Article R4227-37 — Affichage obligatoire de la consigne de sécurité incendie

L'article R4227-37 du Code du travail impose, dans les établissements présentant un certain niveau de risque, l'établissement et l'affichage très apparent d'une consigne de sécurité incendie. C'est le document qui indique à chacun, dès l'entrée d'un local, comment réagir en cas de feu.

En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?

Cet article répond à une question très concrète : où faut-il afficher la consigne de sécurité incendie dans l'entreprise, et quels établissements y sont tenus ?

La consigne de sécurité incendie est le mode d'emploi de la réaction face au feu : que faire en cas d'incendie, qui prévenir, comment donner l'alarme, par où évacuer, où sont les moyens de secours. R4227-37 ne décrit pas le contenu de cette consigne — c'est l'article voisin R4227-38 qui le détaille — mais il fixe l'obligation de l'établir et de l'afficher de façon « très apparente ».

Le texte distingue deux situations selon le niveau de risque de l'établissement :

• Dans les établissements visés par l'article R4227-34 (établissements où peuvent se trouver occupés ou réunis au moins 50 personnes, ou ceux manipulant des matières inflammables), la consigne doit être affichée dans chaque local dès lors que l'effectif y dépasse cinq personnes, ou dans tout local stockant des matières inflammables ;
• Dans les autres locaux de ces mêmes établissements, l'affichage se fait dans chaque local ou dans chaque dégagement (couloir, palier) qui dessert un groupe de locaux.

Pour les établissements qui ne relèvent pas de R4227-34 (effectif plus faible, pas de matières inflammables), l'obligation est allégée : il faut seulement établir des instructions d'évacuation, dans les conditions du 1° de l'article R. 4216-2.

Qui est concerné ?

• Tous les employeurs dont l'activité fait entrer un ou plusieurs locaux dans le champ de R4227-34 : sites industriels, ateliers, entrepôts, établissements accueillant du public ou regroupant des effectifs significatifs.
• Les locaux à risque particulier mentionnés à l'article R4227-24 (stockage ou emploi de matières inflammables) : la consigne y est obligatoire quel que soit l'effectif.
• Les autres établissements : même sans atteindre les seuils de R4227-34, ils doivent établir des instructions d'évacuation.
• Par ricochet, les salariés et les intérimaires : la consigne est le support qui leur indique la conduite à tenir, ce qui en fait un outil clé de l'information sécurité prévue par l'article L4141-1.

Ce que cela implique en pratique

Concrètement, respecter R4227-37 suppose plusieurs actions de la part de l'employeur :

• Rédiger une consigne conforme au contenu fixé par l'article R4227-38 (matériel d'extinction et de secours, personnes chargées de la manœuvre, alerte des pompiers, mise en sécurité du personnel, devoir d'alerte de chacun).
• L'afficher de manière « très apparente » : à hauteur de regard, lisible, non masquée, à proximité des accès et des dégagements.
• Adapter le maillage de l'affichage au niveau de risque : un affichage dans chaque local pour les locaux de plus de cinq personnes et les locaux à matières inflammables, un affichage par dégagement ailleurs.
• Tenir la consigne à jour en cas de modification des locaux, des effectifs ou de l'organisation des secours.

La consigne incendie s'inscrit dans une logique d'ensemble : elle prolonge l'obligation générale de sécurité de l'article L4121-1 et l'information des travailleurs (L4141-1). Elle est complétée par les exercices et essais périodiques d'évacuation prévus par l'article R4227-39, qui doivent avoir lieu au moins tous les six mois (source : Légifrance, chapitre VII).

Risques en cas de non-respect

Les obligations relatives à la prévention des incendies sur les lieux de travail sont sanctionnées pénalement. Le manquement aux dispositions du chapitre VII (dont fait partie R4227-37) peut être relevé par l'inspection du travail et exposer l'employeur à une amende prévue par les dispositions pénales du Code du travail (livre VII de la quatrième partie, notamment l'article L4741-1).

Au-delà de la sanction pénale, l'absence ou l'insuffisance de consigne peut caractériser un manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur (L4121-1) : en cas d'incendie ayant causé un accident du travail, ce manquement est de nature à fonder la reconnaissance d'une faute inexcusable. À titre informatif — votre situation peut différer, rapprochez-vous d'un conseiller juridique pour un cas précis.

Articles connexes du Code du travail

L'article R4227-37 se lit en lien avec :

• Article R4227-1 — porte d'entrée du chapitre VII sur les risques d'incendie et d'explosion.
• Article R4227-28 — obligation de munir l'établissement de moyens de lutte contre l'incendie (extincteurs, etc.), dont la localisation est rappelée par la consigne.
• Article L4121-1 — obligation générale de sécurité de l'employeur, fondement de toutes les mesures de prévention incendie.
• Article L4141-1 — information et formation des travailleurs à la sécurité, que la consigne matérialise.