l'ouverture des travaux.
Cas n°3 — Contrôle en cours de chantier
L'inspection du travail se présente pendant les travaux et demande le plan de prévention. R4512-12 imposant sa tenue à disposition pendant toute la durée de l'opération, l'entreprise utilisatrice doit pouvoir le présenter immédiatement, à jour et signé par les entreprises concernées.
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 08/07/2026.