Article L4142-2 — Formation renforcée à la sécurité des CDD et intérimaires sur postes à risque
L'article L4142-2 impose une formation renforcée à la sécurité pour les salariés en CDD et les intérimaires affectés à des postes à risques particuliers, dans les conditions de l'article L4154-2, avec un financement à la charge de l'entreprise utilisatrice.
Ce que dit l'article L4142-2
Texte officiel en vigueur depuis le 01/05/2008 :
Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés temporaires affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité bénéficient d'une formation renforcée à la sécurité, dans les conditions prévues à l'article L. 4154-2. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4141-4, le financement de ces actions de formation est à la charge de l'entreprise utilisatrice.
L'article L4142-2 protège les travailleurs les plus vulnérables aux accidents : les salariés en CDD et les intérimaires affectés à des postes à risques particuliers bénéficient d'une formation renforcée à la sécurité, financée par l'entreprise utilisatrice.
Ce que dit l'article L4142-2
Texte officiel en vigueur au 1er mai 2008 :
Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés temporaires affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité bénéficient d'une formation renforcée à la sécurité, dans les conditions prévues à l'article L. 4154-2. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4141-4, le financement de ces actions de formation est à la charge de l'entreprise utilisatrice.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Les statistiques d'accidents du travail sont sans appel : les salariés précaires (CDD, intérimaires) sont surexposés aux accidents, notamment parce qu'ils connaissent mal leur environnement de travail. L4142-2 en tire les conséquences : quand ils sont affectés à un poste présentant des risques particuliers, ils doivent recevoir une formation renforcée à la sécurité (au-delà de la formation de droit commun), dans les conditions de l'article L4154-2.
Le texte règle aussi la question du financement : par dérogation, il est à la charge de l'entreprise utilisatrice (celle où le travailleur exécute sa mission), et non de l'entreprise de travail temporaire. C'est logique : c'est l'entreprise utilisatrice qui connaît les risques du poste et organise le travail.
La liste des postes à risques particuliers est établie par l'employeur (entreprise utilisatrice), après avis du médecin du travail et du CSE.
Qui est concerné ?
- Les salariés en CDD et les intérimaires affectés à des postes à risques particuliers.
- Les entreprises utilisatrices, qui organisent et financent la formation renforcée.
- Les entreprises de travail temporaire, en lien avec l'entreprise utilisatrice.
Ce que cela implique en pratique
- Établir la liste des postes à risques particuliers (avis du médecin du travail et du CSE).
- Dispenser une formation renforcée avant l'affectation à ces postes.
- Assumer le financement côté entreprise utilisatrice.
- Renouveler l'accueil sécurité à chaque mission ou changement de poste.
Cette obligation complète la formation à la sécurité de droit commun (article R4141-2) et découle de l'obligation générale de sécurité de l'article L4121-1.
Risques en cas de non-respect
Affecter un intérimaire ou un salarié en CDD à un poste à risque sans formation renforcée est un manquement particulièrement lourd, compte tenu de la surexposition connue de ces publics. En cas d'accident, la faute inexcusable peut être caractérisée, et des poursuites pénales engagées (article L4741-1).
Articles connexes du Code du travail
L'article L4142-2 se lit en lien avec :
- Article L4154-2 — la formation renforcée sur les postes à risques particuliers.
- Article R4141-2 — l'information et la formation à la sécurité de droit commun.
- Article L4121-1 — l'obligation générale de sécurité de l'employeur.
Cas pratiques
Cas n°1 — Intérimaire sur poste à risque
Une entreprise utilisatrice accueille un intérimaire pour conduire un chariot élévateur, poste inscrit sur sa liste de postes à risques particuliers. L4142-2 impose une formation renforcée à la sécurité avant l'affectation, financée par l'entreprise utilisatrice — et non par l'agence d'intérim.
Cas n°2 — Salarié en CDD en atelier chimique
Un salarié en CDD est affecté à un poste exposant à des agents chimiques dangereux. Ce poste figurant parmi les postes à risques particuliers, la formation renforcée de L4142-2 s'impose, en complément de l'information sécurité de droit commun.
Cas n°3 — Établissement de la liste des postes
Avant d'appliquer L4142-2, l'entreprise utilisatrice établit la liste des postes présentant des risques particuliers, après avis du médecin du travail et du CSE. Cette liste conditionne le déclenchement de l'obligation de formation renforcée pour les CDD et intérimaires concernés.
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 08/07/2026.