Article R4121-2 — Mise à jour annuelle du document unique d'évaluation des risques
L'article R4121-2 fixe les trois déclencheurs de mise à jour du DUERP : au moins une fois par an dans les entreprises d'au moins 11 salariés, lors d'un aménagement important et à chaque information nouvelle sur un risque.
Ce que dit l'article R4121-2
Texte officiel en vigueur depuis le 31/03/2022 :
La mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels est réalisée :
1° Au moins chaque année dans les entreprises d'au moins onze salariés ;
2° Lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
3° Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque est portée à la connaissance de l'employeur.
La mise à jour du programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail ou de la liste des actions de prévention et de protection mentionnés au III de l'article L. 4121-3-1 est effectuée à chaque mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels, si nécessaire.
L'article R4121-2 répond à une question simple mais cruciale : à quelle fréquence faut-il mettre à jour le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ? Il fixe trois déclencheurs de mise à jour, dont la fameuse révision « au moins annuelle » dans les entreprises d'au moins onze salariés.
Ce que dit l'article R4121-2
Texte officiel en vigueur au 31 mars 2022 :
La mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels est réalisée :
1° Au moins chaque année dans les entreprises d'au moins onze salariés ;
2° Lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
3° Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque est portée à la connaissance de l'employeur.
La mise à jour du programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail ou de la liste des actions de prévention et de protection mentionnés au III de l'article L. 4121-3-1 est effectuée à chaque mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels, si nécessaire.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Le DUERP n'est pas un document que l'on rédige une fois pour toutes et que l'on range dans un tiroir. C'est un outil vivant qui doit suivre l'évolution réelle des risques dans l'entreprise. L'article R4121-2 organise cette obligation de tenue à jour autour de trois situations.
Première situation : la mise à jour au moins annuelle. Si votre entreprise compte au moins onze salariés, le DUERP doit être révisé chaque année, même si rien n'a apparemment changé. Ce passage en revue régulier permet de vérifier que l'évaluation des risques reste fidèle à la réalité du terrain.
Deuxième situation : une décision d'aménagement important qui modifie la santé, la sécurité ou les conditions de travail. Achat d'une nouvelle machine, réorganisation d'un atelier, déménagement de locaux, changement de procédé : dès qu'une décision modifie le quotidien des salariés, le DUERP doit être mis à jour, quelle que soit la taille de l'entreprise.
Troisième situation : une information supplémentaire sur un risque. Si l'employeur apprend qu'un produit utilisé est plus dangereux que prévu, qu'un poste génère des troubles musculo-squelettiques, ou qu'un accident a révélé un danger non identifié, il doit actualiser le document.
Le seuil des 11 salariés ne dispense pas les petites entreprises. Une entreprise de moins de 11 salariés n'a pas l'obligation de mise à jour annuelle systématique, mais elle doit toujours mettre à jour son DUERP en cas d'aménagement important (2°) ou d'information nouvelle sur un risque (3°). L'obligation d'évaluation des risques, elle, s'impose à toutes les entreprises (article L4121-3 du Code du travail).
Qui est concerné ?
- Tous les employeurs de droit privé, quelle que soit leur taille, sont concernés par les déclencheurs 2° et 3° (aménagement important, information nouvelle).
- Les entreprises d'au moins 11 salariés sont en plus tenues à la mise à jour annuelle (1°).
- Les salariés et leurs représentants (CSE), qui peuvent s'appuyer sur un DUERP à jour pour exercer leurs prérogatives en matière de santé et sécurité.
- Le service de prévention et de santé au travail (SPST), associé à la démarche d'évaluation des risques.
