Qu'est-ce que le compte professionnel de prévention (C2P) ?

Le C2P (Compte Professionnel de Prévention) remplace le compte pénibilité depuis l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017. Il permet aux salariés exposés à certains facteurs de risques professionnels d'acquérir des points (articles L4163-1 et suivants du Code du travail) utilisables pour la formation, un projet de reconversion, un temps partiel sans perte de salaire ou une retraite anticipée jusqu'à 2 ans. Six facteurs sont retenus depuis 2018 : travail de nuit, équipes successives alternantes, travail répétitif, milieu hyperbare, bruit et températures extrêmes.

Quels sont les 6 facteurs de pénibilité et leurs seuils en 2026 ?

Seuils en vigueur depuis le 1er septembre 2023 (décret n° 2023-760 du 10 août 2023) : 1) Travail de nuit : au moins 1 h entre minuit et 5 h, 100 nuits par an. 2) Équipes successives alternantes impliquant au moins 1 h entre minuit et 5 h : 30 nuits par an. 3) Travail répétitif : 15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes, ou 30 actions techniques ou plus par minute si le cycle dépasse 30 secondes ou est variable, pendant 900 heures par an. 4) Milieu hyperbare : 1 200 hectopascals au minimum, 60 interventions ou travaux par an. 5) Bruit : 81 dB(A) sur 8 heures pendant 600 heures par an, ou 135 dB(C) de niveau de pression acoustique de crête au moins 120 fois par an. 6) Températures extrêmes : 5 °C ou moins, ou 30 °C ou plus, pendant 900 heures par an.

Combien de points C2P un salarié peut-il acquérir par an ?

Un salarié exposé toute l'année acquiert 4 points par an et par facteur dépassant les seuils. Depuis le 1er septembre 2023 (décret n° 2023-759 du 10 août 2023), la poly-exposition n'est plus plafonnée à 8 points : 3 facteurs ouvrent 12 points par an. Pour une exposition sur une partie de l'année, le salarié acquiert 1 point par facteur et par période d'exposition de 3 mois. Le plafond de 100 points sur la carrière est supprimé. Les 20 premiers points restent réservés à la formation (10 points seulement pour les salariés nés entre 1960 et 1962, aucune réserve pour ceux nés avant 1960).

L'employeur paie-t-il une cotisation pénibilité spécifique ?

Non. Les deux cotisations pénibilité (de base et additionnelle) ont été supprimées au 1er janvier 2018 par l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017. Le C2P est financé par la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la sécurité sociale, sans cotisation dédiée. L'employeur reste tenu de déclarer chaque année les expositions via la DSN. Une déclaration inexacte ou absente est sanctionnée par une pénalité comprise entre 1,25 % et 50 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié concerné, soit de 50,06 € à 2 002,50 € en 2026 (PMSS de 4 005 €), en application de l'article L4163-16 du Code du travail.

Comment l'employeur déclare-t-il les expositions ?

L'employeur apprécie l'exposition de chaque salarié au regard des seuils annuels, à partir des conditions habituelles de travail du poste (article L4163-2). La déclaration s'effectue via la DSN du dernier mois travaillé de l'année, généralement celle de décembre exigible en janvier, ou via la DSN du mois de sortie du salarié. Les facteurs d'exposition doivent figurer dans le DUERP. Les organismes gestionnaires (CARSAT, CGSS, CRAMIF) peuvent contrôler l'effectivité et l'ampleur de l'exposition déclarée sur les trois années civiles précédentes.

Pourquoi 4 facteurs ont-ils été retirés du C2P en 2018 ?

Les quatre facteurs ergonomiques et chimiques (manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux) ont été sortis du C2P par l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, au motif que leur mesure individuelle était trop complexe. Ils demeurent dans l'obligation générale de prévention et d'évaluation des risques de l'employeur (articles L4121-1 et suivants, DUERP). Depuis la loi du 2 août 2021 et la réforme des retraites de 2023, ils relèvent aussi du suivi individuel renforcé et du Fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle (FIPU), et peuvent ouvrir droit à la retraite anticipée pour incapacité permanente.

Quelles sont les sanctions en cas de défaut de déclaration ?

