Article R4121-4 — Mise à disposition et accès au document unique

L'article R4121-4 du Code du travail répond à une question simple mais cruciale : une fois le document unique d'évaluation des risques (DUERP) rédigé, qui peut le consulter, comment et pendant combien de temps ? Il pose une durée de conservation de 40 ans et une liste précise de personnes ayant un droit d'accès, complétée par l'obligation d'afficher un avis indiquant les modalités d'accès.

En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?

Le DUERP n'est pas un document confidentiel rangé dans un tiroir de la direction. L'article R4121-4 en fait un document accessible : l'employeur doit le conserver et le tenir à disposition d'une série de personnes et d'instances limitativement énumérées par la loi.

Cette règle est issue de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 (loi « Santé au travail »), qui a renforcé la traçabilité de l'évaluation des risques. Depuis le 31 mars 2022, le DUERP et toutes ses versions successives doivent être conservés pendant 40 ans à compter de leur élaboration (source : article R4121-4 du Code du travail).

Concrètement, vous ne pouvez pas vous voir opposer un refus de consultation si vous faites partie des personnes listées. Et l'employeur ne peut pas se contenter de dire que le document existe : il doit afficher, dans les locaux, un avis précisant où et comment le consulter.

Qui peut accéder au DUERP ?

L'article dresse une liste précise. Peuvent consulter le document unique :

• Les travailleurs de l'entreprise (salariés en poste), ainsi que les anciens travailleurs pour les versions en vigueur durant leur période d'activité ;
• Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), dans le cadre de leur mission de surveillance des conditions de travail ;
• Le service de prévention et de santé au travail (l'ancienne médecine du travail), mentionné à l'article L. 4622-1 ;
• Les agents de l'inspection du travail (article L. 8112-1) ;
• Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale (notamment les CARSAT/CRAMIF) ;
• Les agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail (par exemple l'OPPBTP dans le bâtiment, article L. 4643-1) ;
• Les inspecteurs de la radioprotection et agents compétents, pour les seuls éléments liés à l'exposition aux rayonnements ionisants (renvoi au code de la santé publique).

Pour les anciens travailleurs, l'accès porte uniquement sur les versions du DUERP en vigueur pendant leur emploi dans l'entreprise. La communication peut être limitée aux seuls éléments concernant l'activité du demandeur. Les professionnels de santé en charge du suivi de son état de santé peuvent accéder aux éléments qui leur sont nécessaires.

Ce que cela implique en pratique

Pour l'employeur, R4121-4 se traduit par trois obligations concrètes :

• Conserver chaque version du DUERP pendant 40 ans à compter de son élaboration. Tant que le dépôt sur un portail numérique national n'est pas obligatoire, l'employeur conserve les versions successives au sein de l'entreprise, sous forme papier ou dématérialisée.
• Tenir à disposition le document, sur demande, des personnes et instances listées ci-dessus.
• Afficher un avis indiquant les modalités d'accès au DUERP, à une place convenable et aisément accessible. Dans les entreprises dotées d'un règlement intérieur (article L. 1311-2), cet avis est affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur.

Cet article complète l'obligation de réaliser le DUERP (articles R4121-1 et R4121-2) : avoir rédigé le document ne suffit pas, encore faut-il le conserver et le rendre accessible.

Risques en cas de non-respect

Ne pas tenir le DUERP à disposition ou ne pas afficher l'avis d'accès peut être relevé par l'inspection du travail. Au-delà de la sanction formelle, l'absence ou l'inaccessibilité du document fragilise l'employeur sur le terrain de son obligation de sécurité (article L4121-1) : en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, l'impossibilité de produire un DUERP à jour et accessible peut peser dans la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur.

À titre informatif : la qualification juridique d'un manquement dépend des circonstances de chaque espèce. Pour une situation précise, rapprochez-vous de l'inspection du travail ou d'un conseiller juridique.

Articles connexes du Code du travail

L'article R4121-4 se lit en lien avec :

• Article R4121-1 — Obligation de transcrire l'évaluation des risques dans le DUERP.
• Article R4121-2 — Mise à jour du document unique.
• Article L4121-3 — Évaluation des risques par l'employeur (fondement légal du DUERP).
• Article L4121-1 — Obligation générale de sécurité de l'employeur.