Ce que cela implique en pratique
Concrètement, l'employeur doit organiser une révision régulière du DUERP et conserver une trace de chaque version. Le tableau ci-dessous résume les trois déclencheurs.
| Déclencheur | Qui est visé | Exemple type |
|---|---|---|
| 1° Au moins une fois par an | Entreprises ≥ 11 salariés | Revue annuelle planifiée du DUERP |
| 2° Aménagement important | Toutes les entreprises | Nouvelle ligne de production, réorganisation d'atelier |
| 3° Information nouvelle sur un risque | Toutes les entreprises | Nouvelle fiche de données de sécurité, accident révélateur |
Depuis la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 (loi « Santé au travail »), les versions successives du DUERP doivent être conservées par l'employeur pendant au moins quarante ans, et tenues à disposition des travailleurs, anciens travailleurs et de toute personne pouvant justifier d'un intérêt (article L4121-3-1 du Code du travail). La mise à jour prévue par R4121-2 alimente donc cet historique.
L'article précise aussi que le programme annuel de prévention (entreprises ≥ 50 salariés) ou la liste des actions de prévention (entreprises < 50 salariés), prévus par l'article L4121-3-1, doivent être actualisés à chaque mise à jour du DUERP, si nécessaire. Évaluer le risque ne suffit pas : il faut aussi tenir à jour le plan d'action qui en découle.
Risques en cas de non-respect
L'absence de DUERP ou son défaut de mise à jour est sanctionné. Le manquement à l'obligation de transcription et de mise à jour des résultats de l'évaluation des risques est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe, soit 1 500 € (3 000 € en cas de récidive), en application de l'article R4741-1 du Code du travail (Légifrance).
Au-delà de l'amende, un DUERP absent ou obsolète fragilise l'employeur en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle : il devient un élément à charge pour caractériser un manquement à l'obligation de sécurité (article L4121-1) et, le cas échéant, une faute inexcusable de l'employeur, lourde de conséquences financières.
Articles connexes du Code du travail
L'article R4121-2 se lit en lien avec :
- Article L4121-1 — l'obligation générale de sécurité de l'employeur, fondement de toute la démarche de prévention.
- Article L4121-2 — les neuf principes généraux de prévention qui guident l'évaluation des risques.
- Article L4121-3 — l'obligation d'évaluer les risques, dont découle le DUERP lui-même.
- Article L4121-4 — l'information et la formation des travailleurs sur les risques.
Cas pratiques
Cas n°1 — La PME industrielle qui « oublie » sa revue annuelle
Une entreprise de mécanique de 25 salariés a rédigé son DUERP il y a trois ans et ne l'a jamais revu depuis. Comme elle compte plus de 11 salariés, elle relève du 1° de l'article R4121-2 : une mise à jour au moins annuelle est obligatoire. En cas de contrôle de l'inspection du travail, l'absence de révision annuelle constitue un manquement passible de l'amende de 5e classe (R4741-1). La bonne pratique : planifier chaque année une réunion de revue du DUERP, même brève, et la dater.
Cas n°2 — L'achat d'une nouvelle machine dans un atelier
Un atelier de 8 salariés (donc en dessous du seuil des 11) installe une presse hydraulique introduisant un risque d'écrasement et un nouveau niveau sonore. Même sans obligation de mise à jour annuelle, l'entreprise est tenue d'actualiser son DUERP au titre du 2° : il s'agit d'une décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité. L'évaluation doit intégrer le nouveau risque mécanique et le risque bruit avant la mise en service.
Cas n°3 — Une nouvelle information sur un produit chimique
Un fournisseur transmet une fiche de données de sécurité mise à jour révélant qu'un solvant utilisé est désormais classé comme sensibilisant respiratoire. Cette information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque déclenche le 3° de l'article R4121-2 : l'employeur doit actualiser le DUERP sans attendre la revue annuelle, réévaluer l'exposition et, si nécessaire, mettre à jour son plan d'action de prévention.
Cas n°4 — La réorganisation qui modifie les conditions de travail
Une entreprise de logistique de 60 salariés passe en horaires de nuit sur une partie de son activité. Ce changement modifie les conditions de travail et relève du 2°. Le DUERP doit intégrer les risques liés au travail de nuit, et le programme annuel de prévention (obligatoire au-delà de 50 salariés) doit être actualisé en conséquence, comme le prévoit le dernier alinéa de l'article R4121-2.
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 24/06/2026.