Article R4227-34 — Établissements concernés par l'alarme sonore et la consigne de sécurité incendie

L'article R4227-34 du Code du travail fixe le seuil à partir duquel un lieu de travail bascule dans le régime renforcé de prévention incendie : tout établissement pouvant réunir plus de cinquante personnes, ou manipulant des matières inflammables, doit être équipé d'un système d'alarme sonore. C'est aussi cet article qui sert de référence pour savoir qui doit établir une consigne de sécurité incendie.

En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?

L'article R4227-34 répond à une question simple : à partir de quel moment un lieu de travail doit-il pouvoir donner l'alerte à tous ses occupants en même temps ? La réponse tient en deux critères, et il suffit d'en remplir un seul pour être concerné.

Premier critère, l'effectif : dès que l'établissement peut accueillir habituellement plus de cinquante personnes (salariés, mais aussi visiteurs, clients, intérimaires, prestataires), un système d'alarme sonore devient obligatoire.

Second critère, le risque chimique : quelle que soit la taille de l'établissement, dès lors qu'on y manipule des matières inflammables visées par l'article R. 4227-22 du Code du travail, l'alarme sonore est obligatoire — même pour un tout petit atelier de quelques personnes.

L'alarme sonore n'est pas une fin en soi : elle sert à déclencher l'évacuation. C'est pourquoi cet article est le pivot de toute la sous-section incendie. L'article R. 4227-37 reprend mot pour mot la formule « les établissements mentionnés à l'article R. 4227-34 » pour désigner ceux qui doivent, en plus de l'alarme, établir et afficher une consigne de sécurité incendie (source : Légifrance, article R4227-37).

Qui est concerné ?

• Tout établissement de plus de 50 personnes susceptibles d'être réunies habituellement : usines, entrepôts, bureaux, plateformes logistiques, sites tertiaires, etc.
• Tout établissement, sans seuil d'effectif, où sont manipulées et mises en œuvre des matières inflammables au sens de l'article R. 4227-22 (liquides inflammables, solvants, peintures, gaz combustibles…).
• Les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur restent par ailleurs soumis à leurs réglementations propres, qui se cumulent avec le Code du travail.

À noter : le seuil se calcule sur les personnes pouvant être réunies, pas seulement sur l'effectif inscrit. Un site de 40 salariés qui accueille régulièrement des visiteurs ou des prestataires peut dépasser le seuil de 50.

Ce que cela implique en pratique

Être « un établissement mentionné à l'article R. 4227-34 » déclenche une chaîne d'obligations qui forment ensemble le dispositif de sécurité incendie au travail :

Concrètement, l'employeur d'un site concerné doit : installer une alarme audible dans toutes les zones de travail, rédiger une consigne de sécurité incendie conforme à l'article R. 4227-38, l'afficher de façon bien visible, organiser un exercice d'évacuation au moins tous les six mois (source : Légifrance, articles R4227-37 à R4227-39), et tenir un registre de ces exercices.

Ces obligations s'inscrivent dans le cadre général de l'obligation de sécurité de l'employeur (article L4121-1) et complètent les obligations d'équipement de lutte contre l'incendie (R4227-28) et de dégagements et issues (R4227-1).

Risques en cas de non-respect

Le manquement aux règles de prévention incendie engage la responsabilité de l'employeur sur plusieurs plans. Sur le plan pénal, le non-respect des obligations de santé et de sécurité au travail est sanctionné par l'article L4741-1 du Code du travail, qui prévoit une amende appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés (source : Légifrance, L4741-1).

En cas d'accident, l'absence d'alarme, de consigne ou d'exercice d'évacuation peut être retenue comme un manquement à l'obligation de sécurité (L4121-1) et caractériser une faute inexcusable de l'employeur, ouvrant droit à une majoration de la rente et à l'indemnisation des préjudices de la victime. L'inspection du travail peut par ailleurs mettre en demeure l'employeur de se conformer.

Articles connexes du Code du travail

L'article R4227-34 se lit en lien avec :

• Article R4227-1 — dégagements et issues de secours, condition première d'une évacuation efficace.
• Article R4227-28 — moyens d'extinction et matériel de lutte contre l'incendie de l'établissement.
• Article L4121-1 — obligation générale de sécurité de l'employeur, socle de toute la prévention incendie.
• Article L4741-1 — sanctions pénales en cas de manquement aux obligations de sécurité.