Article R4431-2 — Valeurs limites et seuils d'\''action pour l'\''exposition au bruit (87, 85, 80 dB)
L'article R4431-2 fixe les seuils d'exposition au bruit : valeur limite de 87 dB(A) (140 dB(C) en crête) à ne jamais dépasser, et valeurs d'action de 85 et 80 dB(A) déclenchant des mesures de prévention graduées.
Ce que dit l'article R4431-2
Texte officiel en vigueur depuis le 01/05/2008 :
Les valeurs limites d'exposition et les valeurs d'exposition déclenchant une action de prévention sont fixées comme suit :
1° Valeurs limites d'exposition : niveau d'exposition quotidienne au bruit de 87 dB (A) ou niveau de pression acoustique de crête de 140 dB (C) ;
2° Valeurs d'exposition supérieures déclenchant l'action de prévention : niveau d'exposition quotidienne au bruit de 85 dB (A) ou niveau de pression acoustique de crête de 137 dB (C) ;
3° Valeurs d'exposition inférieures déclenchant l'action de prévention : niveau d'exposition quotidienne au bruit de 80 dB (A) ou niveau de pression acoustique de crête de 135 dB (C).
L'article R4431-2 fixe les seuils chiffrés de l'exposition au bruit au travail : la valeur limite à ne jamais dépasser (87 dB(A)) et deux valeurs d'action qui, une fois atteintes, déclenchent des mesures de prévention graduées.
Ce que dit l'article R4431-2
Texte officiel en vigueur au 1er mai 2008 :
Les valeurs limites d'exposition et les valeurs d'exposition déclenchant une action de prévention sont fixées comme suit :
1° Valeurs limites d'exposition : niveau d'exposition quotidienne au bruit de 87 dB (A) ou niveau de pression acoustique de crête de 140 dB (C) ;
2° Valeurs d'exposition supérieures déclenchant l'action de prévention : niveau d'exposition quotidienne au bruit de 85 dB (A) ou niveau de pression acoustique de crête de 137 dB (C) ;
3° Valeurs d'exposition inférieures déclenchant l'action de prévention : niveau d'exposition quotidienne au bruit de 80 dB (A) ou niveau de pression acoustique de crête de 135 dB (C).
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Le bruit au travail peut provoquer une surdité professionnelle irréversible. R4431-2 fixe trois niveaux de référence, exprimés en exposition quotidienne (dB(A)) et en pression acoustique de crête (dB(C)) :
| Niveau | Exposition quotidienne | Crête | Conséquence |
|---|---|---|---|
| Valeur limite d'exposition | 87 dB(A) | 140 dB(C) | À ne jamais dépasser (protection auditive comprise) |
| Valeur d'action supérieure | 85 dB(A) | 137 dB(C) | Mesures renforcées, port des protections imposé |
| Valeur d'action inférieure | 80 dB(A) | 135 dB(C) | Mise à disposition de protections, information |
Point essentiel : la valeur limite de 87 dB(A) s'apprécie en tenant compte de l'atténuation des protecteurs individuels portés, alors que les valeurs d'action s'apprécient sans tenir compte de cette atténuation. Les valeurs d'action déclenchent une prévention graduée bien avant la limite.
Qui est concerné ?
- Les industries et ateliers bruyants (métallurgie, agroalimentaire, plasturgie, imprimerie).
- Le BTP et les activités à outils bruyants ou machines.
- Les employeurs et services HSE, chargés du mesurage et des mesures de prévention.
Ce que cela implique en pratique
- Mesurer l'exposition au bruit et la comparer aux trois niveaux de R4431-2.
- Dès la valeur d'action inférieure (80 dB(A)) : mise à disposition de protections auditives et information.
- Dès la valeur d'action supérieure (85 dB(A)) : port des protections imposé, signalisation des zones, programme de réduction du bruit, suivi médical.
- Ne jamais dépasser 87 dB(A) (protection auditive comprise) : réduire le bruit à la source si nécessaire.
Cette prévention relève de l'obligation générale de sécurité de l'article L4121-1 et de la logique de réduction à la source de l'article L4121-2.
Risques en cas de non-respect
La surdité professionnelle figure aux tableaux de maladies professionnelles ; elle est irréversible. Ne pas respecter les seuils de R4431-2 (absence de protections, dépassement de la valeur limite) peut caractériser une faute inexcusable et fonder des poursuites pénales (article L4741-1).
Articles connexes du Code du travail
L'article R4431-2 se lit en lien avec :
- Article R4443-1 — les valeurs limites d'exposition aux vibrations mécaniques (même logique de seuils).
- Article L4121-1 — l'obligation générale de sécurité de l'employeur.
- Article L4121-2 — les principes généraux de prévention.
Cas pratiques
Cas n°1 — Atelier de métallurgie à 86 dB(A)
Le mesurage révèle une exposition quotidienne de 86 dB(A), au-dessus de la valeur d'action supérieure (85 dB(A)) de R4431-2. L'employeur doit imposer le port des protections auditives, signaler les zones bruyantes, mettre en place un programme de réduction du bruit et organiser le suivi médical, sans attendre d'atteindre la valeur limite.
Cas n°2 — Exposition à 82 dB(A)
Une exposition de 82 dB(A) dépasse la valeur d'action inférieure (80 dB(A)) mais reste sous la valeur supérieure. R4431-2 impose alors la mise à disposition de protections auditives et l'information des travailleurs, le port n'étant pas encore obligatoire mais fortement encouragé.
Cas n°3 — Valeur limite appréciée protections comprises
La valeur limite de 87 dB(A) ne doit jamais être dépassée, en tenant compte de l'atténuation des protecteurs individuels portés. Si, malgré les protections, l'exposition réelle atteint ce niveau, l'employeur doit agir sur le bruit à la source (encoffrement, traitement acoustique, réduction du temps d'exposition) pour repasser sous la limite.
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 08/07/2026.