Article R4225-6 — Aménagement et accessibilité du poste de travail des travailleurs handicapés

L'article R4225-6 du Code du travail impose à l'employeur d'aménager le poste de travail et les locaux (sanitaires, restauration) pour les rendre accessibles aux travailleurs handicapés, et d'adapter les signaux de sécurité lorsque le handicap l'exige. C'est la déclinaison concrète, au niveau du poste, de l'obligation générale de sécurité.

En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?

Cet article fait partie du chapitre consacré à l'aménagement des postes de travail dans la partie réglementaire du Code du travail (Quatrième partie « Santé et sécurité au travail »). Il vise spécifiquement la situation des travailleurs handicapés présents dans l'établissement.

Concrètement, l'employeur doit s'assurer que trois éléments sont accessibles « aisément » aux salariés en situation de handicap :

• le poste de travail lui-même (le lieu où la personne exerce son activité) ;
• les locaux sanitaires (toilettes, lavabos, vestiaires) ;
• les locaux de restauration (espace repas, local de restauration prévu lorsque l'effectif l'exige).

Au-delà de l'accès, l'article impose deux adaptations « si le handicap l'exige » : l'aménagement du poste de travail et celui des signaux de sécurité. Par exemple, un signal d'alarme purement sonore n'est pas perçu par un travailleur sourd ou malentendant : il faut alors un dispositif complémentaire (visuel ou vibrant). Cette logique est prolongée par l'article R4225-8, qui prévoit que l'alarme sonore d'évacuation incendie (article R4227-34) soit complétée par un système adapté au handicap des personnes concernées.

Qui est concerné ?

• Tout employeur dont l'établissement emploie — ou est susceptible d'accueillir — des travailleurs handicapés, quel que soit l'effectif. L'obligation n'est pas réservée aux entreprises soumises au quota d'emploi.
• Les travailleurs handicapés au sens large : la notion vise les personnes dont le handicap nécessite une adaptation, qu'elles soient ou non titulaires d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
• Les services de prévention et de santé au travail (SPST) et le médecin du travail, qui préconisent les aménagements adaptés à l'état de santé du salarié.
• Le CSE, consulté sur les conditions de travail et l'aménagement des postes, ainsi que sur la politique d'insertion des travailleurs handicapés (source : art. L2312-8 et s., Légifrance).

Ce que cela implique en pratique

L'aménagement attendu dépend du handicap et du poste. Quelques exemples de mesures, sans que la liste soit limitative :

• Accessibilité physique : plain-pied ou rampe, largeur de passage suffisante, portes adaptées, sanitaires accessibles aux personnes à mobilité réduite, espace de retournement pour un fauteuil roulant.
• Aménagement du poste : réglage de la hauteur du plan de travail, matériel ergonomique, outils ou logiciels adaptés (par exemple aide visuelle ou auditive), réorganisation des tâches après avis du médecin du travail.
• Signaux de sécurité adaptés : doublement visuel d'une alarme sonore, signalétique en relief ou contrastée, repères tactiles, conformément à la logique de l'article R4225-8.

Ces aménagements rejoignent la démarche de prévention de droit commun : l'employeur prend les mesures nécessaires à la sécurité et à la santé de chaque travailleur (article L4121-1) et évalue les risques par poste, y compris ceux liés à une situation de handicap, dans le document unique (article L4121-3). Lorsque le médecin du travail propose un aménagement, l'employeur doit en tenir compte (article L4624-3).

Ces obligations « santé-sécurité » se cumulent avec l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), distincte mais complémentaire : les entreprises d'au moins 20 salariés doivent employer 6 % de bénéficiaires (article L5212-2). Des aides au financement des aménagements de poste existent via l'Agefiph et, pour le secteur public, le FIPHFP (source : Agefiph).

Risques en cas de non-respect

Les dispositions du Livre II de la quatrième partie relatives aux lieux de travail sont assorties de sanctions pénales. Le non-respect des règles de santé et de sécurité au travail expose l'employeur à une amende prévue pour les contraventions de 5^e classe, soit jusqu'à 1 500 € (3 000 € en récidive), le tribunal pouvant prononcer une amende par travailleur concerné (source : art. R4741-1 et s., Légifrance ; art. 131-13 Code pénal).

Au-delà de la contravention, l'absence d'aménagement peut caractériser un manquement à l'obligation de sécurité (art. L4121-1) et, en cas d'accident, ouvrir la voie à la reconnaissance d'une faute inexcusable. Le refus injustifié d'aménagements raisonnables est par ailleurs susceptible de constituer une discrimination liée au handicap (source : art. L1133-3 et L5213-6, Légifrance).

Articles connexes du Code du travail

L'article R4225-6 se lit en lien avec :

• Article L4121-1 — obligation générale de sécurité dont découle l'adaptation des postes.
• Article L4121-3 — évaluation des risques (DUERP), qui doit intégrer les situations de handicap.
• Article L4624-3 — aménagement de poste préconisé par le médecin du travail.
• Article R4227-34 — alarme sonore incendie que R4225-8 impose de compléter pour les travailleurs handicapés.
• Article L5212-2 — obligation d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés (OETH).
• Article L1133-3 — articulation avec l'inaptitude et la non-discrimination liée à l'état de santé.