Article R4721-5 — Tableau des dispositions à mise en demeure préalable et délais minimaux
L'article R4721-5 établit le tableau des dispositions santé-sécurité pour lesquelles l'inspection du travail doit adresser une mise en demeure préalable avant de verbaliser, avec le délai minimum d'exécution correspondant (8 jours, 1 mois ou 3 mois).
Ce que dit l'article R4721-5
Texte officiel en vigueur depuis le 02/06/2025 :
Le tableau ci-après détermine les dispositions de la présente partie qui donnent lieu à l'application de la procédure de mise en demeure préalable ainsi que le délai minimum d'exécution :
L'article R4721-5 liste les obligations pour lesquelles l'inspection du travail doit d'abord mettre en demeure avant de sanctionner, et fixe pour chacune un délai minimum d'exécution. C'est la « carte » des situations où l'employeur bénéficie d'un temps de régularisation avant tout procès-verbal.
Ce que dit l'article R4721-5
Texte officiel en vigueur au 2 juin 2025 :
Le tableau ci-après détermine les dispositions de la présente partie qui donnent lieu à l'application de la procédure de mise en demeure préalable ainsi que le délai minimum d'exécution :
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Pour certaines infractions à la réglementation santé-sécurité, la loi impose à l'agent de contrôle de l'inspection du travail de ne pas verbaliser immédiatement : il doit d'abord adresser une mise en demeure et laisser un délai minimum à l'employeur pour se mettre en conformité. R4721-5 recense ces dispositions dans un tableau et fixe, pour chacune, ce délai plancher (8 jours, 1 mois ou 3 mois).
L'intérêt de cet article est très pratique : il permet de savoir, obligation par obligation, si l'on bénéficie d'un délai de régularisation et lequel. À noter que ce délai est un minimum : l'agent peut accorder davantage, jamais moins.
Quelques délais fixés par le tableau (extrait sourcé Légifrance)
| Domaine visé | Délai minimum |
|---|---|
| Obligations relatives aux lieux de travail (titre II, livre II) | 8 jours |
| Formation des secouristes en atelier dangereux (R4224-15) | 1 mois |
| Principes généraux d'utilisation des équipements de travail (R4321-1 à R4321-5) | 8 jours |
| Équipements de protection individuelle (R4323-91 à R4323-94) | 8 jours |
| Passages et allées de circulation (R4323-12) | 3 mois |
| Voies de circulation des équipements mobiles (R4323-50) | 3 mois |
| Mesures relatives aux épisodes de chaleur intense (R4463-1) | 8 jours |
| Risques chimiques — débordements (R4412-17) | 1 mois |
| Local dédié à l'allaitement (L1225-32) | 1 mois |
Extrait non exhaustif. Le tableau complet et à jour figure sur Légifrance (version issue du décret n° 2025-482 du 27 mai 2025, qui a notamment ajouté les mesures « chaleur intense »).
Qui est concerné ?
- Tous les employeurs susceptibles d'un contrôle sur ces obligations.
- Les services HSE, qui peuvent s'appuyer sur ce tableau pour prioriser les mises en conformité.
- Les agents de contrôle de l'inspection du travail, tenus d'appliquer la procédure préalable pour ces dispositions.
Ce que cela implique en pratique
- Identifier si l'obligation en cause figure au tableau (délai de régularisation) ou non (verbalisation possible sans délai).
- Réagir dans le délai imparti, qui ne peut être inférieur au minimum du tableau.
- Documenter la mise en conformité pour la justifier auprès de l'inspection.
Le mécanisme complète l'article R4721-1 (situations dangereuses ouvrant la mise en demeure de l'administration) et s'inscrit dans le contrôle de l'obligation de sécurité de l'article L4121-1.
Risques en cas de non-respect
Passé le délai sans régularisation, l'agent de contrôle peut dresser procès-verbal et l'employeur s'expose aux sanctions pénales prévues, notamment par l'article L4741-1. Pour les dispositions hors tableau, ou en cas de danger grave et imminent, la mise en demeure préalable n'est pas requise : la réaction de l'inspection peut être immédiate.
Articles connexes du Code du travail
L'article R4721-5 se lit en lien avec :
- Article R4721-1 — les situations dangereuses ouvrant droit à mise en demeure.
- Article L4121-1 — l'obligation générale de sécurité.
- Article R4141-3 — la formation à la sécurité, dont certains volets figurent au tableau.
Cas pratiques
Cas n°1 — EPI non conformes
Un contrôle relève des équipements de protection individuelle non conformes (articles R4323-91 à R4323-94). Ces dispositions figurent au tableau de R4721-5 avec un délai minimum de 8 jours : l'agent de contrôle met l'employeur en demeure de régulariser sous ce délai plancher avant toute verbalisation.
Cas n°2 — Voies de circulation d'engins mobiles
Les voies de circulation des équipements mobiles (R4323-50) sont inadaptées. Le tableau prévoit ici un délai minimum de 3 mois, tenant compte de l'ampleur des travaux d'aménagement souvent nécessaires. L'employeur dispose donc d'au moins trois mois pour se mettre en conformité.
Cas n°3 — Danger grave et imminent : pas de délai
Face à un danger grave et imminent (par exemple un risque de chute de hauteur non protégé), la logique de délai de R4721-5 ne s'applique pas : l'inspection peut réagir immédiatement (arrêt de travaux, référé). Le tableau ne concerne que les dispositions soumises à la procédure de mise en demeure préalable.
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 08/07/2026.