Article L4132-3 — Désaccord employeur/CSE : saisine de l'inspection du travail
L'article L4132-3 organise la procédure en cas de divergence entre l'employeur et le CSE sur la réalité d'un danger grave et imminent. Réunion du CSE sous 24h, information immédiate de l'inspection du travail et de la CARSAT, saisine de l'inspecteur à défaut d'accord majoritaire.
Ce que dit l'article L4132-3
Texte officiel en vigueur depuis le 01/01/2018 :
En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, notamment par arrêt du travail, de la machine ou de l'installation, l'employeur réunit le comité social et économique au plus tard dans les vingt-quatre heures.
L'employeur informe immédiatement l'agent de contrôle de l'inspection du travail et l'agent du service de prévention de la caisse de sécurité sociale compétente, qui peuvent assister à la réunion du comité social et économique.
A défaut d'accord entre l'employeur et la majorité du comité social et économique sur les mesures à prendre et leurs conditions d'exécution, l'agent de contrôle de l'inspection du travail est saisi immédiatement par l'employeur.
L'article L4132-3 du Code du travail organise la procédure lorsque l'employeur et le CSE sont en désaccord après une alerte pour danger grave et imminent (L4131-2). Réunion d'urgence du CSE sous 24h, information de l'inspection du travail et de la CARSAT, saisine de l'inspecteur du travail en dernier ressort. Mécanisme de protection ultime des salariés exposés.
Texte officiel
« En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, notamment par arrêt du travail, de la machine ou de l'installation, l'employeur réunit le comité social et économique au plus tard dans les vingt-quatre heures.
L'employeur informe immédiatement l'agent de contrôle de l'inspection du travail et l'agent du service de prévention de la caisse de sécurité sociale compétente, qui peuvent assister à la réunion du comité social et économique.
A défaut d'accord entre l'employeur et la majorité du comité social et économique sur les mesures à prendre et leurs conditions d'exécution, l'agent de contrôle de l'inspection du travail est saisi immédiatement par l'employeur. »
En clair
L4132-3 complète L4132-2 dans le mécanisme du droit d'alerte CSE pour danger grave et imminent. Si l'enquête conjointe employeur-CSE ne permet pas de trouver un accord — par exemple parce que l'employeur conteste la réalité du danger ou refuse l'arrêt d'une machine —, le mécanisme s'enclenche :
Les 3 niveaux de la procédure
Niveau 1 — Réunion CSE sous 24h
L'employeur convoque immédiatement le CSE en réunion d'urgence. Délai maximum : 24 heures depuis le désaccord. Objectif : tenter un consensus avec tous les élus, présentation contradictoire des positions.
Niveau 2 — Information inspection + CARSAT
L'employeur informe immédiatement l'inspection du travail et l'agent du service prévention de la CARSAT. Ces agents peuvent assister à la réunion du CSE (visite éclair, expertise sur place possible).
Niveau 3 — Saisine inspecteur du travail
À défaut d'accord entre l'employeur et la majorité du CSE en réunion, l'employeur saisit immédiatement l'inspecteur du travail. Celui-ci tranche : mise en demeure de l'employeur, saisine du juge des référés, sanctions pénales possibles.
Pouvoirs de l'inspecteur du travail saisi
| Pouvoir | Effet |
|---|---|
| Enquête immédiate sur place | Visite sans préavis, examen des conditions de travail, audition des salariés, des élus CSE, de l'employeur |
| Mise en demeure | Si le danger est avéré, mise en demeure de l'employeur de prendre des mesures correctives sous délai (de 4 jours à plusieurs mois selon urgence) |
| Arrêt d'activité | En cas de danger grave et imminent (chute, électrisation, ensevelissement, exposition CMR), arrêt immédiat de l'activité ou de la machine (L4731-1) |
| Saisine du juge des référés | En cas d'urgence absolue ou de refus de l'employeur, saisine du tribunal judiciaire en référé pour ordonner les mesures nécessaires sous astreinte |
| Procès-verbal et sanctions pénales | Transmission au procureur pour engagement de poursuites : mise en danger délibérée d'autrui (1 an + 15 000 €), entrave aux fonctions CSE (1 an + 7 500 €) |
La majorité du CSE : règle clé
L'inspecteur n'est saisi que « à défaut d'accord entre l'employeur et la majorité du comité social et économique ». La majorité simple des membres présents suffit. Conséquence :
- Si la majorité du CSE valide les mesures proposées par l'employeur → procédure close, pas de saisine inspecteur
- Si la majorité du CSE conteste les mesures → saisine obligatoire de l'inspecteur par l'employeur
- L'employeur qui refuse de saisir l'inspecteur en cas de désaccord commet une infraction d'entrave
- Les élus peuvent eux-mêmes alerter directement l'inspecteur même sans saisine formelle par l'employeur
Articulation avec le droit de retrait individuel
Pendant la procédure L4132-3, le droit de retrait individuel des salariés (L4131-1) reste pleinement applicable. Chaque salarié exposé peut se retirer de la situation dangereuse sans risquer une sanction (L4131-3). Aucune retenue sur salaire n'est due pour un retrait justifié par un danger grave et imminent (Cass. soc. 12 oct. 2017, n° 16-13.139). En cas d'accident pendant la procédure : faute inexcusable quasi-certaine de l'employeur (L4131-4).
