Article R4412-152 · En vigueur

Article R4412-152 — Valeurs limites biologiques (VLB) du plomb à ne pas dépasser

L'article R4412-152 fixe la valeur limite biologique (VLB) du plomb à ne pas dépasser dans le sang des travailleurs exposés : 150 µg/L, avec une tolérance transitoire de 300 µg/L jusqu'au 31 décembre 2028.

Ce que dit l'article R4412-152

Texte officiel en vigueur depuis le 10/04/2026 :

Les valeurs limites biologiques définies ci-après ne doivent pas être dépassées :

Dénomination | Numéro CE | Numéro CAS | Valeur limite biologique | Observation | Mesures transitoires
Plomb et composés inorganiques | - | - | 150 µg/L (microgramme par litre de sang) (4) | | 300 µg/L jusqu'au 31 décembre 2028 (5)

(4) À partir du 1er janvier 2029, les travailleurs dont la plombémie dépasse la valeur limite biologique de 150 μg/L de sang en raison d'une exposition survenue avant le 9 avril 2026, mais est inférieure à 300 μg/L de sang, font l'objet d'une surveillance biologique régulière. Si une tendance à la baisse vers la valeur limite de 150 μg/L de sang est établie chez ces travailleurs, ceux-ci peuvent être autorisés à poursuivre des tâches impliquant une exposition au plomb.

(5) Les travailleurs masculins dont la plombémie dépasse la valeur limite biologique de 300 μg/L de sang en raison d'une exposition survenue avant le 9 avril 2026, mais est inférieure à 400 μg/L de sang, font l'objet d'une surveillance biologique régulière. Si une tendance à la baisse vers la valeur limite de 300 μg/L de sang est établie chez ces travailleurs et ce jusqu'au 31 décembre 2028, ceux-ci peuvent être autorisés à poursuivre des tâches impliquant une exposition au plomb.

Source : Légifrance

Nature
Partie réglementaire
Partie IV
Santé et sécurité au travail
Livre
Livre IV
Titre
Titre Ier — Risques chimiques
Chapitre
Chapitre II — Mesures de prévention des risques chimiques
Section
Section 3 — Risques d'exposition au plomb

L'article R4412-152 fixe la valeur limite biologique (VLB) du plomb dans le sang que les travailleurs exposés ne doivent pas dépasser. C'est le seuil de plombémie qui déclenche l'action de l'employeur : au-delà, un salarié ne peut plus être affecté à un poste exposant au plomb.

Ce que dit l'article R4412-152

Texte officiel en vigueur au 10 avril 2026 :

« Les valeurs limites biologiques définies ci-après ne doivent pas être dépassées : »

DénominationValeur limite biologiqueMesures transitoires
Plomb et composés inorganiques 150 µg/L (microgramme par litre de sang) (4) 300 µg/L jusqu'au 31 décembre 2028 (5)

(4) À partir du 1er janvier 2029, les travailleurs dont la plombémie dépasse la valeur limite biologique de 150 μg/L de sang en raison d'une exposition survenue avant le 9 avril 2026, mais est inférieure à 300 μg/L de sang, font l'objet d'une surveillance biologique régulière. Si une tendance à la baisse vers la valeur limite de 150 μg/L de sang est établie chez ces travailleurs, ceux-ci peuvent être autorisés à poursuivre des tâches impliquant une exposition au plomb.

(5) Les travailleurs masculins dont la plombémie dépasse la valeur limite biologique de 300 μg/L de sang en raison d'une exposition survenue avant le 9 avril 2026, mais est inférieure à 400 μg/L de sang, font l'objet d'une surveillance biologique régulière. Si une tendance à la baisse vers la valeur limite de 300 μg/L de sang est établie chez ces travailleurs et ce jusqu'au 31 décembre 2028, ceux-ci peuvent être autorisés à poursuivre des tâches impliquant une exposition au plomb.

Source : Légifrance

En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?

Une valeur limite biologique (VLB) n'est pas la même chose qu'une valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP). La VLEP mesure la concentration d'un polluant dans l'air que respire le salarié. La VLB, elle, mesure la concentration du toxique directement dans le corps du salarié — ici, la quantité de plomb par litre de sang, ce qu'on appelle la plombémie.

