Article R4323-57 — Autorisation de conduite : les arrêtés qui fixent formation, équipements et date d'application

L'article R4323-57 du Code du travail ne fixe pas lui-même les règles de l'autorisation de conduite : il renvoie à des arrêtés le soin de déterminer les conditions de la formation, la liste des équipements concernés, la façon dont l'employeur vérifie la compétence et l'aptitude du conducteur, et la date d'application de l'obligation.

En clair

R4323-57 est l'article « charnière » de la section sur l'autorisation de conduite. Il confie à des arrêtés des ministres chargés du travail ou de l'agriculture quatre sujets :

1. les conditions de la formation exigée à l'article R4323-55 ;
2. les catégories d'équipements dont la conduite nécessite d'être titulaire d'une autorisation de conduite ;
3. la façon dont l'employeur s'assure que le travailleur a la compétence et l'aptitude nécessaires pour conduire en sécurité ;
4. la date à partir de laquelle, selon les catégories d'équipements, l'obligation d'être titulaire d'une autorisation entre en vigueur.

L'arrêté applicable aujourd'hui

Ces points sont désormais fixés par l'arrêté du 26 septembre 2025 relatif à la formation à la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de levage de charges ou de personnes, en vigueur depuis le 1er octobre 2025. Il abroge l'arrêté du 2 décembre 1998, longtemps cité à propos de R4323-57 : les contenus qui renvoient encore à l'ancien arrêté sont à vérifier.

Selon cet arrêté, l'autorisation de conduite est exigée pour six familles d'équipements, notamment les grues à tour, les grues mobiles et les grues auxiliaires de chargement de véhicules, les chariots automoteurs à conducteur porté, les plates-formes élévatrices mobiles de personnes et certains engins de chantier. L'employeur délivre l'autorisation après une évaluation portant sur l'attestation médicale, les connaissances et le savoir-faire du conducteur, et la connaissance des lieux et des instructions à respecter.

Qui est concerné ?

• L'employeur, qui délivre l'autorisation de conduite (R4323-56) et s'assure de la compétence et de l'aptitude du conducteur.
• Les travailleurs qui conduisent des équipements de travail mobiles automoteurs ou de levage.
• Les centres de formation, dont les formations doivent répondre aux conditions fixées par arrêté.

Ce que cela implique en pratique

Trois étages à ne pas confondre. La formation adéquate est exigée de tout conducteur (R4323-55) ; l'autorisation de conduite est exigée pour certains équipements à risques, délivrée par l'employeur (R4323-56) ; R4323-57 renvoie aux arrêtés pour les détails.

L'attestation médicale fait partie du dispositif. D'après R4323-56, la validité de l'autorisation est subordonnée à une attestation d'absence de contre-indication médicale à la conduite, valable cinq ans et délivrée par le médecin du travail. L'autorisation et une copie de l'attestation sont tenues à la disposition de l'inspection du travail et des agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale.

Le CACES n'est pas l'autorisation de conduite. Le CACES atteste des connaissances et du savoir-faire, mais l'autorisation est délivrée par l'employeur. La page Autorisation de conduite et CACES détaille la différence.

Articles connexes du Code du travail

L'article R4323-57 se lit avec :

• Article R4323-55 : la formation adéquate exigée pour la conduite d'équipements mobiles et de levage.
• Article R4323-56 : l'autorisation de conduite délivrée par l'employeur et l'attestation médicale.
• Article L4624-8 : le dossier médical en santé au travail, dans lequel le médecin verse une copie de l'attestation.

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