Article R4721-1 — Situations dangereuses ouvrant droit à mise en demeure de l'administration
L'article R4721-1 énumère les situations dangereuses — organisation du travail, surfaces de circulation, propreté et ordre des lieux, stockage — qui permettent à l'administration du travail de mettre l'employeur en demeure de régulariser avant sanction.
Ce que dit l'article R4721-1
Texte officiel en vigueur depuis le 15/02/2010 :
La mise en demeure du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, prévue au 2° de l'article L. 4721-1, peut être adressée à l'employeur lorsque la situation dangereuse créant un risque professionnel trouve son origine, notamment :
1° Dans les conditions d'organisation du travail ou d'aménagement du poste de travail ;
2° Dans l'état des surfaces de circulation ;
3° Dans l'état de propreté et d'ordre des lieux de travail ;
4° Dans le stockage des matériaux et des produits de fabrication.
L'article R4721-1 précise dans quelles situations dangereuses l'administration du travail peut mettre l'employeur en demeure d'agir. C'est l'un des leviers concrets de l'inspection du travail : face à un risque professionnel identifié, elle peut imposer une régularisation dans un délai fixé, avant toute sanction.
Ce que dit l'article R4721-1
Texte officiel en vigueur au 15 février 2010 :
La mise en demeure du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, prévue au 2° de l'article L. 4721-1, peut être adressée à l'employeur lorsque la situation dangereuse créant un risque professionnel trouve son origine, notamment :
1° Dans les conditions d'organisation du travail ou d'aménagement du poste de travail ;
2° Dans l'état des surfaces de circulation ;
3° Dans l'état de propreté et d'ordre des lieux de travail ;
4° Dans le stockage des matériaux et des produits de fabrication.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Quand l'inspection du travail constate une situation dangereuse, elle ne passe pas systématiquement par la sanction : elle peut d'abord adresser une mise en demeure, c'est-à-dire une injonction de corriger la situation dans un délai donné. R4721-1 énumère les grandes catégories d'origines de risque qui justifient cette mise en demeure administrative (celle prévue au 2° de l'article L4721-1).
La liste est introduite par « notamment » : elle n'est pas limitative. Elle vise les risques liés à l'organisation du travail et à l'aménagement des postes, à l'état des circulations, à la propreté et à l'ordre des lieux, et au stockage des matériaux. Ce sont des sources de danger très fréquentes dans l'industrie et le BTP (allées encombrées, sols dégradés, stockage instable).
Depuis les réformes de l'administration territoriale, les missions du « directeur régional (DIRECCTE) » sont exercées par le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Le texte réglementaire conserve l'ancienne dénomination tant qu'il n'a pas été toiletté.
Qui est concerné ?
- Tous les employeurs, tous secteurs confondus, susceptibles de faire l'objet d'un contrôle.
- En premier lieu les sites industriels, logistiques et chantiers où l'organisation, les circulations et le stockage sont des enjeux quotidiens.
- Les services HSE et directions, destinataires et responsables de la régularisation.
Ce que cela implique en pratique
- Un délai de régularisation est fixé (la mise en demeure préalable et ses délais minimaux figurent notamment à l'article R4721-5).
- L'employeur doit corriger la situation et peut être invité à en justifier.
- À défaut d'exécution, l'administration peut dresser procès-verbal et engager des suites contentieuses.
- Anticiper ces risques via l'évaluation des risques (document unique) évite d'en arriver à la mise en demeure.
La mise en demeure s'inscrit dans le contrôle de l'application des règles de sécurité, elles-mêmes fondées sur l'obligation générale de sécurité de l'article L4121-1.
Risques en cas de non-respect
Ne pas déférer à une mise en demeure expose l'employeur à un procès-verbal et à des poursuites pénales, notamment sur le fondement de l'article L4741-1 (amende pouvant atteindre 10 000 € par travailleur concerné). En cas de danger grave et imminent, l'inspection dispose par ailleurs de pouvoirs plus immédiats (arrêt de travaux, référé).
Articles connexes du Code du travail
L'article R4721-1 se lit en lien avec :
- Article R4721-5 — le tableau des dispositions à mise en demeure préalable et leurs délais.
- Article L4121-1 — l'obligation générale de sécurité de l'employeur.
- Article L4741-1 — les sanctions pénales en cas de manquement.
Cas pratiques
Cas n°1 — Allées de circulation encombrées
Lors d'un contrôle, l'inspection constate que les allées d'un entrepôt sont obstruées par des palettes, gênant la circulation et l'évacuation. La situation relève du 2° de R4721-1 (état des surfaces de circulation) : l'administration peut mettre l'employeur en demeure de libérer les allées dans le délai fixé.
Cas n°2 — Stockage instable de matériaux
Des matériaux sont empilés de façon instable, avec un risque de chute sur les opérateurs. Le 4° de R4721-1 (stockage des matériaux) est mobilisable : la mise en demeure impose de sécuriser le stockage. Faute de régularisation, un procès-verbal peut être dressé.
Cas n°3 — Régularisation dans les délais
Une entreprise reçoit une mise en demeure portant sur l'aménagement d'un poste de travail (1° de R4721-1). Elle réalise les corrections avant l'expiration du délai et en informe l'inspection. La mise en demeure respectée, aucune suite pénale n'est engagée sur ce fondement : c'est précisément l'objet de cette procédure préalable.
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 08/07/2026.