L'article R4412-152 pose une règle simple : la plombémie d'un travailleur exposé ne doit pas dépasser 150 µg/L de sang. C'est un abaissement majeur. Historiquement, le Code du travail retenait des seuils bien plus élevés (400 µg/L pour les hommes, 300 µg/L pour les femmes). Le décret n° 2026-253 du 8 avril 2026 a aligné la réglementation française sur la directive européenne 2024/869, en fixant une VLB unique de 150 µg/L pour tous les travailleurs.

Pour éviter d'écarter brutalement des salariés déjà imprégnés, le texte prévoit une période transitoire : jusqu'au 31 décembre 2028, une plombémie allant jusqu'à 300 µg/L reste tolérée. À partir du 1er janvier 2029, la VLB de 150 µg/L devient la référence, avec un régime de surveillance renforcée pour les travailleurs dont la plombémie hérite d'une exposition antérieure au 9 avril 2026 (notes 4 et 5).

À retenir : la VLB du plomb se contrôle par une prise de sang (dosage de la plombémie), pas par un prélèvement d'air. Le suivi est réalisé dans le cadre du suivi individuel renforcé assuré par le médecin du travail.

Qui est concerné ?

  • Les employeurs dont les salariés sont exposés au plomb et à ses composés (métallurgie du plomb, batteries, fonderies, décapage/rénovation de peintures anciennes, recyclage, verre au plomb, tir, soudure sur métaux plombés…).
  • Les salariés et intérimaires affectés à des postes exposant au plomb, qui bénéficient d'un suivi biologique.
  • Le médecin du travail et le service de prévention et de santé au travail (SPST), qui prescrivent et interprètent les dosages de plombémie.
  • Les élus du CSE, informés des résultats collectifs et des dépassements.

Ce que cela implique en pratique

La VLB de R4412-152 fonctionne comme un seuil d'alerte médical individuel. Concrètement :

  • Le médecin du travail organise le dosage régulier de la plombémie des salariés exposés (suivi individuel renforcé).
  • Si la plombémie approche ou dépasse la VLB, l'employeur doit renforcer les mesures de prévention : réduction de l'exposition à la source, hygiène (vestiaires séparés, lavage, interdiction de fumer/manger au poste), équipements de protection, aspiration…
  • Un dépassement de la VLB conduit en principe au retrait du salarié du poste exposant, jusqu'au retour de la plombémie sous le seuil.
  • Toute la démarche s'inscrit dans l'évaluation des risques chimiques (DUERP) et la logique de prévention posée par l'article L4121-1.

La VLB du plomb ne remplace pas la VLEP atmosphérique : les deux se cumulent. Le plomb dispose aussi d'une valeur limite d'exposition dans l'air fixée au titre de l'article R4412-149. Le contrôle de l'air (mesurage) relève d'une logique distincte de celle du dosage sanguin de R4412-152.

VLB ≠ VLEP : ne pas confondre le contrôle du plomb dans l'air (VLEP, mesurage par organisme accrédité, cf. R4412-76 pour les agents CMR) et le contrôle du plomb dans le sang (VLB, dosage de plombémie par un laboratoire, objet de R4412-152). Les deux indicateurs sont complémentaires.

Risques en cas de non-respect

Maintenir un salarié à un poste alors que sa plombémie dépasse la VLB, ou ne pas organiser le suivi biologique, constitue un manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur (L4121-1). Ce manquement peut être qualifié de faute inexcusable en cas de maladie professionnelle (saturnisme, atteintes neurologiques ou rénales liées au plomb), ouvrant droit à majoration de la rente et à réparation des préjudices pour le salarié (source : INRS, dossier « Plomb »).

Le non-respect des règles de prévention du risque chimique expose par ailleurs l'employeur aux sanctions prévues par le Code du travail et à des mesures de l'inspection du travail (mise en demeure, arrêt de travaux en cas de danger). À titre informatif, chaque situation étant particulière, rapprochez-vous du médecin du travail et d'un conseiller juridique pour votre cas.

