Article R4226-1 — Prévention du risque électrique sur les installations
L'article R4226-1 ouvre le chapitre du Code du travail sur les installations électriques : il fixe le champ des règles de sécurité pour l'utilisation, la réalisation et la modification des installations, permanentes ou temporaires.
Ce que dit l'article R4226-1
Texte officiel en vigueur depuis le 01/07/2011 :
Les dispositions du présent chapitre fixent les règles relatives à l'utilisation des installations électriques permanentes et temporaires. Elle fixent également les règles relatives à la réalisation, par l'employeur, d'installations électriques temporaires ou d'installations électriques permanentes nouvelles ou relatives aux adjonctions et modifications apportées par celui-ci aux installations électriques existantes.
L'article R4226-1 ouvre le chapitre du Code du travail consacré aux installations électriques des lieux de travail. C'est lui qui définit le périmètre des obligations qui s'imposent à l'employeur : utiliser des installations sûres, mais aussi encadrer leur réalisation, leurs modifications et leurs ajouts.
Ce que dit l'article R4226-1
Texte officiel en vigueur au 1er juillet 2011 :
Les dispositions du présent chapitre fixent les règles relatives à l'utilisation des installations électriques permanentes et temporaires. Elle fixent également les règles relatives à la réalisation, par l'employeur, d'installations électriques temporaires ou d'installations électriques permanentes nouvelles ou relatives aux adjonctions et modifications apportées par celui-ci aux installations électriques existantes.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
L'article R4226-1 est un article de champ d'application : il ne fixe pas lui-même une règle technique, mais il annonce à quoi s'appliquent tous les articles qui suivent (R4226-2 à R4226-21). Autrement dit, c'est la porte d'entrée du corps de règles qui protège les travailleurs contre le risque électrique dans l'entreprise.
Deux grands périmètres sont couverts. D'abord l'utilisation des installations électriques, qu'elles soient permanentes (le tableau électrique de l'atelier, le réseau du bâtiment) ou temporaires (l'alimentation d'un chantier, d'un stand, d'un événement). Ensuite la réalisation et la transformation de ces installations : quand vous, employeur, créez une installation temporaire, une installation permanente neuve, ou quand vous ajoutez ou modifiez une installation existante.
Concrètement, vous ne pouvez pas raisonner « installation neuve » d'un côté et « installation ancienne » de l'autre : dès que vous touchez à l'électrique de vos locaux, les règles du chapitre VI s'appliquent. Le maintien en état de sécurité, lui, relève de règles d'utilisation qui pèsent en continu.
Qui est concerné ?
- Tout employeur disposant de lieux de travail alimentés en électricité, quelle que soit la taille de l'entreprise ou le secteur (industrie, BTP, tertiaire, logistique…).
- Les maîtres d'ouvrage et responsables de chantiers qui déploient des installations électriques temporaires.
- Les services techniques et de maintenance chargés d'ajouter, déplacer ou modifier des circuits existants.
- Indirectement, tous les travailleurs exposés au voisinage d'installations électriques, protégés par les règles que ce chapitre déclenche.
Ce que cela implique en pratique
R4226-1 pose le décor ; les articles suivants du même chapitre traduisent l'obligation en actes. Parmi les grands blocs déclenchés par ce champ d'application :
| Domaine | Ce que l'employeur doit assurer |
|---|---|
| Conception & réalisation | Les installations neuves, temporaires ou modifiées doivent respecter les prescriptions de sécurité prévues par le chapitre VI (protection contre les contacts directs et indirects, contre les surintensités, etc.). |
| Maintien en état | Les installations existantes doivent être maintenues en conformité pendant toute leur durée d'utilisation. |
| Vérifications | Des vérifications initiales puis périodiques des installations électriques sont imposées (articles R4226-14 et suivants), consignées et tenues à disposition. |
| Opérations sur les installations | Les interventions sur ou au voisinage des installations doivent être confiées à des travailleurs formés et titulaires d'une habilitation électrique (voir R4544-9). |
Ce chapitre « installations » (comment l'électricité est distribuée et entretenue dans les locaux) se distingue du chapitre relatif aux opérations sur les installations électriques (comment les travailleurs interviennent dessus). Les deux se complètent : l'un sécurise le matériel, l'autre sécurise le geste.
Risques en cas de non-respect
Le risque électrique reste l'un des risques professionnels majeurs : électrisation, électrocution, brûlures, chutes consécutives à un choc électrique et incendies d'origine électrique (source : INRS). Manquer aux règles du chapitre VI expose l'employeur à plusieurs niveaux de responsabilité.
Sur le plan pénal, le non-respect des dispositions de santé et sécurité prises pour l'application du Code du travail est réprimé par l'article L4741-1. En cas d'accident du travail, un manquement à l'obligation de sécurité peut caractériser la faute inexcusable de l'employeur, avec majoration de la rente versée à la victime. Enfin, l'inspection du travail peut mettre en demeure l'entreprise de se conformer.
Articles connexes du Code du travail
L'article R4226-1 se lit en lien avec :
- Article R4544-9 — l'habilitation électrique obligatoire des travailleurs qui interviennent sur ou près des installations.
- Article L4121-1 — l'obligation générale de sécurité de l'employeur, dont découle la prévention du risque électrique.
- Article L4121-2 — les neuf principes généraux de prévention, à appliquer au risque électrique (éviter, évaluer, combattre à la source).
- Article L4121-3 — l'évaluation des risques transcrite au DUERP, où le risque électrique doit figurer.
- Article R4227-1 — la prévention du risque incendie, souvent lié aux défauts d'installation électrique.
- Article L4741-1 — les sanctions pénales en cas de manquement aux obligations de sécurité.
Cas pratiques
Cas pratiques
Cas n°1 — Installation électrique temporaire de chantier
Une entreprise du BTP installe une armoire de distribution provisoire pour alimenter les outils d'un chantier. Parce que R4226-1 vise expressément les installations électriques temporaires, cette armoire et son réseau doivent respecter les règles de réalisation du chapitre VI, être vérifiés avant mise en service, et confiés à un travailleur habilité. Une installation « de fortune » non conforme engage la responsabilité de l'employeur.
Cas n°2 — Ajout de circuits dans un atelier existant
Pour installer de nouvelles machines, un atelier fait tirer des lignes supplémentaires depuis son tableau. R4226-1 précise que les adjonctions et modifications apportées à une installation existante entrent dans le champ des règles de sécurité : on ne peut pas se contenter de « brancher en plus ». La modification doit être réalisée dans les règles de l'art et faire l'objet des vérifications appropriées.
Cas n°3 — Vérification périodique et registre
Un site industriel dispose d'une installation permanente ancienne mais jamais rénovée. Le champ d'application de R4226-1 couvre l'utilisation des installations permanentes : l'employeur reste tenu de les maintenir en état et de faire réaliser les vérifications périodiques prévues par les articles R4226-14 et suivants. Les rapports doivent être conservés et tenus à la disposition de l'inspection du travail.
Cas n°4 — Intervention par un salarié non habilité
Un agent de maintenance intervient sur un coffret sous tension sans habilitation ni consignation. Au-delà des règles d'installation posées par le chapitre VI, c'est ici l'article R4544-9 (habilitation électrique) qui est méconnu. En cas d'accident, le cumul du défaut d'habilitation et d'un éventuel défaut d'installation peut caractériser la faute inexcusable de l'employeur.
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 01/07/2026.