Article R4534-85 — Protection contre les chutes de hauteur lors de travaux sur toiture (plus de 3 mètres)
L'article R4534-85 impose, pour les travaux sur toiture présentant un danger de chute de personnes ou de matériaux de plus de trois mètres, des mesures appropriées pour éviter toute chute — priorité aux protections collectives.
Ce que dit l'article R4534-85
Texte officiel en vigueur depuis le 01/05/2008 :
Lorsque des travailleurs sont appelés à intervenir sur un toit présentant des dangers de chute de personnes ou de matériaux d'une hauteur de plus de trois mètres, des mesures appropriées sont prises pour éviter toute chute.
L'article R4534-85 vise le premier risque mortel du BTP : la chute de hauteur depuis une toiture. Dès qu'un travail sur toit présente un danger de chute de plus de trois mètres, des mesures appropriées doivent être prises pour éviter toute chute.
Ce que dit l'article R4534-85
Texte officiel en vigueur au 1er mai 2008 :
Lorsque des travailleurs sont appelés à intervenir sur un toit présentant des dangers de chute de personnes ou de matériaux d'une hauteur de plus de trois mètres, des mesures appropriées sont prises pour éviter toute chute.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Les chutes de hauteur figurent parmi les premières causes d'accidents graves et mortels dans le BTP. R4534-85 cible spécifiquement le travail sur toiture : dès que la hauteur de chute possible dépasse trois mètres, l'employeur doit mettre en place des mesures appropriées pour éviter toute chute — de personnes comme de matériaux.
Le texte ne fige pas une solution unique : il impose un résultat (éviter la chute) et laisse choisir les moyens adaptés. En cohérence avec les principes généraux de prévention (article L4121-2), la priorité va aux protections collectives (garde-corps, filets, plateformes) avant les protections individuelles (harnais antichute avec point d'ancrage), qui n'interviennent qu'à défaut ou en complément.
La mention « chute de matériaux » rappelle que le danger ne concerne pas que les travailleurs sur le toit : un objet qui tombe menace aussi les personnes en contrebas, ce qui impose des mesures de balisage et de protection au sol.
Qui est concerné ?
- Les entreprises du BTP (couvreurs, charpentiers, étancheurs) intervenant sur toitures.
- Les autres employeurs réalisant des travaux sur toit (maintenance, nettoyage, installation de panneaux).
- Les coordonnateurs SPS et responsables de chantier, garants des protections mises en place.
Ce que cela implique en pratique
- Évaluer le risque de chute avant intervention et privilégier les protections collectives (garde-corps, filets, plateformes de travail).
- Recourir aux protections individuelles (harnais, ligne de vie) quand la protection collective est impossible ou insuffisante.
- Protéger les zones en contrebas (balisage, filets) contre la chute de matériaux.
- Vérifier la solidité des supports (toitures fragiles, plaques translucides) et former les intervenants.
Cette obligation s'inscrit dans les règles de sécurité des chantiers (article R4534-1) et l'obligation générale de sécurité de l'article L4121-1.
Risques en cas de non-respect
Une chute de plus de trois mètres est fréquemment mortelle. L'absence de protection expose l'employeur à un arrêt de travaux immédiat par l'inspection du travail (danger grave et imminent), à des poursuites pénales (article L4741-1) et, en cas d'accident, à la reconnaissance d'une faute inexcusable. Les chutes de hauteur font l'objet d'une vigilance renforcée de l'inspection.
Articles connexes du Code du travail
L'article R4534-85 se lit en lien avec :
- Article R4534-1 — le champ d'application des règles de sécurité des chantiers du BTP.
- Article L4121-2 — les principes généraux de prévention (priorité à la protection collective).
- Article L4121-1 — l'obligation générale de sécurité de l'employeur.
Cas pratiques
Cas n°1 — Réfection d'une toiture industrielle
Des couvreurs interviennent sur un toit d'atelier à plus de trois mètres du sol. R4534-85 impose des mesures pour éviter toute chute : l'employeur installe en priorité des protections collectives (garde-corps périphériques, filets), plutôt que de se reposer uniquement sur des harnais individuels.
Cas n°2 — Toiture fragile (plaques translucides)
Un toit comporte des plaques translucides fragiles susceptibles de céder. La logique de R4534-85 impose de traiter ce risque spécifique : passerelles de circulation répartissant les charges, filets sous toiture, et interdiction de marcher sur les zones fragiles, en plus de la protection des personnes en contrebas.
Cas n°3 — Chute de matériaux vers le sol
Pendant les travaux, des matériaux risquent de tomber depuis le toit. R4534-85 vise aussi la chute de matériaux : l'employeur balise et protège la zone en contrebas (filets, périmètre de sécurité) pour éviter d'atteindre les personnes présentes au sol.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 08/07/2026.