Article L4153-9 — Dérogations réglementaires aux travaux interdits aux mineurs
L'article L4153-9 permet, par dérogation à l'article L4153-8, d'employer des jeunes de moins de 18 ans à certaines catégories de travaux interdits, mais uniquement sous des conditions déterminées par voie réglementaire (formation à la sécurité, avis médical, encadrement, déclaration).
Ce que dit l'article L4153-9
Texte officiel en vigueur depuis le 01/05/2008 :
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4153-8, les travailleurs de moins de dix-huit ans ne peuvent être employés à certaines catégories de travaux mentionnés à ce même article que sous certaines conditions déterminées par voie réglementaire.
L'article L4153-9 ouvre la porte, sous conditions strictes, à des dérogations aux travaux interdits aux mineurs. Certains travaux dangereux, en principe interdits aux moins de 18 ans, peuvent leur être confiés — mais uniquement dans le cadre fixé par la réglementation, notamment pour la formation.
Ce que dit l'article L4153-9
Texte officiel en vigueur au 1er mai 2008 :
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4153-8, les travailleurs de moins de dix-huit ans ne peuvent être employés à certaines catégories de travaux mentionnés à ce même article que sous certaines conditions déterminées par voie réglementaire.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
L'article L4153-8 pose une interdiction de principe : on ne peut pas affecter un mineur à des travaux l'exposant à des risques pour sa santé ou sa sécurité (travaux dangereux). L4153-9 prévoit que, par dérogation, certaines de ces catégories de travaux peuvent être confiées à des jeunes de moins de 18 ans, mais uniquement sous des conditions fixées par voie réglementaire.
En pratique, ces dérogations concernent surtout les jeunes en formation professionnelle (apprentis, élèves de lycée pro) qui doivent apprendre un métier comportant des travaux réglementés. La réglementation encadre alors strictement : formation à la sécurité préalable, avis médical d'aptitude, encadrement, information de l'inspection du travail. La dérogation ne supprime pas la protection : elle l'organise pour concilier apprentissage du métier et sécurité du jeune.
Qui est concerné ?
- Les jeunes de moins de 18 ans en formation professionnelle (apprentis, élèves).
- Les employeurs et établissements de formation qui les accueillent.
- Les secteurs à travaux réglementés (BTP, industrie, maintenance).
Ce que cela implique en pratique
- Vérifier que le travail relève d'une catégorie susceptible de dérogation.
- Respecter les conditions réglementaires : formation à la sécurité, avis médical d'aptitude, encadrement adapté.
- Informer l'inspection du travail selon les modalités prévues (déclaration de dérogation).
- Maintenir la protection : la dérogation n'autorise pas tout, seulement l'encadré.
Cet article s'articule avec l'interdiction des travaux dangereux (article L4153-8) et le régime de l'apprentissage (article L6221-1).
Points de vigilance
Confier un travail réglementé à un mineur sans respecter les conditions de dérogation (formation, aptitude médicale, déclaration) expose l'employeur à des sanctions et, en cas d'accident, à une responsabilité aggravée. Les jeunes travailleurs font l'objet d'une vigilance particulière : la dérogation doit être rigoureusement documentée.
Articles connexes du Code du travail
L'article L4153-9 se lit en lien avec :
- Article L4153-3 — l'emploi des mineurs de plus de 14 ans pendant les vacances.
- Article L6221-1 — le contrat d'apprentissage.
Cas pratiques
Cas n°1 — Apprenti en BTP sur travaux en hauteur
Un apprenti mineur en BTP doit apprendre des travaux réglementés (hauteur, machines). L4153-9 permet une dérogation à l'interdiction, à condition de respecter les conditions réglementaires : formation à la sécurité, avis médical d'aptitude, encadrement et déclaration à l'inspection du travail.
Cas n°2 — Dérogation non déclarée
Un employeur confie un travail dangereux à un jeune sans avoir respecté la procédure de dérogation. C'est contraire à L4153-9 : sans formation, avis médical et déclaration, le travail reste interdit et l'employeur s'expose à des sanctions.
Cas n°3 — Protection maintenue
La dérogation de L4153-9 n'autorise pas tous les travaux : seules certaines catégories, et sous conditions. Les travaux les plus dangereux demeurent interdits, et l'encadrement du jeune (tutorat, aptitude médicale) reste impératif tout au long de la formation.
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 09/07/2026.