Article R4228-10 — Nombre de cabinets d'\''aisance et d'\''urinoirs selon l'\''effectif

L'article R4228-10 chiffre le nombre minimal de cabinets d'aisance à prévoir sur les lieux de travail : au moins un cabinet et un urinoir pour vingt hommes, deux cabinets pour vingt femmes, avec séparation par sexe dans les établissements mixtes.

En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?

La mise à disposition de sanitaires en nombre suffisant est une obligation d'hygiène. R4228-10 fixe des ratios précis :

• 1 cabinet + 1 urinoir pour 20 hommes ;
• 2 cabinets pour 20 femmes ;
• l'effectif retenu est le nombre maximal de travailleurs présents simultanément (pas l'effectif total) ;
• au moins un cabinet comporte un poste d'eau.

Dans les établissements mixtes, les cabinets sont séparés par sexe, et ceux réservés aux femmes comportent un récipient pour garnitures périodiques. Ces règles se combinent avec l'aménagement et l'hygiène des cabinets (article R4228-11) et l'évacuation des effluents (article R4228-15).

Qui est concerné ?

• Tous les employeurs, pour l'ensemble des lieux de travail.
• Les établissements à effectif variable (le calcul se fait sur la présence simultanée maximale).
• Les services généraux, responsables du dimensionnement et de l'entretien.

Ce que cela implique en pratique

• Dimensionner les sanitaires selon les ratios de R4228-10 et l'effectif simultané maximal.
• Séparer par sexe les cabinets dans les établissements mixtes.
• Prévoir un poste d'eau dans au moins un cabinet et un récipient pour garnitures périodiques côté femmes.
• Adapter en cas d'augmentation des effectifs présents.

Cette obligation d'hygiène relève de l'obligation générale de protection de la santé de l'article L4121-1.

Risques en cas de non-respect

Des sanitaires en nombre insuffisant ou non séparés constituent un manquement aux règles d'hygiène, susceptible d'une mise en demeure de l'inspection du travail puis de poursuites (article L4741-1), et fréquemment relevé par le CSE dans le cadre de ses attributions.

Articles connexes du Code du travail

L'article R4228-10 se lit en lien avec :

• Article R4228-11 — l'aménagement et l'hygiène des cabinets d'aisance.
• Article R4228-2 — les vestiaires collectifs et lavabos.
• Article L4121-1 — l'obligation générale de sécurité et de protection de la santé.