Calculateur Contribution AGEFIPH
Obligation d'emploi travailleurs handicapés
Estimez votre contribution annuelle AGEFIPH selon l'effectif, le nombre de BOETH employés et les actions menées (sous-traitance, accord, dépenses).
Données de votre entreprise
Effectif ETP, BOETH employés, actions menéesVotre contribution annuelle AGEFIPH
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Détail du calcul
Tarifs AGEFIPH 2026 par effectif
Tarif unitaire par "unité manquante" (article D5212-20 du Code du travail). Le SMIC horaire de référence est celui en vigueur au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la contribution est due : 12,31 € pour l'année 2026 (valeur en vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2026). La contribution déclarée en mai 2026 au titre de l'année 2025 se calcule, elle, avec le SMIC au 31/12/2025 (11,88 €).
| Effectif total | Tarif unitaire | Soit en € (SMIC 2026) |
|---|---|---|
| 20 à moins de 250 salariés | 400 × SMIC horaire | 4 924 € |
| 250 à moins de 750 salariés | 500 × SMIC horaire | 6 155 € |
| 750 salariés et plus | 600 × SMIC horaire | 7 386 € |
| Tarif majoré (plus de 3 ans sans action — art. D5212-21) | 1 500 × SMIC horaire | 18 465 € |
OETH et contribution AGEFIPH : guide complet
L'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) est une obligation légale instaurée par la loi du 10 juillet 1987 et codifiée aux articles L5212-1 à L5212-17 du Code du travail. Toute entreprise d'au moins 20 salariés ETP doit employer au moins 6% de bénéficiaires de l'obligation d'emploi (BOETH). À défaut, elle verse une contribution annuelle à l'AGEFIPH.
Cadre légal et réforme 2020
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément réformé l'OETH à compter du 1er janvier 2020 :
- Centralisation de la collecte par l'URSSAF (et la MSA) via la DSN (avant : déclaration spécifique auprès de l'AGEFIPH).
- Valorisation des seniors : chaque BOETH compte pour 1 unité, sauf les BOETH âgés de 50 ans et plus qui comptent pour 1,5.
- Effectif d'assujettissement calculé selon les règles de l'article L130-1 du Code de la sécurité sociale (apprentis exclus de l'effectif, mais les BOETH en apprentissage comptent parmi les bénéficiaires).
- Simplification de la déduction sous-traitance EA/ESAT/TIH : taux unique de 30 % du coût de main-d'œuvre, plafonné à 50 % ou 75 % de la contribution brute.
- Application au niveau de l'entreprise entière (et non des établissements distincts).
Qui sont les BOETH ?
Les Bénéficiaires de l'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés sont définis à l'article L5212-13 du Code du travail :
- Titulaires de la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) délivrée par la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées) au sein de la MDPH.
- Victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles avec une Incapacité Permanente Partielle (IPP) ≥ 10%.
- Titulaires d'une pension d'invalidité 2e ou 3e catégorie (incapacité ≥ 2/3 ou ne pouvant exercer aucun emploi).
- Mutilés de guerre et assimilés (sapeurs-pompiers, anciens combattants, victimes de terrorisme avec ITT > 24h).
- Titulaires de la carte mobilité inclusion mention "invalidité" (CMI-I).
- Titulaires de l'AAH (Allocation Adulte Handicapé).
Le statut BOETH peut être reconnu en cours d'emploi (par exemple suite à un accident ou une maladie). Le salarié n'est jamais obligé de déclarer son statut BOETH, mais peut le faire pour bénéficier d'aménagements et faire entrer son employeur dans le quota. Chaque BOETH compte pour 1 unité, et pour 1,5 unité à partir de 50 ans.
Mécanique de calcul de la contribution
Le calcul se déroule en 5 étapes :
- Effectif d'assujettissement : moyenne des effectifs mensuels de l'année, calculée par l'URSSAF selon l'article L130-1 du Code de la sécurité sociale (apprentis exclus).
- Quota théorique : 6% × effectif, arrondi à l'unité inférieure.
- Unités manquantes : quota - BOETH employés (les BOETH de 50 ans et plus comptent pour 1,5).
- Contribution brute : unités manquantes × tarif unitaire (selon effectif), avec le SMIC horaire au 31 décembre de l'année. Minoration ECAP éventuelle : effectif ECAP × 17 × SMIC horaire (article D5212-24).
