Article L4163-1 — Compte professionnel de prévention : déclaration des expositions
L'article L4163-1 oblige l'employeur à déclarer de façon dématérialisée les expositions de ses salariés à certains facteurs de risques de l'article L4161-1, au-delà de seuils, afin d'ouvrir des droits au compte professionnel de prévention (C2P).
Ce que dit l'article L4163-1
Texte officiel en vigueur depuis le 01/01/2019 :
I.-L'employeur déclare de façon dématérialisée aux caisses mentionnées au II les facteurs de risques professionnels mentionnés aux b, c, d du 2° et au 3° de l'article L. 4161-1, auxquels les travailleurs pouvant acquérir des droits au titre d'un compte professionnel de prévention, dans les conditions fixées au présent chapitre, sont exposés au-delà de certains seuils, appréciés après application des mesures de protection collective et individuelle.
II.-La déclaration mentionnée au I est effectuée, selon les modalités prévues à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, auprès de la caisse mentionnée aux articles L. 215-1 ou L. 752-4 du même code ou à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime dont relève l'employeur. Un décret en précise les modalités.
III.-Les informations contenues dans cette déclaration sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à un autre employeur auprès duquel le travailleur sollicite un emploi.
IV.-Les entreprises utilisatrices mentionnées à l'article L. 1251-1 transmettent à l'entreprise de travail temporaire les informations nécessaires à l'établissement par cette dernière de la déclaration mentionnée au I. Les conditions dans lesquelles les entreprises utilisatrices transmettent ces informations et les modalités selon lesquelles l'entreprise de travail temporaire établit la déclaration sont définies par décret en Conseil d'Etat.
V.-Un décret détermine :
1° Les seuils mentionnés au I du présent article ;
2° Les modalités d'adaptation de la déclaration mentionnée au même I pour les travailleurs qui ne sont pas susceptibles d'acquérir des droits au titre du compte professionnel de prévention dans les conditions fixées au présent chapitre et exposés à certains facteurs de risques professionnels dans les conditions prévues au I.
L'article L4163-1 fonde le compte professionnel de prévention (C2P) du côté de l'employeur : il l'oblige à déclarer de façon dématérialisée les expositions de ses salariés à certains facteurs de risques, au-delà de seuils définis, pour leur ouvrir des droits.
Ce que dit l'article L4163-1
Texte officiel en vigueur depuis le 1er janvier 2019 :
I. — L'employeur déclare de façon dématérialisée aux caisses [...] les facteurs de risques professionnels mentionnés aux b, c, d du 2° et au 3° de l'article L. 4161-1, auxquels les travailleurs pouvant acquérir des droits au titre d'un compte professionnel de prévention [...] sont exposés au-delà de certains seuils, appréciés après application des mesures de protection collective et individuelle.
III. — Les informations contenues dans cette déclaration sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à un autre employeur auprès duquel le travailleur sollicite un emploi.
IV. — Les entreprises utilisatrices mentionnées à l'article L. 1251-1 transmettent à l'entreprise de travail temporaire les informations nécessaires à l'établissement [...] de la déclaration [...].
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Le compte professionnel de prévention (C2P) permet à un salarié exposé à certains facteurs de risques d'accumuler des points, mobilisables pour se former, passer à temps partiel sans perte de salaire ou partir plus tôt à la retraite.
L'article L4163-1 décrit le point de départ du dispositif : c'est à l'employeur de déclarer, par voie dématérialisée, les expositions de ses salariés au-delà des seuils. Cette déclaration passe en pratique par la déclaration sociale nominative (DSN).
Point important : seuls certains facteurs de l'article L4161-1 ouvrent des droits au C2P — ceux des b, c, d du 2° (milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit) et du 3° (travail de nuit, équipes alternantes, travail répétitif). Les facteurs ergonomiques (manutentions, postures, vibrations) et les agents chimiques en sont exclus.
Confidentialité : les informations déclarées ne peuvent pas être communiquées à un futur employeur auprès duquel le salarié postule. Une garantie contre toute discrimination liée à l'exposition.
Qui est concerné ?
- Les employeurs, tenus de déclarer les expositions de leurs salariés au-delà des seuils.
- Les salariés exposés, qui acquièrent des droits sur leur C2P.
- Les entreprises de travail temporaire et utilisatrices, pour la déclaration des intérimaires (article L1251-1).
Ce que cela implique en pratique
- L'employeur évalue l'exposition aux facteurs après application des mesures de protection collective et individuelle.
- Il déclare les expositions dépassant les seuils fixés par décret, de façon dématérialisée, à la caisse compétente.
- Pour les intérimaires, l'entreprise utilisatrice transmet à l'entreprise de travail temporaire les informations nécessaires à la déclaration.
Cette déclaration s'articule avec l'identification des facteurs de l'article L4161-1 et l'évaluation des risques (DUERP, article L4121-3).
Risques en cas de non-respect
Une déclaration inexacte ou absente prive les salariés de droits auxquels ils peuvent prétendre et peut donner lieu à régularisation et à des pénalités dans les conditions fixées par les textes. L'employeur a donc intérêt à fiabiliser l'évaluation des expositions et leur report en DSN.
Cas pratiques
Cas n°1 — Déclaration d'un salarié de nuit
Un salarié dépasse le seuil d'exposition au travail de nuit. L'employeur déclare cette exposition de façon dématérialisée à la caisse compétente, conformément à l'article L4163-1, ce qui permet au salarié d'acquérir des points sur son compte professionnel de prévention.
Cas n°2 — Intérimaire exposé
Un intérimaire est affecté à un poste exposé au bruit au-delà du seuil. L'entreprise utilisatrice transmet à l'entreprise de travail temporaire les informations nécessaires (article L4163-1, IV), à charge pour cette dernière d'établir la déclaration au titre du C2P.
Cas n°3 — Confidentialité lors d'une embauche
Un salarié postule dans une nouvelle entreprise. Les informations contenues dans la déclaration d'exposition restent confidentielles : elles ne peuvent pas être communiquées au futur employeur, ce qui protège le candidat de toute discrimination liée à son exposition.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 12/06/2026.