En cas de déclaration inexacte ou omise, le nombre de points du salarié est régularisé et l'employeur encourt une pénalité comprise entre 1,25 % et 50 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié concerné (article L4163-16 II), soit de 50,06 € à 2 002,50 € en 2026. Depuis la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, cette pénalité est doublée en cas de nouveau manquement identique et de nouveaux motifs de sanction visent les fraudes et l'obstacle au contrôle. S'y ajoutent, le cas échéant, la pénalité pour absence d'accord ou de plan d'action pénibilité, jusqu'à 1 % des rémunérations des salariés exposés (article L4162-4), et la responsabilité de l'employeur envers le salarié privé de droits.

Outil Employeur — Prévention & Pénibilité

Calculateur Pénibilité
C2P

Identifiez les facteurs d'exposition avec les seuils en vigueur depuis le 1^er septembre 2023, calculez les points C2P acquis et les droits associés (formation, reconversion, temps partiel, retraite anticipée).

Informations du salarié

Nom du salarié / poste

Âge

Trimestres exposés dans l'année

Points C2P déjà acquis

Depuis le 1^er septembre 2023, une exposition sur une partie de l'année ouvre 1 point par facteur et par période de 3 mois (4 points par facteur sur une année complète).

Facteurs d'exposition (cochez ceux qui s'appliquent)

Travail de nuit

Seuil : 100 nuits/an comportant au moins 1 h entre minuit et 5 h

Nuits par an

Équipes successives alternantes

Seuil : 30 nuits/an comportant au moins 1 h entre minuit et 5 h

Nuits en équipes alternantes par an

Travail répétitif

Seuil : 900 h/an — cycle ≤ 30 s avec ≥ 15 actions techniques, ou ≥ 30 actions/min si cycle > 30 s ou variable

Heures par an au-dessus de la cadence

Bruit

Seuil : 81 dB(A) sur 8 h pendant 600 h/an, ou crêtes 135 dB(C) plus de 120 fois/an

Niveau dB(A) sur 8 h

Heures/an à ce niveau

Crêtes ≥ 135 dB(C) plus de 120 fois/an

Températures extrêmes

Seuil : 900 h/an à ≤ 5 °C ou ≥ 30 °C

Heures par an en conditions extrêmes

Milieu hyperbare

Seuil : 60 interventions/an à ≥ 1 200 hPa

Interventions par an

L'exposition s'apprécie après application des mesures de protection collective et individuelle (article L4163-2) : un opérateur portant des protections auditives efficaces peut rester sous le seuil bruit.

Résultats C2P

Facteurs exposés

au-dessus des seuils

Points sur l'année

—

Total cumulé

sans plafond de carrière

Réservés formation

selon année de naissance

0 pt — 100 pts

Progression vers le maximum de retraite anticipée : réserve formation + 80 points (8 trimestres).

Détail par facteur

Droits du salarié

Usages alternatifs, pas cumulables. Chaque point n'est utilisé qu'une seule fois : les montants ci-dessus correspondent à ce que le compte permettrait si tous les points disponibles étaient affectés à cet usage.

Estimation indicative. Seul l'organisme gestionnaire du C2P (CARSAT / CGSS / CRAMIF) attribue les points, sur la base des expositions déclarées en DSN.

Compte Pénibilité C2P : guide complet 2026

Le Compte Professionnel de Prévention (C2P) permet aux salariés exposés à certains facteurs de risques professionnels d'acquérir des points convertibles en formation, projet de reconversion, temps partiel rémunéré ou retraite anticipée. D'après les indicateurs de la Sécurité sociale, environ 886 000 salariés ont été déclarés exposés au titre de 2024, dont 13 % à plusieurs facteurs, principalement dans l'industrie, le BTP, la logistique, la santé et la métallurgie.

Le cadre légal : du compte pénibilité au C2P

Le dispositif est codifié aux articles L4163-1 et suivants du Code du travail. Créé sous le nom de « compte personnel de prévention de la pénibilité » (C3P) par la loi du 20 janvier 2014, il a été refondu par l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, puis assoupli par la réforme des retraites de 2023 :

Avant 2018 : 10 facteurs de risques (dont manutentions manuelles, postures, vibrations, agents chimiques) et deux cotisations pénibilité à la charge de l'employeur.
Depuis le 1^er janvier 2018 : 6 facteurs, suppression des cotisations pénibilité, financement par la branche AT/MP.
Depuis le 1^er septembre 2023 (décrets n° 2023-759 et n° 2023-760 du 10 août 2023) : abaissement effectif des seuils du travail de nuit (120 → 100 nuits/an) et des équipes successives alternantes (50 → 30 nuits/an), déplafonnement de la poly-exposition, suppression du plafond de 100 points sur la carrière, point de formation porté de 375 € à 500 € et création de l'usage « projet de reconversion professionnelle ».
Depuis le 27 juin 2026 : la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales instaure un montant plancher de pénalité en cas de déclaration inexacte et un doublement en cas de réitération.

