Article L4132-2 — Procédure d'alerte en cas de danger grave et imminent : enquête immédiate
L'article L4132-2 organise la procédure d'alerte du représentant du personnel au CSE en cas de danger grave et imminent (L4131-2) : consignation écrite, enquête conjointe immédiate avec l'employeur, prise des dispositions nécessaires pour y remédier.
Ce que dit l'article L4132-2
Texte officiel en vigueur depuis le 01/01/2018 :
Lorsque le représentant du personnel au comité social et économique alerte l'employeur en application de l'article L. 4131-2, il consigne son avis par écrit dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
L'employeur procède immédiatement à une enquête avec le représentant du comité social et économique qui lui a signalé le danger et prend les dispositions nécessaires pour y remédier.
L'article L4132-2 du Code du travail organise la procédure d'alerte en cas de danger grave et imminent. Quand un représentant du personnel au CSE signale un danger à l'employeur, ce dernier doit immédiatement mener une enquête conjointe avec lui et prendre les mesures nécessaires. C'est l'épine dorsale du droit d'alerte santé-sécurité au travail.
Texte officiel
« Lorsque le représentant du personnel au comité social et économique alerte l'employeur en application de l'article L. 4131-2, il consigne son avis par écrit dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
L'employeur procède immédiatement à une enquête avec le représentant du comité social et économique qui lui a signalé le danger et prend les dispositions nécessaires pour y remédier. »
En clair
Cet article complète l'article L4131-2 qui donne au représentant du personnel au CSE le pouvoir d'alerter l'employeur s'il constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe une cause de danger grave et imminent. L4132-2 organise la suite : écriture, enquête conjointe immédiate, mesures correctives.
Les 3 étapes de la procédure
Étape 1 — Consignation écrite
L'élu CSE consigne son alerte par écrit dans le registre spécial des dangers graves et imminents (registre coté et paraphé par lui). Mention : date, heure, salariés concernés, poste, nature précise du danger, élément ayant donné l'alerte. Signature.
Étape 2 — Enquête conjointe immédiate
L'employeur (ou son représentant) doit procéder immédiatement à une enquête sur place, en présence de l'élu CSE ayant donné l'alerte. Constat contradictoire sur les faits, analyse des risques, audition éventuelle de salariés.
Étape 3 — Mesures correctives
L'employeur prend les dispositions nécessaires pour faire cesser le danger : arrêt d'une machine, évacuation d'un poste, EPI complémentaires, modification d'un mode opératoire, formation en urgence, intervention d'un sapiteur extérieur.
Le « danger grave et imminent » : quels critères ?
| Critère | Caractérisation |
|---|---|
| Grave | Susceptible d'entraîner une atteinte sérieuse à la santé (blessure, maladie, décès). Pas un simple inconfort. |
| Imminent | Susceptible de se réaliser dans un délai très bref ou immédiat. Le danger doit pouvoir se concrétiser à tout moment. |
| Identifiable | Cause précise repérable : machine défectueuse, produit chimique mal protégé, accès à une zone à risque non sécurisée, défaut de formation à un acte critique, harcèlement avéré entraînant une atteinte à la santé. |
| Pas de connaissance préalable | Différence avec un risque connu et déjà documenté au DUERP : ici, il s'agit d'un risque émergent ou particulièrement aigu. |
En cas de désaccord : saisine de l'inspection du travail
Si l'employeur conteste l'existence du danger ou refuse de prendre les mesures, l'article L4132-3 prévoit une saisine de l'inspection du travail. L'inspecteur :
- Se rend sur place et conduit sa propre enquête
- Met en demeure l'employeur si le danger est avéré
- Saisit le juge des référés en cas d'urgence (procédure accélérée)
- Sanctionne pénalement l'employeur en cas de mise en danger délibérée d'autrui
Articulation avec le droit de retrait du salarié
L'article L4132-2 est l'équivalent côté CSE du droit de retrait individuel du salarié (L4131-1). Quand un salarié exerce son droit de retrait, il peut prévenir l'élu CSE qui déclenche alors L4132-2. La procédure CSE est plus efficace que le retrait individuel pour traiter un risque collectif. Aucune sanction ne peut frapper l'élu CSE pour avoir alerté de bonne foi (statut protecteur).
