Calculateur Contribution AGEFIPH
Obligation d'emploi travailleurs handicapés
Estimez votre contribution annuelle AGEFIPH selon l'effectif, le nombre de BOETH employés et les actions menées (sous-traitance, accord, dépenses).
Données de votre entreprise
Effectif ETP, BOETH employés, actions menéesVotre contribution annuelle AGEFIPH
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Détail du calcul
Tarifs AGEFIPH 2026 par effectif
Tarif unitaire par "unité manquante" (article D5212-26 du Code du travail), avec SMIC horaire revalorisé à 12,31 € au 1ᵉʳ juin 2026 (+2,4 %).
| Effectif total | Tarif unitaire | Soit en € (SMIC 2026) |
|---|---|---|
| 20 à 199 salariés | 400 × SMIC horaire | 4 924 € |
| 200 à 749 salariés | 500 × SMIC horaire | 6 155 € |
| 750 salariés et plus | 600 × SMIC horaire | 7 386 € |
| Tarif majoré (3 ans sans action) | 1 500 × SMIC horaire | 18 465 € |
OETH et contribution AGEFIPH : guide complet
L'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) est une obligation légale instaurée par la loi du 10 juillet 1987 et codifiée aux articles L5212-1 à L5212-17 du Code du travail. Toute entreprise d'au moins 20 salariés ETP doit employer au moins 6% de bénéficiaires de l'obligation d'emploi (BOETH). À défaut, elle verse une contribution annuelle à l'AGEFIPH.
Cadre légal et réforme 2020
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément réformé l'OETH à compter du 1er janvier 2020 :
- Centralisation de la collecte par l'URSSAF via la DSN (avant : déclaration spécifique TAUS, parfois oubliée).
- Suppression de la pondération par âge : tous les BOETH comptent désormais pour 1 unité (avant : pondération jusqu'à 1,5 pour les seniors et 0,5 pour certains apprentis).
- Apprentis comptés dans l'effectif AGEFIPH (alors qu'ils sont exclus des autres seuils sociaux).
- Simplification des modalités de déduction avec un plafond clair pour la sous-traitance EA/ESAT (50%).
- Application au niveau de l'entreprise entière (et non des établissements distincts).
Qui sont les BOETH ?
Les Bénéficiaires de l'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés sont définis à l'article L5212-13 du Code du travail :
- Titulaires de la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) délivrée par la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées) au sein de la MDPH.
- Victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles avec une Incapacité Permanente Partielle (IPP) ≥ 10%.
- Titulaires d'une pension d'invalidité 2e ou 3e catégorie (incapacité ≥ 2/3 ou ne pouvant exercer aucun emploi).
- Mutilés de guerre et assimilés (sapeurs-pompiers, anciens combattants, victimes de terrorisme avec ITT > 24h).
- Titulaires de la carte mobilité inclusion mention "invalidité" (CMI-I).
- Titulaires de l'AAH (Allocation Adulte Handicapé).
Le statut BOETH peut être reconnu en cours d'emploi (par exemple suite à un accident ou une maladie). Le salarié n'est jamais obligé de déclarer son statut BOETH, mais peut le faire pour bénéficier d'aménagements et faire entrer son employeur dans le quota.
Mécanique de calcul de la contribution
Le calcul se déroule en 5 étapes :
- Effectif d'assujettissement : moyenne arithmétique des effectifs mensuels de l'année (DSN). Apprentis inclus.
- Quota théorique : 6% × effectif, arrondi à l'unité inférieure.
- Unités manquantes : quota - BOETH employés (en ETP), arrondi à l'unité supérieure.
- Contribution brute : unités manquantes × tarif unitaire (selon effectif).
- Déductions : sous-traitance EA/ESAT (plafond 50% de la contribution brute), dépenses déductibles (plafond 10%).
Formule de la sous-traitance déductible : ST = (Coût HT - coût matières) × 30% × Tarif unitaire ÷ (2 000 × SMIC horaire). Plafond strict : 50% du montant initial de la contribution.
Comment réduire sa contribution AGEFIPH
Emploi direct de BOETH
La solution la plus efficace. 1 BOETH employé = 1 unité comptée, sans plafond. Bénéficie d'aides AGEFIPH à l'embauche jusqu'à 4 000 €.
Sous-traitance EA/ESAT/TIH
Achat de prestations à des Entreprises Adaptées, ESAT, ou Travailleurs Indépendants Handicapés. Plafond déductibilité : 50% de la contribution brute.
Accord OETH agréé
Accord d'entreprise/branche/groupe avec OS représentatives, agréé par la DREETS. Budget = contribution évitée. Durée 3 ans renouvelable 1 fois (6 ans max).
Dépenses déductibles
Aménagement poste, formations spécifiques, partenariats Cap Emploi, sensibilisation. Plafond strict : 10% de la contribution.
La DOETH : déclarer via la DSN (échéance de mai)
Depuis la réforme de 2020, la DOETH (déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés) ne passe plus par un formulaire AGEFIPH : tout se fait dans la DSN, auprès de l'URSSAF (ou de la MSA). Le calendrier type pour l'obligation de l'année N :
- Mars N+1 : l'URSSAF notifie à l'entreprise ses effectifs calculés — effectif d'assujettissement, nombre de BOETH attendus et effectif des salariés relevant d'un ECAP (emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières).
- DSN d'avril N+1 : l'employeur déclare sa DOETH et sa contribution éventuelle, échéance du 5 ou du 15 mai selon son régime de paiement.
- Le paiement est recouvré par l'URSSAF avec les cotisations sociales habituelles.
Sanctions et conséquences
- Tarif majoré 1 500 × SMIC horaire (18 465 € en 2026) après 3 années consécutives sans aucune action (emploi, sous-traitance, accord).
- Majorations de retard URSSAF : 5% + 0,2%/mois en cas de retard de paiement.
- Taxation d'office en cas de non-déclaration : forfait punitif appliqué par l'URSSAF.
- Action en discrimination en cas de refus avéré d'embauche d'un BOETH (Défenseur des Droits, tribunal judiciaire).
- Inscription publique possible sur la liste AGEFIPH des entreprises non conformes (effet réputationnel).
Les aides AGEFIPH en retour
La contribution n'est pas perdue : l'AGEFIPH redistribue les fonds via de nombreuses aides aux employeurs et aux personnes handicapées :
- Aide à l'embauche en CDI ou CDD ≥ 6 mois : jusqu'à 4 000 € par BOETH recruté.
- Aide à l'aménagement de poste : équipement spécifique, adaptation logiciel, ergonomie, mobilier. Sur devis, plafonné.
- Aide au tutorat : 1 000 € à 4 000 € pour un tuteur formé.
- Aide à la formation : complément CPF, prise en charge spécifique.
- Diagnostic-conseil gratuit par Cap Emploi pour structurer une politique handicap.
- Aide au maintien dans l'emploi en cas de risque d'inaptitude.
- Aide à la mobilité : aménagement véhicule, transport adapté.