Article R4222-6 — Débit minimal d'air neuf par occupant dans les locaux à pollution non spécifique
L'article R4222-6 fixe le débit minimal d'air neuf par occupant en ventilation mécanique : 25 m³/h en bureau, 30 en restauration, 45 en atelier léger, 60 dans les ateliers exigeants.
Ce que dit l'article R4222-6
Texte officiel en vigueur depuis le 01/05/2008 :
Lorsque l'aération est assurée par ventilation mécanique, le débit minimal d'air neuf à introduire par occupant est fixé dans le tableau suivant :
DÉSIGNATION DES LOCAUX | DÉBIT MINIMAL D'AIR NEUF PAR OCCUPANT (en mètres cubes par heure)
Bureaux, locaux sans travail physique | 25
Locaux de restauration, locaux de vente, locaux de réunion | 30
Ateliers et locaux avec travail physique léger | 45
Autres ateliers et locaux | 60
L'article R4222-6 fixe une règle chiffrée incontournable de la santé au travail : dans les locaux à pollution non spécifique ventilés mécaniquement, l'employeur doit garantir un débit minimal d'air neuf par occupant, qui va de 25 m³/h pour un bureau à 60 m³/h pour un atelier exigeant.
Ce que dit l'article R4222-6
Texte officiel en vigueur au 1er mai 2008 :
Lorsque l'aération est assurée par ventilation mécanique, le débit minimal d'air neuf à introduire par occupant est fixé dans le tableau suivant :
Désignation des locaux Débit minimal d'air neuf par occupant (en m³/h) Bureaux, locaux sans travail physique 25 Locaux de restauration, locaux de vente, locaux de réunion 30 Ateliers et locaux avec travail physique léger 45 Autres ateliers et locaux 60
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Quand un local de travail est aéré par une installation mécanique (VMC, centrale de traitement d'air, extraction motorisée), R4222-6 impose un volume précis d'air extérieur frais à amener pour chaque personne présente. C'est ce flux d'air neuf qui dilue le gaz carbonique, l'humidité et les odeurs produits par l'occupation humaine.
On parle ici de locaux à pollution non spécifique, c'est-à-dire ceux où la pollution provient essentiellement de la simple présence des personnes — et non d'un procédé industriel dégageant poussières, fumées ou vapeurs (ces derniers relèvent des locaux à pollution spécifique, traités par d'autres articles du chapitre).
Le débit varie selon l'effort physique : plus l'activité est intense, plus l'occupant respire et transpire, donc plus il faut d'air neuf. D'un simple bureau (25 m³/h) on passe à 60 m³/h dans les ateliers les plus sollicitants.
Qui est concerné ?
- Tous les employeurs dont les locaux de travail sont aérés par ventilation mécanique, quels que soient la taille et le secteur.
- Les bureaux et open-spaces, salles de réunion, locaux de vente, cantines et salles de restauration.
- Les ateliers et locaux de production à pollution non spécifique (travail physique léger ou plus soutenu).
- Les concepteurs et maîtres d'ouvrage de bâtiments, qui dimensionnent les installations de ventilation dès la conception.
- Les services QHSE, le médecin du travail et le CSE, qui contrôlent la qualité de l'air et les conditions de travail.
Ce que cela implique en pratique
Concrètement, l'installation de ventilation doit être dimensionnée en fonction du nombre d'occupants prévus et de la catégorie du local. Si un open-space accueille 20 personnes, l'apport d'air neuf doit atteindre au minimum 20 × 25 = 500 m³/h.
Ce débit minimal n'est qu'un plancher réglementaire : selon l'INRS, un air intérieur sain suppose souvent d'aller au-delà, notamment pour maîtriser la concentration en CO₂ (INRS).
R4222-6 ne se lit pas seul : il prolonge les principes généraux d'aération de l'article R4222-1 et s'inscrit dans le devoir global de prévention que pose l'article L4121-1. L'employeur doit également entretenir et contrôler périodiquement ses installations de ventilation et tenir à jour un dossier de maintenance, comme l'exigent les articles voisins du chapitre Aération-assainissement.
