Article L1226-12 — Licenciement pour inaptitude AT/MP : procédure
L'article L1226-12 oblige l'employeur, en cas d'inaptitude AT/MP, à notifier par écrit les motifs s'opposant au reclassement. Le licenciement n'est possible que dans 3 hypothèses : impossibilité de reclassement, refus du salarié, ou dispense expresse du médecin du travail.
Ce que dit l'article L1226-12
Texte officiel en vigueur depuis le 01/01/2017 :
Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement.
L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi.
L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail.
S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III.
L'article L1226-12 du Code du travail fixe la procédure obligatoire de licenciement après inaptitude AT/MP : l'employeur doit notifier par écrit les motifs s'opposant au reclassement, ne peut rompre qu'en justifiant trois hypothèses précises, et doit respecter la procédure du licenciement pour motif personnel. Le non-respect rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Texte officiel
« Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement.
L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi [...], soit du refus par le salarié de l'emploi proposé [...], soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement [...]. »
En clair
Après un avis d'inaptitude du médecin du travail consécutif à un AT ou une MP, l'employeur a deux obligations cumulatives : chercher un reclassement (art. L1226-10) et, s'il ne trouve pas, notifier par écrit les motifs précis de cette impossibilité. Il ne peut licencier sans avoir franchi ces deux étapes.
Les 3 cas de licenciement autorisés
1. Impossibilité de reclassement
Aucun poste compatible n'est disponible dans l'entreprise (ou le groupe en France). L'employeur doit prouver la recherche sérieuse et loyale avec consultation du CSE.
2. Refus du salarié
Le salarié refuse l'emploi proposé dans les conditions de L1226-10 (poste comparable, tenant compte de l'avis médical). L'employeur n'a pas à proposer un poste impliquant une modification du contrat sans accord exprès.
3. Avis médical bloquant
Le médecin du travail mentionne expressément que tout maintien dans l'emploi serait gravement préjudiciable à la santé, ou que l'état de santé fait obstacle à tout reclassement. Dans ce cas, la dispense de recherche est totale.
Procédure étape par étape
| Étape | Délai | Article |
|---|---|---|
| 1. Avis d'inaptitude du médecin du travail | J0 | L4624-4 |
| 2. Recherche de reclassement (sauf dispense expresse de l'avis) | 1 mois max | L1226-10 |
| 3. Consultation du CSE sur les propositions | Avant proposition | L1226-10 |
| 4. Si refus ou impossibilité : notification écrite des motifs | — | L1226-12, al. 1 |
| 5. Convocation à l'entretien préalable | + 5 j ouvrables | L1232-2 |
| 6. Entretien préalable | — | L1232-3 |
| 7. Notification du licenciement par LRAR | + 2 jours ouvrables | L1232-6 |
| 8. Versement des indemnités majorées | Solde de tout compte | L1226-14 |
Délai-couperet d'un mois
À défaut de reclassement ou de licenciement dans le mois suivant l'avis d'inaptitude, l'employeur doit reprendre le versement du salaire (art. L1226-11) jusqu'à la rupture effective. Ce délai contraint l'employeur à agir vite.
Sanctions en cas de procédure irrégulière
- Absence de notification écrite des motifs (al. 1) → licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 27 sept. 2017, n° 15-29.190)
- Absence de recherche de reclassement → licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Recherche de reclassement insuffisante / déloyale → indemnités du barème L1235-3 + indemnité spéciale L1226-15 (au moins 6 mois de salaire)
- Procédure d'entretien préalable non respectée → indemnité pour irrégularité de procédure (art. L1235-2)
Articles connexes
- Article L1226-10 — Obligation de reclassement après inaptitude AT/MP
- Article L1226-11 — Reprise du salaire après 1 mois sans solution
- Article L1226-13 — Nullité de la rupture pendant la suspension du contrat
- Article L1226-15 — Indemnités spécifiques en cas de licenciement irrégulier
- Article L1232-2 — Convocation à l'entretien préalable
Vulgarisation à but informatif. La procédure d'inaptitude impose des actes précis (notification écrite des motifs, consultation CSE, étude médicale) dont les vices entraînent une indemnisation lourde. Côté salarié comme côté employeur, l'accompagnement par un avocat en droit social est vivement recommandé.
Cas pratiques
Cas 1 — Notification écrite oubliée
Un employeur licencie un cariste inapte sans lui notifier par écrit les motifs faisant obstacle au reclassement (al. 1 de L1226-12). Le conseil de prud'hommes considère que l'omission de cette notification rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 27 sept. 2017, n° 15-29.190), peu importe que la recherche de reclassement ait été sérieuse par ailleurs. Indemnités du barème Macron + indemnité L1226-14 doublée.
Cas 2 — Consultation du CSE omise
Une PME industrielle a 4 postes potentiellement compatibles avec un salarié inapte mais ne consulte pas le CSE sur les propositions de reclassement. Le salarié saisit le juge : la consultation du CSE est obligatoire et son absence vicie la procédure (Cass. soc. 30 sept. 2020, n° 19-13.122). Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
Cas 3 — Avis médical bloquant : dispense de reclassement
Le médecin du travail écrit dans son avis : « inapte au poste, tout maintien dans l'emploi serait gravement préjudiciable à la santé du salarié ». L'employeur est totalement dispensé de la recherche de reclassement. Il doit toutefois notifier la dispense au salarié et engager directement la procédure d'entretien préalable.
Cas 4 — Refus d'un reclassement valable
Un employeur propose à une opératrice inapte un poste de standardiste, équivalent en termes de salaire, lieu et horaires. Elle refuse sans motif sérieux. L'employeur peut licencier en justifiant ce refus (al. 2 de L1226-12), mais doit verser les indemnités majorées L1226-14, sauf à démontrer l'abus du refus pour s'en exonérer.
Cas 5 — Recherche de reclassement déloyale
Un employeur de 350 salariés propose un seul poste manifestement inadéquat (charges lourdes pour un salarié restrictif lombaire). Le juge constate l'absence de recherche sérieuse : licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 24 juin 2020, n° 18-26.581). Indemnités cumulées : barème L1235-3 + L1226-14 doublée + dommages-intérêts spécifiques L1226-15 (≥ 6 mois de salaire).
Cas 6 — Délai d'un mois dépassé
Un employeur tarde 6 semaines à reclasser ou licencier un salarié inapte. À partir du 30ᵉ jour, il doit reprendre le versement du salaire (art. L1226-11), y compris rétroactivement. Cela contraint à agir rapidement sous peine de payer un salarié à ne plus exercer aucune mission.
Bonne pratique de l'employeur
Constituer un dossier solide : (1) compte-rendu de l'étude de poste avec le médecin du travail, (2) liste précise des postes étudiés et raisons de non-compatibilité avec l'avis médical, (3) PV de consultation du CSE, (4) lettre recommandée de notification des motifs au salarié, (5) éventuels échanges sur les refus. Ce dossier est la seule défense en cas de contentieux.
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 28/05/2026.