Article L4153-2 — Convention pour l'\''accueil d'\''un mineur en milieu professionnel (stages, PFMP)
L'article L4153-2 impose une convention entre l'établissement d'enseignement et l'entreprise pour l'accueil d'un élève mineur (stage, PFMP), et interdit toute convention avec une entreprise dont les conditions de travail portent atteinte à la sécurité, la santé ou l'intégrité des personnes.
Ce que dit l'article L4153-2
Texte officiel en vigueur depuis le 01/05/2008 :
Dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article L. 4153-1, une convention est passée entre l'établissement d'enseignement dont relève l'élève et l'entreprise. Aucune convention ne peut être conclue avec une entreprise pour l'admission ou l'emploi d'un élève dans un établissement lorsque les services de contrôle ont établi que les conditions de travail sont de nature à porter atteinte à la sécurité, à la santé ou à l'intégrité physique ou morale des personnes qui y sont présentes.
L'article L4153-2 encadre l'accueil des élèves mineurs en entreprise (stages, périodes de formation en milieu professionnel) : une convention entre l'établissement et l'entreprise est obligatoire, et aucune convention ne peut être signée avec une entreprise dont les conditions de travail menacent la sécurité ou la santé.
Ce que dit l'article L4153-2
Texte officiel en vigueur au 1er mai 2008 :
Dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article L. 4153-1, une convention est passée entre l'établissement d'enseignement dont relève l'élève et l'entreprise. Aucune convention ne peut être conclue avec une entreprise pour l'admission ou l'emploi d'un élève dans un établissement lorsque les services de contrôle ont établi que les conditions de travail sont de nature à porter atteinte à la sécurité, à la santé ou à l'intégrité physique ou morale des personnes qui y sont présentes.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Des élèves mineurs, même avant 16 ans, peuvent accomplir des stages ou périodes de formation en milieu professionnel (PFMP) dans le cadre de leur scolarité (cas des 2° et 3° de l'article L4153-1). L4153-2 pose deux garanties :
- une convention obligatoire entre l'établissement d'enseignement et l'entreprise d'accueil, qui organise et encadre la période ;
- une interdiction de conventionner avec une entreprise lorsque les services de contrôle (inspection du travail) ont établi que ses conditions de travail portent atteinte à la sécurité, la santé ou l'intégrité physique ou morale des personnes présentes.
Autrement dit, on ne place pas un jeune dans une entreprise identifiée comme dangereuse. La convention protège l'élève et responsabilise l'établissement comme l'entreprise sur les conditions d'accueil.
Qui est concerné ?
- Les élèves mineurs en stage ou PFMP.
- Les établissements d'enseignement, signataires de la convention.
- Les entreprises d'accueil, dont les conditions de travail sont vérifiées.
Ce que cela implique en pratique
- Signer une convention établissement ↔ entreprise avant l'accueil de l'élève.
- Vérifier que l'entreprise n'a pas fait l'objet d'un constat de conditions de travail dangereuses.
- Encadrer la période (tuteur, travaux adaptés, respect des règles propres aux jeunes).
Cette exigence complète le régime de protection des jeunes travailleurs (durée, nuit, travaux interdits).
Points de vigilance
Accueillir un élève mineur sans convention, ou dans une entreprise signalée pour des conditions de travail dangereuses, méconnaît L4153-2 et engage la responsabilité de l'établissement et de l'entreprise. Les travaux confiés doivent rester adaptés et exclure les travaux interdits aux mineurs (sauf dérogation encadrée).
Articles connexes du Code du travail
L'article L4153-2 se lit en lien avec :
- Article L4153-3 — l'emploi des mineurs de plus de 14 ans pendant les vacances.
- Article L4153-9 — les dérogations aux travaux interdits aux mineurs.
Cas pratiques
Cas n°1 — Convention de stage d'un élève de 3e
Un collégien effectue une période d'observation en entreprise. En application de L4153-2, une convention est signée entre le collège et l'entreprise d'accueil, encadrant les conditions du stage avant que l'élève ne soit accueilli.
Cas n°2 — Entreprise signalée pour conditions dangereuses
Les services de contrôle ont établi que les conditions de travail d'une entreprise menacent la sécurité des personnes présentes. L4153-2 interdit d'y conclure une convention d'accueil d'élève : l'établissement doit orienter l'élève vers une autre entreprise.
Cas n°3 — Encadrement de la période
Pour une PFMP d'un élève de lycée professionnel, la convention prévue par L4153-2 organise l'accueil (tuteur, travaux adaptés). Les travaux confiés respectent les règles propres aux jeunes ; les travaux interdits sont exclus, sauf dérogation encadrée.
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 09/07/2026.