Synthèse des débits minimaux par type de local
| Type de local | Débit min. (m³/h/occupant) | Exemples |
|---|---|---|
| Bureaux, locaux sans travail physique | 25 | Open-space, bureau individuel, accueil |
| Restauration, vente, réunion | 30 | Cantine, salle de réunion, surface de vente |
| Ateliers et locaux avec travail physique léger | 45 | Atelier d'assemblage léger, laboratoire |
| Autres ateliers et locaux | 60 | Atelier de production exigeant physiquement |
Valeurs réglementaires issues de l'article R4222-6 du Code du travail (Légifrance).
Risques en cas de non-respect
Une ventilation insuffisante dégrade la qualité de l'air, favorise l'inconfort, la fatigue, les maux de tête et la propagation des agents infectieux. Sur le plan juridique, le non-respect des règles d'aération constitue un manquement aux obligations de santé et sécurité.
L'inspection du travail peut mettre l'employeur en demeure de se conformer. Et de manière générale, les infractions aux dispositions relatives à la santé et la sécurité (livre IV) sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L4741-1 (amende, le cas échéant aggravée en cas de récidive). En cas d'atteinte avérée à la santé d'un salarié, la responsabilité de l'employeur peut aussi être recherchée sur le fondement de son obligation de sécurité.
Articles connexes du Code du travail
L'article R4222-6 se lit en lien avec :
- Article R4222-1 — pose les principes d'aération et d'assainissement des locaux de travail (le « cadre » dont R4222-6 fixe les valeurs chiffrées).
- Article L4121-1 — obligation générale de sécurité de l'employeur, fondement de toutes les mesures de prévention.
- Article L4121-2 — neuf principes généraux de prévention, dont la lutte contre les risques à la source.
- Article R4224-1 — conformité des lieux de travail aux règles de santé et sécurité.
Cas pratiques
Cas pratiques
Cas n°1 — Un open-space de 30 personnes
Une entreprise installe un plateau de bureaux ventilé mécaniquement pour 30 salariés. Le local relève de la catégorie « Bureaux, locaux sans travail physique » : le débit minimal est de 25 m³/h par occupant. L'apport d'air neuf doit donc atteindre au moins 30 × 25 = 750 m³/h. La centrale de traitement d'air doit être dimensionnée en conséquence, et son débit vérifié périodiquement.
Cas n°2 — Salle de restauration d'entreprise
Un réfectoire accueille au plus 40 convives en même temps. En tant que « local de restauration », il relève du débit de 30 m³/h par occupant, soit au minimum 40 × 30 = 1 200 m³/h d'air neuf en pointe. Le dimensionnement se fait sur l'effectif maximal simultané, pas sur l'effectif total de l'établissement.
Cas n°3 — Atelier d'assemblage
Un atelier de montage où l'activité reste physiquement modérée correspond à « Ateliers et locaux avec travail physique léger » : 45 m³/h par occupant. Pour 12 opérateurs, l'apport minimal est de 12 × 45 = 540 m³/h. Si le procédé dégageait poussières ou vapeurs, le local basculerait en pollution spécifique et d'autres règles, plus strictes, s'appliqueraient.
Cas n°4 — Atelier exigeant physiquement
Dans un atelier où le travail est physiquement soutenu (manutention répétée, efforts continus), le local entre dans la catégorie « Autres ateliers et locaux » : 60 m³/h par occupant, soit le débit le plus élevé du barème. Cette valeur tient compte de la respiration et de la transpiration accrues liées à l'effort.
Cas n°5 — Contrôle par le CSE
Lors d'une visite, des élus du CSE constatent une sensation d'air vicié dans un open-space rénové. Ils demandent les relevés de débit de la ventilation. Si le débit mesuré est inférieur au minimum de 25 m³/h par occupant prévu pour les bureaux, l'employeur doit engager une mise en conformité. À titre informatif : chaque situation est particulière, et un diagnostic technique (mesure des débits, taux de CO₂) reste recommandé.
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 25/06/2026.