Articles connexes du Code du travail

L'article R4412-152 se lit en lien avec :

  • Article R4412-149 — valeurs limites d'exposition professionnelle (VLEP) contraignantes, dont celle du plomb dans l'air (complément atmosphérique de la VLB).
  • Article R4412-1 — champ d'application de la prévention du risque chimique (agents chimiques dangereux, dont le plomb).
  • Article R4412-76 — contrôle des VLEP pour les agents CMR (logique de mesurage dans l'air, à distinguer du dosage sanguin).
  • Article L4121-1 — obligation générale de sécurité de l'employeur, socle de toute la démarche de prévention.
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Cas pratiques

Cas n°1 — Fonderie : plombémie à 220 µg/L en 2027

Un opérateur d'une fonderie affiche une plombémie de 220 µg/L lors du dosage de suivi. En 2027, on est dans la période transitoire : le seuil applicable est encore 300 µg/L (R4412-152, mesure 5). Le salarié n'a donc pas à être écarté au seul titre de la VLB, mais le médecin du travail impose une surveillance biologique rapprochée et l'employeur doit réduire l'exposition à la source. Le maintien au poste suppose une tendance à la baisse démontrée avant 2029, date à laquelle la référence deviendra 150 µg/L.

Cas n°2 — Chantier de désamiantage/déplombage : nouveau salarié en 2029

Un salarié embauché en 2029 sur un chantier de retrait de peintures au plomb voit sa plombémie monter à 170 µg/L. Comme cette imprégnation résulte d'une exposition postérieure au 9 avril 2026, les mesures transitoires (notes 4 et 5) ne s'appliquent pas : la VLB de 150 µg/L doit être respectée. Le salarié doit être retiré du poste exposant, l'employeur devant renforcer les protections collectives (aspiration, hygiène) avant tout retour.

Cas n°3 — Recyclage de batteries : suivi collectif et CSE

Sur un site de recyclage de batteries au plomb, plusieurs salariés dépassent 150 µg/L. Le médecin du travail transmet les résultats individuels aux intéressés et une synthèse collective anonymisée au CSE. L'employeur doit inscrire l'action dans le DUERP, revoir le plan de prévention et documenter la baisse des plombémies. Un dépassement persistant sans mesure corrective caractériserait un manquement à l'obligation de sécurité (L4121-1).

Cas n°4 — Intérimaire exposé au plomb

Un intérimaire est affecté à un poste de soudure sur métaux plombés. Le suivi biologique lui est dû au même titre qu'un salarié permanent. Si sa plombémie approche la VLB, l'entreprise utilisatrice, responsable des conditions d'exécution du travail, doit adapter le poste et coordonner l'information avec l'entreprise de travail temporaire et le médecin du travail. La VLB de R4412-152 s'applique quel que soit le statut du travailleur exposé.

Questions fréquentes

L'article R4412-152 fixe la VLB du plomb à 150 µg/L de sang. Une mesure transitoire tolère jusqu'à 300 µg/L jusqu'au 31 décembre 2028 pour les travailleurs déjà exposés avant le 9 avril 2026.

La VLB (R4412-152) mesure le plomb dans le sang du salarié (plombémie, par prise de sang). La VLEP mesure le plomb dans l'air respiré (mesurage atmosphérique). Les deux indicateurs sont complémentaires et se cumulent.

Un dépassement conduit en principe au retrait du salarié du poste exposant jusqu'au retour de la plombémie sous le seuil, et impose à l'employeur de renforcer les mesures de prévention (réduction à la source, hygiène, protection).

Par un dosage de la plombémie (prise de sang), prescrit et interprété par le médecin du travail dans le cadre du suivi individuel renforcé, et non par un prélèvement d'air.

Le décret n° 2026-253 du 8 avril 2026 a aligné la France sur la directive européenne 2024/869, abaissant la VLB des anciens seuils (300-400 µg/L) à une valeur unique de 150 µg/L pour tous les travailleurs.

Oui. La VLB de R4412-152 s'applique à tout travailleur exposé au plomb, quel que soit son statut, y compris les intérimaires, qui bénéficient du même suivi biologique.
Cet article a une vocation pédagogique. Pour toute application concrète à votre situation, référez-vous au texte officiel sur Légifrance et, si nécessaire, consultez un professionnel du droit social.
Page mise à jour le 03/07/2026.