Les 6 facteurs de pénibilité et leurs seuils 2026

Facteur	Intensité minimale	Durée minimale	Points/an
Travail de nuit	Au moins 1 h de travail entre minuit et 5 h	100 nuits/an	4 pts
Équipes successives alternantes	Poste impliquant au moins 1 h entre minuit et 5 h	30 nuits/an	4 pts
Travail répétitif	≥ 15 actions techniques pour un cycle ≤ 30 s ou ≥ 30 actions/min si le cycle est > 30 s, variable ou inexistant	900 h/an	4 pts
Bruit	81 dB(A) rapportés à 8 h ou 135 dB(C) de niveau de crête	600 h/an ou 120 fois/an pour les crêtes	4 pts
Températures extrêmes	≤ 5 °C ou ≥ 30 °C	900 h/an	4 pts
Milieu hyperbare	Interventions ou travaux à ≥ 1 200 hPa	60 interventions/an	4 pts

Attention aux seuils obsolètes. De nombreuses documentations RH mentionnent encore 120 nuits pour le travail de nuit et 50 nuits pour les équipes alternantes. Ces valeurs ne sont plus applicables : le décret n° 2023-760 du 10 août 2023 les a abaissées à 100 et 30 nuits pour les expositions à compter du 1^er septembre 2023. Déclarer sur les anciens seuils revient à sous-déclarer.

L'évaluation est annuelle et repose sur les conditions habituelles de travail du poste, appréciées après application des mesures de protection collective et individuelle. Le salarié exposé à plusieurs facteurs acquiert, depuis le 1^er septembre 2023, 4 points par an et par facteur sans plafonnement (3 facteurs = 12 pts/an, contre 8 pts maximum auparavant). Pour une exposition partielle, chaque période de 3 mois ouvre 1 point par facteur. Un régime transitoire, aujourd'hui résiduel, double les points des salariés nés avant le 1^er juillet 1956.

Les 4 usages des points C2P

Formation professionnelle

1 point = 500 € de prise en charge de frais de formation vers un emploi non exposé (375 € avant sept. 2023).

Les 20 premiers points y sont réservés (10 pts pour les salariés nés entre 1960 et 1962, aucune réserve avant 1960).

Reconversion professionnelle

Usage créé en 2023 : financement des frais de formation et de la rémunération pendant un congé de reconversion.

Même valorisation que la formation (500 € le point).

Temps partiel rémunéré

10 points = 4 mois à mi-temps avec maintien de la rémunération.

Réduction du temps de travail comprise entre 20 % et 80 %, accord de l'employeur requis.

Retraite anticipée

10 points = 1 trimestre de majoration de durée d'assurance. Maximum 80 points = 8 trimestres (2 ans).

Mobilisable dès 55 ans.

Ces usages ne sont pas cumulables sur un même point : un point affecté à la formation n'est plus disponible pour la retraite (article L4163-7).

Les obligations de l'employeur

Évaluer les expositions chaque année au regard des seuils (article L4163-2), à partir des conditions habituelles du poste et après prise en compte des protections collectives et individuelles.
Documenter dans le DUERP (Document Unique d'Évaluation des Risques) les facteurs d'exposition identifiés, et consigner en annexe les proportions de salariés exposés (loi du 2 août 2021).
Déclarer via la DSN les expositions au-delà des seuils : DSN du dernier mois travaillé de l'année (celle de décembre, exigible en janvier) ou DSN du mois de sortie du salarié.
Informer le salarié : il consulte ses points sur son compte en ligne et peut contester la déclaration auprès de l'employeur puis de l'organisme gestionnaire.
Négocier un accord ou établir un plan d'action (article L4162-1) dans les entreprises d'au moins 50 salariés lorsqu'au moins 25 % de l'effectif est déclaré exposé, ou lorsque l'indice de sinistralité AT/MP dépasse le seuil réglementaire.
Conserver les éléments d'évaluation : les organismes gestionnaires peuvent contrôler l'exposition déclarée sur les trois années civiles précédentes (article L4163-16).

