Article R4222-20 — Maintien en bon état et contrôle des installations d'aération et d'assainissement
L'article R4222-20 impose à l'employeur de maintenir en bon état de fonctionnement l'ensemble des installations d'aération et d'assainissement des locaux de travail et d'en assurer régulièrement le contrôle.
Ce que dit l'article R4222-20
Texte officiel en vigueur depuis le 01/05/2008 :
L'employeur maintient l'ensemble des installations mentionnées au présent chapitre en bon état de fonctionnement et en assure régulièrement le contrôle.
L'article R4222-20 impose une obligation continue : les installations d'aération et d'assainissement des locaux de travail doivent être maintenues en bon état de fonctionnement et contrôlées régulièrement. Un système d'aération dégradé ne protège plus.
Ce que dit l'article R4222-20
Texte officiel en vigueur au 1er mai 2008 :
L'employeur maintient l'ensemble des installations mentionnées au présent chapitre en bon état de fonctionnement et en assure régulièrement le contrôle.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Le chapitre « aération et assainissement » impose des débits d'air neuf et des dispositifs de captage pour éviter que l'air des locaux ne devienne vicié ou pollué (poussières, fumées, vapeurs). Mais une installation performante à sa mise en service peut s'encrasser, se dérégler ou tomber en panne. R4222-20 vient garantir la durée de cette protection : l'employeur doit maintenir les installations en bon état et en contrôler régulièrement le fonctionnement.
Concrètement, cela couvre les systèmes de ventilation générale, les dispositifs de captage à la source, les gaines, filtres et ventilateurs. Le « contrôle régulier » implique des vérifications périodiques (débits, dépressions, état des filtres) documentées, souvent formalisées dans un dossier de maintenance de l'installation.
Qui est concerné ?
- Les locaux à pollution spécifique (ateliers dégageant poussières, fumées, vapeurs) et à pollution non spécifique.
- Les industries et ateliers équipés de captage à la source (soudure, peinture, usinage, chimie).
- Les services maintenance et HSE, responsables des contrôles.
Ce que cela implique en pratique
- Établir un plan de maintenance des installations d'aération et de captage.
- Contrôler régulièrement les débits, l'état des filtres et le bon fonctionnement des dispositifs.
- Consigner les contrôles et interventions (dossier de l'installation).
- Corriger sans délai les dysfonctionnements qui dégradent la qualité de l'air.
Cette obligation prolonge les exigences d'aération du chapitre (débits d'air neuf, captage) et l'obligation générale de sécurité de l'article L4121-1. Elle est cohérente avec la logique de vérifications périodiques applicable aux équipements (article R4323-23).
Risques en cas de non-respect
Une installation d'aération non entretenue expose les travailleurs à un air pollué et peut favoriser des maladies professionnelles (affections respiratoires, exposition à des agents chimiques). Le manquement peut donner lieu à une mise en demeure de l'inspection du travail, puis à des poursuites (article L4741-1), et peser dans la caractérisation d'une faute en cas de pathologie.
Articles connexes du Code du travail
L'article R4222-20 se lit en lien avec :
- Article L4121-1 — l'obligation générale de sécurité de l'employeur.
- Article R4323-23 — les vérifications générales périodiques des équipements.
Cas pratiques
Cas n°1 — Captage de fumées de soudure encrassé
Un atelier de soudure est équipé de bras aspirants captant les fumées à la source. Avec le temps, les filtres s'encrassent et le débit chute. R4222-20 impose de maintenir l'installation en bon état : l'employeur planifie le remplacement des filtres et le contrôle régulier des débits pour préserver l'efficacité du captage.
Cas n°2 — Contrôle périodique documenté
Pour un local à pollution spécifique, l'employeur met en place des vérifications périodiques (débits d'air neuf, dépressions) consignées dans un dossier de l'installation. Cette traçabilité répond à l'exigence de contrôle régulier de R4222-20 et permet de justifier le bon fonctionnement en cas de contrôle.
Cas n°3 — Panne de ventilation générale
Un ventilateur de la ventilation générale tombe en panne. R4222-20 impliquant un maintien en bon état de fonctionnement, l'employeur ne peut laisser perdurer la situation : il intervient sans délai pour rétablir l'aération, l'air vicié exposant les travailleurs à un inconfort et à des risques pour la santé.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 08/07/2026.