Article R4624-1 — Actions des services de prévention et de santé au travail sur le milieu de travail
L'article R4624-1 énumère les actions sur le milieu de travail confiées au service de prévention et de santé au travail : visite des lieux, étude de postes, analyse des risques, fiche d'entreprise, mesures métrologiques, formation et participation au CSE.
Ce que dit l'article R4624-1
Texte officiel en vigueur depuis le 28/04/2022 :
Les actions sur le milieu de travail s'inscrivent dans la mission des services de prévention et de santé au travail définie à l'article L. 4622-2. Elles comprennent notamment :
1° La visite des lieux de travail ;
2° L'étude de postes en vue de l'amélioration des conditions de travail, de leur adaptation dans certaines situations ou du maintien dans l'emploi ;
3° L'identification et l'analyse des risques professionnels ;
4° L'élaboration et la mise à jour de la fiche d'entreprise ;
5° La délivrance de conseils en matière d'organisation des secours et des services d'urgence ;
6° La participation aux réunions du comité social et économique ;
7° La réalisation de mesures métrologiques ;
8° L'animation de campagnes d'information et de sensibilisation aux questions de santé publique en rapport avec l'activité professionnelle ;
9° Les enquêtes épidémiologiques ;
10° La formation aux risques spécifiques ;
11° L'étude de toute nouvelle technique de production ;
12° L'élaboration des actions de formation à la sécurité prévues à l'article L. 4141-2 et à celle des secouristes.
L'article R4624-1 détaille ce que font concrètement les services de prévention et de santé au travail « côté milieu de travail » — au-delà des visites médicales individuelles. Douze actions qui font du médecin du travail et de son équipe un acteur de la prévention collective.
Ce que dit l'article R4624-1
Texte officiel en vigueur au 28 avril 2022 :
Les actions sur le milieu de travail s'inscrivent dans la mission des services de prévention et de santé au travail définie à l'article L. 4622-2. Elles comprennent notamment :
1° La visite des lieux de travail ;
2° L'étude de postes en vue de l'amélioration des conditions de travail, de leur adaptation ou du maintien dans l'emploi ;
3° L'identification et l'analyse des risques professionnels ;
4° L'élaboration et la mise à jour de la fiche d'entreprise ;
5° La délivrance de conseils en matière d'organisation des secours et des services d'urgence ;
6° La participation aux réunions du comité social et économique ;
7° La réalisation de mesures métrologiques ;
8° L'animation de campagnes d'information et de sensibilisation en santé publique liées à l'activité ;
9° Les enquêtes épidémiologiques ;
10° La formation aux risques spécifiques ;
11° L'étude de toute nouvelle technique de production ;
12° L'élaboration des actions de formation à la sécurité (article L. 4141-2) et de celle des secouristes.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
On réduit souvent la santé au travail à la « visite médicale ». R4624-1 rappelle l'autre versant, essentiel : les actions sur le milieu de travail. Le service de prévention et de santé au travail (SPST) et son équipe pluridisciplinaire n'attendent pas que le salarié tombe malade : ils agissent en amont sur les conditions de travail.
Les douze actions listées couvrent un large spectre : connaître l'entreprise (visite des lieux, étude de postes, fiche d'entreprise), identifier les risques (analyse des risques, mesures métrologiques, enquêtes épidémiologiques), conseiller et former (secours, campagnes de sensibilisation, formation aux risques spécifiques et à la sécurité), et participer au dialogue (réunions du CSE, étude des nouvelles techniques de production). La liste est introduite par « notamment » : elle n'est pas limitative.
Ces actions nourrissent notamment la fiche d'entreprise, document de synthèse des risques et effectifs exposés, et alimentent l'évaluation des risques de l'employeur.
Qui est concerné ?
- Les services de prévention et de santé au travail (SPST) et leurs équipes pluridisciplinaires.
- Les employeurs adhérents, qui bénéficient de ces actions et doivent y donner accès.
- Le CSE, associé notamment via la participation aux réunions.
Ce que cela implique en pratique
- Faciliter l'accès du SPST aux lieux de travail (visites, études de postes).
- Exploiter la fiche d'entreprise et les analyses de risques pour alimenter le document unique.
- Associer le SPST aux projets (nouvelles techniques de production, organisation des secours).
- Articuler les actions collectives avec le suivi individuel de l'état de santé.
Ces actions concrétisent la mission des SPST (article L4622-2) et soutiennent l'obligation générale de sécurité de l'employeur (article L4121-1).
Articles connexes du Code du travail
L'article R4624-1 se lit en lien avec :
- Article R4224-15 — la présence de secouristes formés (dont la formation est appuyée par le SPST).
- Article R4141-1 — la formation à la sécurité, l'un des volets des actions du SPST.
- Article L4121-1 — l'obligation générale de sécurité de l'employeur.
Cas pratiques
Cas n°1 — Étude de poste pour maintien dans l'emploi
Un salarié rencontre des difficultés de santé sur son poste. Au titre du 2° de R4624-1, le service de prévention et de santé au travail réalise une étude de poste pour proposer des adaptations, contribuant au maintien dans l'emploi plutôt qu'à une inaptitude.
Cas n°2 — Fiche d'entreprise
Le SPST élabore et met à jour la fiche d'entreprise (4° de R4624-1), qui recense les risques et les effectifs exposés. L'employeur s'appuie sur ce document pour enrichir son évaluation des risques et son document unique.
Cas n°3 — Nouvelle ligne de production
Avant l'installation d'une nouvelle technique de production, l'employeur associe le SPST à l'étude du projet (11° de R4624-1). Cette intervention en amont permet d'intégrer la prévention dès la conception du poste, plutôt que de corriger après coup.
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 08/07/2026.