Sanctions en cas de manquement

Déclaration inexacte ou omise : régularisation du nombre de points du salarié et pénalité comprise entre 1,25 % et 50 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit de 50,06 € à 2 002,50 € en 2026 (PMSS de 4 005 €), par salarié concerné (article L4163-16 II). Le plancher a été introduit par la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026.
Réitération : la pénalité est doublée en cas de nouveau manquement identique, dans les conditions fixées par décret.
Entreprise utilisatrice : elle peut elle-même être pénalisée lorsque son manquement a empêché l'entreprise de travail temporaire de remplir ses obligations déclaratives.
Absence d'accord ou de plan d'action (entreprises de 50 salariés et plus concernées) : pénalité pouvant atteindre 1 % des rémunérations versées aux salariés exposés pendant les périodes non couvertes (article L4162-4).
Responsabilité envers le salarié : si le défaut de déclaration l'a privé de points, le salarié peut engager une action devant le conseil de prud'hommes pour obtenir réparation de son préjudice.
Faute inexcusable : en cas d'accident ou de maladie professionnelle liés à une exposition non prévenue, le pôle social du tribunal judiciaire peut la reconnaître, entraînant la majoration de la rente et l'indemnisation des préjudices (article L452-1 du Code de la sécurité sociale).

Bonnes pratiques pour l'employeur

Repartir des seuils 2023 avant la campagne DSN : une entreprise qui déclarait sur 120 nuits et 50 nuits sous-déclare mécaniquement depuis septembre 2023.
Cartographier les postes exposés par typologie (production de nuit, atelier bruyant, chambre froide, travaux hyperbares) plutôt que salarié par salarié : l'évaluation porte sur les conditions habituelles du poste.
Mesurer objectivement : sonométrie et exposimétrie, comptage des nuits, relevés de température, chronométrage des cycles. En cas de contrôle, les mesures techniques et le DUERP constituent la preuve.
Anticiper la poly-exposition : depuis le déplafonnement, un poste cumulant 3 facteurs génère 12 points par an, soit un trimestre de retraite anticipée tous les 10 mois environ — un signal fort pour prioriser les investissements de prévention.
Agir sur l'exposition, pas sur la déclaration : protection collective (encoffrement, aspiration, automatisation des tâches à cycle court), rotation des équipes, aménagement thermique. Des aides financières existent auprès des CARSAT (subventions Prévention TPE, contrats de prévention) et du FIPU pour l'usure professionnelle.
Sécuriser le volet collectif : au-delà de 25 % de salariés exposés dans une entreprise de 50 salariés et plus, l'accord se négocie avec les délégués syndicaux ; à défaut, un plan d'action est adopté après avis du CSE et déposé auprès de la DREETS.

Questions fréquentes – Pénibilité C2P

Le C2P (Compte Professionnel de Prévention) remplace le compte pénibilité depuis l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017. Il permet aux salariés exposés à certains facteurs de risques professionnels d'acquérir des points (articles L4163-1 et suivants) utilisables pour la formation, un projet de reconversion, un temps partiel sans perte de salaire ou une retraite anticipée jusqu'à 2 ans.

Seuils en vigueur depuis le 1^er septembre 2023 : 1) Travail de nuit : au moins 1 h entre minuit et 5 h, 100 nuits/an. 2) Équipes successives alternantes : 30 nuits/an. 3) Travail répétitif : 900 h/an (≥ 15 actions techniques pour un cycle ≤ 30 s, ou ≥ 30 actions/min si le cycle dépasse 30 s ou est variable). 4) Bruit : 81 dB(A) sur 8 h pendant 600 h/an, ou 135 dB(C) de crête plus de 120 fois/an. 5) Températures extrêmes : ≤ 5 °C ou ≥ 30 °C pendant 900 h/an. 6) Milieu hyperbare : 60 interventions/an à ≥ 1 200 hPa. Les 4 facteurs ergonomiques et chimiques (manutentions, postures, vibrations, agents chimiques) ont été retirés du C2P en 2018 mais restent soumis à l'obligation d'évaluation et de prévention (DUERP).

