Article R4228-2 · En vigueur

Article R4228-2 — Vestiaires collectifs et lavabos : local dédié et accès

L'article R4228-2 impose d'installer les vestiaires collectifs et lavabos dans un local dédié, isolé des locaux de travail et de stockage. Depuis 2017, un meuble de rangement sécurisé peut remplacer le vestiaire pour les salariés sans vêtement de travail spécifique ni EPI.

Ce que dit l'article R4228-2

Texte officiel en vigueur depuis le 01/01/2017 :

Les vestiaires collectifs et les lavabos sont installés dans un local spécial de surface convenable, isolé des locaux de travail et de stockage et placé à proximité du passage des travailleurs.

Lorsque les vestiaires et les lavabos sont installés dans des locaux séparés, la communication entre ceux-ci doit pouvoir s'effectuer sans traverser les locaux de travail ou de stockage et sans passer par l'extérieur.

Pour les travailleurs qui ne sont pas obligés de porter des vêtements de travail spécifiques ou des équipements de protection individuelle, l'employeur peut mettre à leur disposition, en lieu et place de vestiaires collectifs, un meuble de rangement sécurisé, dédié à leurs effets personnels, placé à proximité de leur poste de travail.

Source : Légifrance

Nature
Partie réglementaire
Partie IV
Santé et sécurité au travail
Livre
Livre II
Titre
Titre II — Obligations de l'\''employeur pour l'\''utilisation des lieux de travail
Chapitre
Chapitre VIII — Installations sanitaires, restauration et hébergement
Section
Section 1 — Vestiaires et lavabos

L'article R4228-2 encadre les vestiaires collectifs et lavabos : un local dédié, isolé des zones de travail et de stockage, proche du passage des salariés. Depuis 2017, un meuble de rangement sécurisé peut remplacer le vestiaire pour certains salariés.

Ce que dit l'article R4228-2

Texte officiel en vigueur au 1er janvier 2017 :

Les vestiaires collectifs et les lavabos sont installés dans un local spécial de surface convenable, isolé des locaux de travail et de stockage et placé à proximité du passage des travailleurs.

Lorsque les vestiaires et les lavabos sont installés dans des locaux séparés, la communication entre ceux-ci doit pouvoir s'effectuer sans traverser les locaux de travail ou de stockage et sans passer par l'extérieur.

Pour les travailleurs qui ne sont pas obligés de porter des vêtements de travail spécifiques ou des équipements de protection individuelle, l'employeur peut mettre à leur disposition, en lieu et place de vestiaires collectifs, un meuble de rangement sécurisé, dédié à leurs effets personnels, placé à proximité de leur poste de travail.

Source : Légifrance

En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?

Les salariés doivent pouvoir se changer et déposer leurs effets dans de bonnes conditions. R4228-2 impose un local dédié aux vestiaires collectifs et lavabos, isolé des locaux de travail et de stockage, et proche du passage des travailleurs. Si vestiaires et lavabos sont séparés, on doit pouvoir circuler de l'un à l'autre sans traverser les zones de travail ni passer dehors.

La souplesse introduite en 2017 : pour les salariés qui ne portent pas de vêtements de travail spécifiques ni d'EPI (typiquement les postes tertiaires), l'employeur peut remplacer le vestiaire collectif par un meuble de rangement sécurisé (casier) près du poste. En revanche, dès qu'il y a tenue de travail imposée ou EPI (industrie, BTP, santé), le vestiaire collectif reste nécessaire.

Qui est concerné ?

  • Tous les employeurs, avec une modularité selon le port ou non d'une tenue/EPI.
  • Les secteurs à tenue de travail ou EPI (industrie, BTP, santé, agroalimentaire) : vestiaires collectifs requis.
  • Les environnements tertiaires : possibilité du meuble de rangement sécurisé.

Ce que cela implique en pratique

  • Aménager un local vestiaires/lavabos dédié, isolé et bien situé.
  • Garantir une circulation vestiaires ↔ lavabos sans passer par les zones de travail ni l'extérieur.
  • Prévoir des vestiaires collectifs dès qu'une tenue de travail ou des EPI sont imposés.
  • Recourir au meuble sécurisé uniquement pour les postes sans tenue/EPI spécifiques.

Cette obligation d'hygiène relève de l'obligation générale de protection de la santé de l'article L4121-1.

Risques en cas de non-respect

Des vestiaires absents ou inadaptés (notamment pour les salariés portant des EPI, exposés à des salissures ou des agents dangereux) constituent un manquement aux règles d'hygiène, pouvant donner lieu à mise en demeure puis à des poursuites (article L4741-1). L'enjeu est aussi sanitaire : éviter que les vêtements de travail contaminés ne se mélangent aux effets personnels.

Articles connexes du Code du travail

L'article R4228-2 se lit en lien avec :

Publicité

Cas pratiques

Cas n°1 — Atelier avec tenue de travail

Dans une usine où les opérateurs portent une tenue de travail, R4228-2 impose un local vestiaires collectifs dédié, isolé des zones de travail et de stockage. Le meuble de rangement sécurisé n'est pas admis ici, la tenue spécifique imposant un vrai vestiaire.

Cas n°2 — Bureau tertiaire

Dans des bureaux où aucun vêtement de travail ni EPI n'est imposé, l'employeur peut, depuis 2017, remplacer le vestiaire collectif par un meuble de rangement sécurisé (casier) placé près du poste, conformément au dernier alinéa de R4228-2.

Cas n°3 — Circulation entre vestiaires et lavabos

Vestiaires et lavabos sont dans deux locaux distincts. R4228-2 impose de pouvoir passer de l'un à l'autre sans traverser les locaux de travail ou de stockage, ni sortir à l'extérieur : l'employeur revoit l'agencement pour garantir ce cheminement.

Questions fréquentes

Selon R4228-2, dans un local spécial de surface convenable, isolé des locaux de travail et de stockage, et placé à proximité du passage des travailleurs.

Oui, depuis 2017, mais seulement pour les travailleurs qui ne portent pas de vêtements de travail spécifiques ni d'EPI : l'employeur peut alors mettre à disposition un meuble de rangement sécurisé près du poste.

Dès qu'une tenue de travail spécifique ou des EPI sont imposés (industrie, BTP, santé, agroalimentaire) : le meuble de rangement ne suffit pas, un vestiaire collectif est requis.

Oui, mais la communication entre eux doit pouvoir s'effectuer sans traverser les locaux de travail ou de stockage et sans passer par l'extérieur.

Éviter que les vêtements de travail contaminés ou salissants ne se mélangent aux effets personnels, d'où l'exigence d'un local isolé pour les salariés concernés.
Cet article a une vocation pédagogique. Pour toute application concrète à votre situation, référez-vous au texte officiel sur Légifrance et, si nécessaire, consultez un professionnel du droit social.
Page mise à jour le 08/07/2026.