Traçabilité indispensable
Toute la procédure doit être rigoureusement tracée :
- Compte-rendu de l'enquête conjointe initiale (L4132-2)
- Convocation du CSE et procès-verbal de la réunion sous 24h
- Courrier ou mail d'information à l'inspection du travail et à la CARSAT
- Saisine écrite de l'inspecteur du travail à défaut d'accord
- Décisions / mises en demeure / ordonnances reçues
Ces documents sont essentiels en cas d'accident ultérieur (preuves pour la faute inexcusable) ou de contentieux pénal.
Articles connexes
- Article L4131-1 — Droit de retrait individuel
- Article L4131-2 — Droit d'alerte du CSE
- Article L4132-2 — Enquête conjointe employeur/CSE
- Article L4131-4 — Faute inexcusable de l'employeur
Vulgarisation à but informatif. La procédure L4132-3 est exceptionnelle (désaccord persistant) et grave. Sa mise en œuvre signale une situation dégradée du dialogue social. Pour la prévention : registre des dangers graves et imminents tenu à jour, formation des élus CSE au droit d'alerte, qualité des relations avec le CSSCT (s'il en existe une).
Cas pratiques
Cas 1 — Désaccord sur l'arrêt d'une machine
Un élu CSE alerte sur une machine de découpe dont la protection est défectueuse (L4132-2). Enquête conjointe : l'employeur estime que la machine peut continuer à fonctionner avec des consignes renforcées, l'élu CSE demande son arrêt immédiat. Application de L4132-3 : réunion d'urgence du CSE sous 24h. Majorité des élus contre la poursuite. Saisine immédiate de l'inspecteur du travail par l'employeur. Visite sur place : danger grave confirmé. Mise en demeure d'arrêter la machine sous 24h. Coût pour l'employeur : ~ 8 000 € (changement de protection) + temps d'arrêt.
Cas 2 — Risque biologique : retrait massif
Dans un EHPAD, des élus CSE alertent sur l'insuffisance d'EPI face à un cluster COVID. Enquête conjointe : la direction estime les masques chirurgicaux suffisants, les élus exigent des FFP2. Réunion CSE sous 24h : majorité contre l'employeur. Application de L4132-3 : inspecteur saisi. Pendant ce temps, 8 soignants exercent leur droit de retrait individuel (L4131-1). Décision de l'inspecteur sous 48h : obligation immédiate de fournir des FFP2. Coût : ~ 15 000 € de commande prioritaire. Pas de retenue sur les salaires des retraits justifiés.
Cas 3 — Employeur refuse de saisir : entrave
Un élu CSE alerte sur un risque chimique. Désaccord en enquête conjointe. Réunion CSE sous 24h : majorité contre l'employeur. L'employeur refuse de saisir l'inspection du travail. Violation flagrante de L4132-3 : entrave aux fonctions du CSE (L2317-1 : 1 an + 7 500 €). Action immédiate des élus : saisine directe de l'inspection du travail (les élus peuvent saisir directement même sans saisine formelle par l'employeur). Plainte pénale en parallèle pour entrave. Coût total pour l'employeur : amende pénale + dommages-intérêts CSE + mesures imposées en urgence.
Cas 4 — Accord trouvé en réunion CSE
Un élu CSE alerte sur un risque de chute (escalier dégradé). Enquête conjointe insuffisante. Réunion CSE sous 24h. Présentation par l'employeur d'un plan d'action : barriérage immédiat, réparation sous 7 jours, accompagnement par un agent de sécurité. Application de L4132-3 : majorité du CSE convaincue par les mesures proposées. Pas de saisine inspecteur nécessaire. Procédure close à ce stade. Traçabilité au PV de la réunion CSE. Suivi des mesures jusqu'à leur réalisation effective.
Cas 5 — Saisine du juge des référés par l'inspecteur
Inspecteur saisi suite à un désaccord persistant sur un risque d'explosion sur un site classé Seveso. Constat : danger grave et imminent confirmé. Employeur récalcitrant qui conteste les conclusions de l'inspecteur. Application de L4132-3 + L4731-1 : saisine du juge des référés par l'inspecteur. Ordonnance d'arrêt immédiat de l'installation sous astreinte de 10 000 € par jour de retard. Reprise après mise en conformité (~ 6 semaines). Plainte pénale parallèle pour mise en danger délibérée d'autrui (1 an + 15 000 €) et mise en danger de l'environnement.
Cas 6 — Articulation avec droit de retrait individuel
Pendant la procédure L4132-3 (saisine inspecteur en cours), 12 salariés exercent leur droit de retrait individuel (L4131-1) en refusant de travailler sur la machine litigieuse. Application combinée L4132-3 + L4131-1 + L4131-3 : le droit de retrait individuel reste pleinement applicable pendant la procédure CSE. Aucune retenue sur salaire possible pour un retrait justifié par un danger grave et imminent. En cas d'accident pendant la procédure : faute inexcusable quasi-certaine (L4131-4) avec indemnisation majorée.
5 réflexes essentiels
(1) Tout tracer : registre des dangers, PV de l'enquête conjointe (L4132-2), convocation et PV de la réunion CSE sous 24h, saisines écrites. (2) Délai de 24h strict pour la réunion du CSE. (3) Information simultanée de l'inspection du travail et de la CARSAT. (4) Saisine immédiate de l'inspecteur en cas de désaccord majoritaire (obligation employeur, possible aussi par les élus). (5) Droit de retrait individuel des salariés reste applicable en parallèle (L4131-1). En cas d'accident pendant la procédure : faute inexcusable quasi-certaine.
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 29/05/2026.