4 points par an et par facteur dépassant les seuils, pour une exposition sur l'année complète. Depuis le 1^er septembre 2023, la poly-exposition n'est plus plafonnée à 8 points : 3 facteurs ouvrent 12 points par an. Pour une exposition partielle, chaque période de 3 mois ouvre 1 point par facteur. Le plafond de 100 points sur la carrière est supprimé. Les 20 premiers points restent réservés à la formation (10 points pour les salariés nés entre 1960 et 1962, aucune réserve avant 1960). Régime transitoire résiduel : points doublés pour les salariés nés avant le 1^er juillet 1956.

Quatre usages, non cumulables sur un même point (article L4163-7) : 1) Formation vers un emploi non exposé : 1 point = 500 € depuis septembre 2023 (375 € avant). Les 20 premiers points y sont réservés. 2) Projet de reconversion professionnelle : financement des frais de formation et de la rémunération pendant le congé de reconversion. 3) Temps partiel rémunéré : 10 points = 4 mois à mi-temps avec maintien de la rémunération. 4) Retraite anticipée : 10 points = 1 trimestre de majoration de durée d'assurance, mobilisable dès 55 ans, dans la limite de 80 points, soit 8 trimestres (2 ans).

Non. Les cotisations pénibilité de base et additionnelle ont été supprimées au 1^er janvier 2018 par l'ordonnance n° 2017-1389. Le C2P est financé par la branche AT/MP de la sécurité sociale, sans cotisation dédiée : la recherche « calculateur de cotisation pénibilité » n'a donc plus d'objet côté paie. En revanche, l'obligation de déclarer les expositions via la DSN demeure, et une déclaration inexacte ou absente est sanctionnée par une pénalité de 1,25 % à 50 % du PMSS par salarié concerné (50,06 € à 2 002,50 € en 2026).

L'évaluation est annuelle et porte sur les conditions habituelles de travail du poste, appréciées après application des mesures de protection collective et individuelle (article L4163-2). La déclaration se fait via la DSN du dernier mois travaillé de l'année (celle de décembre, exigible en janvier) ou la DSN du mois de sortie du salarié. Les facteurs doivent être documentés dans le DUERP. La CARSAT (ou CGSS / CRAMIF) peut contrôler l'effectivité de l'exposition déclarée sur les trois années civiles précédentes.

Les quatre facteurs ergonomiques et chimiques (manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux) ont été sortis du C2P par l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, au motif que leur mesure individuelle était jugée trop complexe à objectiver. Ils restent soumis à l'obligation générale d'évaluation et de prévention (articles L4121-1 et suivants, DUERP), relèvent du suivi individuel renforcé et du Fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle (FIPU) créé en 2023, et peuvent ouvrir droit à la retraite anticipée pour incapacité permanente reconnue par la CPAM.

1) Régularisation des points du salarié et pénalité de 1,25 % à 50 % du PMSS par salarié concerné (50,06 € à 2 002,50 € en 2026), article L4163-16 II. 2) Pénalité doublée en cas de nouveau manquement identique depuis la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, qui sanctionne aussi la fraude et l'obstacle au contrôle. 3) Jusqu'à 1 % des rémunérations des salariés exposés en l'absence d'accord ou de plan d'action pénibilité (article L4162-4). 4) Action du salarié devant le conseil de prud'hommes s'il a été privé de points. 5) En cas de faute inexcusable reconnue par le pôle social du tribunal judiciaire : majoration de la rente AT/MP et indemnisation des préjudices (article L452-1 du Code de la sécurité sociale).

Sources officielles : Code du travail, art. L4163-1 à L4163-19 (Légifrance) · Décret n° 2023-760 du 10 août 2023 (seuils d'exposition) · Décret n° 2023-759 du 10 août 2023 (points et usages) · service-public.gouv.fr — Compte professionnel de prévention · compteprofessionnelprevention.fr (organisme gestionnaire) · Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 (lutte contre les fraudes)

Contenu vérifié — dernière vérification : août 2026

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Seuils C2P 2026

En vigueur depuis le 1^er septembre 2023.

Nuit100 nuits/an

Équipes alternantes30 nuits/an

Répétitif900 h/an

Bruit81 dB(A) / 600 h

Températures900 h/an

Hyperbare60 interv./an

Points / facteur / an4 pts

Poly-exposition4 pts × facteur

Plafond carrièreSupprimé (2023)

1 point formation500 €

Calculateur PénibilitéC2P