Article L4132-4 — Saisine de l'\''inspecteur du travail en cas de désaccord sur un danger grave
L'article L4132-4 prévoit qu'à défaut d'accord entre l'employeur et la majorité du CSE sur les mesures face à un danger grave et imminent, l'inspecteur du travail est saisi immédiatement et met en œuvre une mise en demeure (L4721-1) ou un référé (L4732-1 et L4732-2).
Ce que dit l'article L4132-4
Texte officiel en vigueur depuis le 01/01/2018 :
À défaut d'accord entre l'employeur et la majorité du comité social et économique sur les mesures à prendre et leurs conditions d'exécution, l'inspecteur du travail est saisi immédiatement par l'employeur.
L'inspecteur du travail met en oeuvre soit l'une des procédures de mise en demeure prévues à l'article L. 4721-1, soit la procédure de référé prévue aux articles L. 4732-1 et L. 4732-2.
L'article L4132-4 fixe l'issue d'un désaccord sur un danger grave et imminent : si l'employeur et le CSE ne s'accordent pas sur les mesures à prendre, l'inspecteur du travail est saisi immédiatement et peut recourir à la mise en demeure ou au référé.
Ce que dit l'article L4132-4
Texte officiel en vigueur au 1er janvier 2018 :
À défaut d'accord entre l'employeur et la majorité du comité social et économique sur les mesures à prendre et leurs conditions d'exécution, l'inspecteur du travail est saisi immédiatement par l'employeur.
L'inspecteur du travail met en oeuvre soit l'une des procédures de mise en demeure prévues à l'article L. 4721-1, soit la procédure de référé prévue aux articles L. 4732-1 et L. 4732-2.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Lorsqu'un représentant du personnel signale un danger grave et imminent, l'employeur doit mener une enquête et prendre des mesures. Mais que se passe-t-il en cas de désaccord entre l'employeur et le CSE sur les mesures à adopter ? L4132-4 apporte la réponse : l'inspecteur du travail est saisi immédiatement par l'employeur.
L'inspecteur dispose alors de deux leviers :
- la mise en demeure (article L4721-1), qui impose à l'employeur de régulariser dans un délai ;
- le référé devant le juge (articles L4732-1 et L4732-2), procédure d'urgence permettant d'ordonner toutes mesures pour faire cesser le risque (jusqu'à l'arrêt de l'activité).
Cet article ferme la procédure d'alerte pour danger grave et imminent : il garantit qu'un blocage entre employeur et CSE ne laisse pas les salariés exposés, en confiant l'arbitrage à l'inspection du travail.
Qui est concerné ?
- Les employeurs, tenus de saisir l'inspecteur en cas de désaccord.
- Les membres du CSE, à l'origine de l'alerte pour danger grave et imminent.
- L'inspection du travail, qui arbitre et peut agir (mise en demeure, référé).
Ce que cela implique en pratique
- Mener l'enquête conjointe après une alerte pour danger grave et imminent.
- En cas de désaccord avec la majorité du CSE, saisir immédiatement l'inspecteur du travail.
- Se préparer à une mise en demeure ou à un référé, et à mettre en œuvre les mesures ordonnées.
Cet article prolonge le droit d'alerte et de retrait (article L4131-1) et s'articule avec les pouvoirs de l'inspection (article R4721-1).
Risques en cas de non-respect
Ne pas saisir l'inspecteur en cas de désaccord, ou ignorer la situation de danger grave et imminent, expose l'employeur à des poursuites (article L4741-1) et, en cas d'accident, à la reconnaissance d'une faute inexcusable. Le référé peut aboutir à l'arrêt de l'activité dangereuse.
Articles connexes du Code du travail
L'article L4132-4 se lit en lien avec :
- Article L4131-1 — le droit d'alerte et de retrait des salariés.
- Article L4132-1 — la condition d'exercice du droit de retrait.
- Article R4721-1 — les situations dangereuses ouvrant droit à mise en demeure.
Cas pratiques
Cas n°1 — Désaccord sur les mesures
Après une alerte pour danger grave et imminent, l'employeur et la majorité du CSE ne s'accordent pas sur les mesures à prendre. Conformément à L4132-4, l'employeur saisit immédiatement l'inspecteur du travail, qui arbitrera la situation.
Cas n°2 — Mise en demeure de l'inspecteur
Saisi, l'inspecteur du travail opte pour une mise en demeure (article L4721-1) : l'employeur doit régulariser la situation dangereuse dans le délai imparti, sous peine de suites contentieuses.
Cas n°3 — Référé et arrêt d'activité
Face à un risque sérieux, l'inspecteur engage la procédure de référé (articles L4732-1 et L4732-2). Le juge peut ordonner en urgence toutes mesures pour faire cesser le danger, y compris l'arrêt de l'activité concernée, comme le permet L4132-4.
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 08/07/2026.