- Déductions : sous-traitance EA/ESAT/TIH (plafond 50% ou 75% de la contribution brute), dépenses déductibles (plafond 10%).
Déduction sous-traitance (article D5212-22) : 30 % du coût de main-d'œuvre facturé (prix HT, déduction faite des matières premières, produits, consommations intermédiaires et frais de vente), dans la limite de 50 % de la contribution brute si le taux d'emploi de BOETH est inférieur à 3 %, portée à 75 % à partir de 3 %.
Comment réduire sa contribution AGEFIPH
Emploi direct de BOETH
La solution la plus efficace. 1 BOETH employé = 1 unité comptée (1,5 à partir de 50 ans), sans plafond. Des aides AGEFIPH à l'embauche et à l'intégration existent (voir agefiph.fr).
Sous-traitance EA/ESAT/TIH
Achat de prestations à des Entreprises Adaptées, ESAT, ou Travailleurs Indépendants Handicapés. Déduction de 30% du coût de main-d'œuvre, plafonnée à 50% de la contribution brute (75% si taux d'emploi ≥ 3%).
Accord OETH agréé
Accord d'entreprise/branche/groupe avec OS représentatives, agréé par la DREETS. Budget = contribution évitée. Durée 3 ans renouvelable 1 fois (6 ans max).
Dépenses déductibles
Aménagement poste, formations spécifiques, partenariats Cap Emploi, sensibilisation. Plafond strict : 10% de la contribution.
La DOETH : déclarer via la DSN (échéance de mai)
Depuis la réforme de 2020, la DOETH (déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés) ne passe plus par un formulaire AGEFIPH : tout se fait dans la DSN, auprès de l'URSSAF (ou de la MSA). Le calendrier type pour l'obligation de l'année N :
- Mars N+1 : l'URSSAF notifie à l'entreprise ses effectifs calculés — effectif d'assujettissement, nombre de BOETH attendus et effectif des salariés relevant d'un ECAP (emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières).
- DSN d'avril N+1 : l'employeur déclare sa DOETH et sa contribution éventuelle, échéance du 5 ou du 15 mai selon son régime de paiement.
- Le paiement est recouvré par l'URSSAF avec les cotisations sociales habituelles.
Sanctions et conséquences
- Tarif majoré 1 500 × SMIC horaire (18 465 € pour l'année 2026, article D5212-21) lorsque, pendant plus de 3 ans, l'employeur n'a mené aucune action (emploi de BOETH, sous-traitance, accord agréé).
- Majorations de retard URSSAF : 5% + 0,2%/mois en cas de retard de paiement.
- Absence de déclaration : contribution forfaitaire provisoire calculée d'office, majorée de 25% (taux augmenté de 5 points par échéance consécutive non déclarée).
- Action en discrimination en cas de refus avéré d'embauche d'un BOETH (Défenseur des Droits, tribunal judiciaire).
Les aides AGEFIPH en retour
La contribution n'est pas perdue : l'AGEFIPH redistribue les fonds via de nombreuses aides aux employeurs et aux personnes handicapées :
- Aide à l'embauche en contrat d'apprentissage : jusqu'à 4 000 € ; en contrat de professionnalisation : jusqu'à 5 000 € (offre d'aides AGEFIPH, janvier 2026).
- Aide à l'accueil, à l'intégration et à l'évolution professionnelle : jusqu'à 3 150 €.
- Aide à l'aménagement de poste : équipement spécifique, adaptation logiciel, ergonomie, mobilier. Sur devis.
- Aide à la formation : prise en charge complémentaire.
- Diagnostic-conseil gratuit par Cap Emploi pour structurer une politique handicap.
- Aide au maintien dans l'emploi en cas de risque d'inaptitude.
- Aide à la mobilité : aménagement véhicule, transport adapté.
Questions fréquentes — Contribution AGEFIPH
Sources officielles : Code du travail, art. D5212-20 (tarifs 400/500/600 × SMIC, SMIC au 31 décembre) — Légifrance · Code du travail, art. D5212-21 (tarif majoré 1 500 × SMIC) — Légifrance · Code du travail, art. D5212-24 (déduction Ecap) — Légifrance · La contribution annuelle OETH — Urssaf.fr · Recours à la sous-traitance ESAT, EA, TIH (déduction 30 %, plafonds 50/75 %) — Agefiph · DSN — DOETH campagne déclarative 2026 (DSN d'avril, échéance 5/15 mai) — net-entreprises.fr
Contenu vérifié — dernière vérification : août 2026