Faute de l'employeur qui ne réagit pas
L'employeur qui ignore un signalement d'alerte pour danger grave et imminent commet une faute lourde :
- Faute inexcusable en cas d'accident du travail postérieur (L4131-4 et L452-1 CSS) : majoration de la rente, indemnisation des préjudices
- Sanctions pénales : mise en danger délibérée d'autrui (1 an + 15 000 €, art. 223-1 Code pénal), homicide ou blessure involontaire en cas d'accident grave (5 à 10 ans + 75 000 à 150 000 €, art. 221-6 et 222-19 Code pénal)
- Entrave aux fonctions CSE : 1 an + 7 500 € d'amende (L2317-1)
- Engagement de la responsabilité civile de l'employeur et du dirigeant personnellement
Articles connexes
- Article L4131-1 — Droit de retrait individuel
- Article L4131-2 — Droit d'alerte du représentant du personnel CSE
- Article L4131-3 — Pas de sanction pour exercice du droit d'alerte/retrait
- Article L4131-4 — Faute inexcusable de l'employeur
Vulgarisation à but informatif. La procédure d'alerte L4132-2 doit être tracée précisément : registre des dangers graves et imminents, compte-rendu d'enquête, mesures correctives prises. Ces documents sont essentiels en cas de contentieux ultérieur (faute inexcusable, action pénale).
Cas pratiques
Cas 1 — Machine défectueuse dans un atelier
Un élu CSE constate qu'une presse hydraulique présente un défaut de carter, exposant l'opérateur à un risque d'écrasement. Il alerte le chef d'atelier et consigne par écrit dans le registre des dangers graves et imminents. Application de L4132-2 : le responsable d'atelier (représentant employeur) procède immédiatement à une enquête conjointe. La presse est mise hors service, l'opérateur affecté à un autre poste, le réparateur intervient sous 24h. Compte-rendu d'enquête signé par les deux parties.
Cas 2 — Refus de l'employeur : saisine inspection du travail
Une élue CSE alerte la direction sur l'absence de système d'aspiration dans un laboratoire où on manipule un produit cancérogène (catégorie 1A). La direction refuse, invoquant le coût (50 000 €). Application de L4132-2 + L4132-3 : la déléguée saisit l'inspection du travail. Mise en demeure de l'employeur sous 48h. Refus d'agir → saisine du juge des référés. Ordonnance de fermeture temporaire du laboratoire jusqu'à mise en conformité. Plainte pénale parallèle pour mise en danger délibérée d'autrui (art. 223-1 Code pénal, 1 an + 15 000 €).
Cas 3 — Travail en hauteur sans sécurité
Un élu CSE constate sur un chantier que les protections collectives (garde-corps) ont été démontées pour faciliter le passage des matériaux, exposant 4 ouvriers à un risque de chute de 6 mètres. Alerte L4132-2 immédiate. Le conducteur de travaux ordonne l'arrêt immédiat du chantier, le repli des ouvriers, le remontage des garde-corps avant reprise. Reprise du chantier 4h après. Tracé au registre. Procédure exemplaire : enquête immédiate, mesures effectives, traçabilité.
Cas 4 — Faute inexcusable suite à un signalement ignoré
Un élu CSE signale par écrit en mars un risque de chute sur une plateforme glissante (huile). L'employeur n'agit pas. Accident en avril : un ouvrier glisse, fracture du bassin, ITT 8 mois. Combinaison L4132-2 + L4131-4 + L452-1 CSS : reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur par le tribunal des affaires de sécurité sociale (preuve : registre signé en mars + accident en avril). Conséquences : majoration de la rente AT/MP au plafond, indemnisation des préjudices personnels (souffrance, esthétique, perte de chance), pouvant atteindre 80 000 à 200 000 €.
Cas 5 — Risque biologique (COVID-19)
Pendant la crise sanitaire, des élus CSE alertent sur l'absence de masques FFP2 dans une unité de soins COVID. Application de L4132-2 : enquête immédiate avec la direction, constat de l'insuffisance de stock, mesures : commande prioritaire, dotation immédiate des FFP1 en attente, organisation par binômes pour limiter l'exposition. Suivi régulier par le médecin du travail. Tracé au registre. Pas de saisine inspection nécessaire.
Cas 6 — Harcèlement moral comme danger grave et imminent
Un élu CSE est alerté par plusieurs salariés d'un service souffrant de harcèlement moral du manager (humiliations publiques, surcharge volontaire). Une salariée est en arrêt maladie pour syndrome anxio-dépressif réactionnel. Application de L4132-2 : le harcèlement avéré entraînant une atteinte à la santé mentale est un danger grave et imminent. Alerte écrite. Enquête conjointe employeur/CSE/médecin du travail. Mesures : retrait temporaire du manager du service en attendant l'enquête approfondie, accompagnement psychologique des salariés, sanction disciplinaire du harceleur le cas échéant.
4 réflexes pour l'élu CSE
(1) Toujours consigner par écrit dans le registre des dangers graves et imminents (mention date, heure, danger précis, salariés concernés, signature). (2) Demander une enquête conjointe immédiate à l'employeur — c'est une obligation, pas une option. (3) Tracer les suites : compte-rendu d'enquête, mesures prises, signature des deux parties. (4) Saisir l'inspection du travail en cas de désaccord (L4132-3) — possibilité d'intervention en urgence. Le registre devient une preuve déterminante en cas d'accident postérieur (faute inexcusable).
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 29/05/2026.