Article R4323-23 — Vérifications générales périodiques des équipements de travail
L'article R4323-23 fonde les vérifications générales périodiques (VGP) : des arrêtés fixent les équipements de travail à contrôler régulièrement pour détecter à temps toute détérioration dangereuse, ainsi que la périodicité et le contenu des vérifications.
Ce que dit l'article R4323-23
Texte officiel en vigueur depuis le 01/05/2008 :
Des arrêtés du ministre chargé du travail ou du ministre chargé de l'agriculture déterminent les équipements de travail ou les catégories d'équipement de travail pour lesquels l'employeur procède ou fait procéder à des vérifications générales périodiques afin que soit décelée en temps utile toute détérioration susceptible de créer des dangers. Ces arrêtés précisent la périodicité des vérifications, leur nature et leur contenu.
L'article R4323-23 est le socle des « VGP », les vérifications générales périodiques des équipements de travail. Il ne fixe pas lui-même les échéances : il renvoie à des arrêtés ministériels qui listent les équipements concernés et imposent des contrôles réguliers pour détecter à temps toute détérioration dangereuse.
Ce que dit l'article R4323-23
Texte officiel en vigueur au 1er mai 2008 :
Des arrêtés du ministre chargé du travail ou du ministre chargé de l'agriculture déterminent les équipements de travail ou les catégories d'équipement de travail pour lesquels l'employeur procède ou fait procéder à des vérifications générales périodiques afin que soit décelée en temps utile toute détérioration susceptible de créer des dangers. Ces arrêtés précisent la périodicité des vérifications, leur nature et leur contenu.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Un équipement de travail (machine, appareil de levage, échafaudage, presse…) s'use. R4323-23 impose de ne pas attendre la panne ou l'accident : certains équipements doivent être contrôlés à intervalles réguliers pour repérer une détérioration avant qu'elle ne devienne dangereuse.
La particularité de cet article, c'est qu'il délègue le détail à des arrêtés. Ce sont eux qui disent quels équipements sont soumis à VGP, à quelle fréquence, et ce que le contrôle doit couvrir. L'exemple le plus connu : les appareils et accessoires de levage font l'objet d'une vérification (généralement tous les 6 ou 12 mois selon l'usage), fixée par l'arrêté du 1er mars 2004.
Le texte précise aussi que l'employeur « procède ou fait procéder » : il peut réaliser la vérification en interne s'il dispose de personnes compétentes, ou la confier à un organisme extérieur. Dans tous les cas, la responsabilité de faire réaliser la VGP reste la sienne.
Qui est concerné ?
- Tout employeur utilisant des équipements de travail visés par un arrêté (levage, appareils sous pression, portes automatiques, etc.).
- Les secteurs industriels et logistiques (ponts roulants, chariots élévateurs, palans).
- Le BTP (grues, échafaudages, engins de chantier).
- Les exploitations relevant du ministère de l'agriculture, également visées par le texte.
Ce que cela implique en pratique
Concrètement, l'employeur doit :
- Identifier les équipements soumis à VGP au regard des arrêtés applicables.
- Planifier les vérifications à la bonne périodicité et les faire réaliser par une personne qualifiée ou un organisme accrédité.
- Consigner les résultats dans le registre de sécurité et conserver les rapports.
- Traiter sans délai les anomalies relevées (réparation, mise hors service).
La VGP ne dispense pas des vérifications de mise en service et de remise en service, ni de la maintenance courante. Elle s'inscrit dans la démarche globale d'évaluation des risques (document unique) et de sécurité au travail rattachée à l'article L4121-1.
Risques en cas de non-respect
L'absence de VGP ou le maintien en service d'un équipement dont la vérification a révélé un danger constitue un manquement aux règles de sécurité. En cas d'accident, ce manquement peut caractériser une faute inexcusable de l'employeur et fonder des poursuites pénales (article L4741-1). L'inspection du travail peut également mettre l'employeur en demeure et, en cas de danger grave et imminent, imposer l'arrêt de l'utilisation de l'équipement.
Articles connexes du Code du travail
L'article R4323-23 se lit en lien avec :
- Article L4121-1 — l'obligation générale de sécurité de l'employeur.
- Article L4121-2 — les principes généraux de prévention.
- Article R4141-3 — la formation à la sécurité, indispensable pour l'utilisation des équipements.
- Article R4535-7 — les vérifications réalisées par les travailleurs indépendants sur les chantiers.
Cas pratiques
Cas n°1 — Pont roulant en atelier
Un atelier utilise un pont roulant pour manutentionner des charges. En tant qu'appareil de levage, il relève d'un arrêté imposant une vérification générale périodique. L'employeur doit la faire réaliser à l'échéance prévue, consigner le rapport au registre de sécurité, et suspendre l'utilisation si une anomalie dangereuse est détectée, jusqu'à réparation.
Cas n°2 — Interne ou organisme extérieur ?
R4323-23 permet à l'employeur de « procéder ou faire procéder » aux vérifications. Une entreprise dotée d'un service maintenance formé et compétent peut réaliser certaines VGP en interne ; à défaut de compétence adaptée, elle les confie à un organisme accrédité. Dans les deux cas, la responsabilité de leur bonne exécution reste celle de l'employeur.
Cas n°3 — Anomalie révélée par la vérification
La VGP d'un chariot élévateur relève une usure critique du système de freinage. L'employeur ne peut pas différer : maintenir l'engin en service exposerait les salariés à un danger connu. Il doit retirer l'équipement de l'exploitation jusqu'à remise en état et tracer la décision dans le registre de sécurité.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 08/07/2026.