Article L1226-11 — Reprise du salaire un mois après inaptitude AT/MP
L'article L1226-11 impose à l'employeur de reprendre le versement du salaire un mois après l'avis d'inaptitude d'origine professionnelle, si le salarié n'est ni reclassé ni licencié. C'est le pendant de l'article L1226-4 pour l'inaptitude AT/MP.
Ce que dit l'article L1226-11
Texte officiel en vigueur depuis le 01/05/2008 :
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
L'article L1226-11 impose à l'employeur de reprendre le versement du salaire un mois après l'avis d'inaptitude d'origine professionnelle, s'il n'a ni reclassé ni licencié le salarié. C'est le pendant, pour l'inaptitude AT/MP, de l'article L1226-4.
Ce que dit l'article L1226-11
Texte officiel en vigueur depuis le 1er mai 2008 :
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé ou licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Après un avis d'inaptitude consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur a un mois pour agir : reclasser (L1226-10) ou licencier. S'il ne fait ni l'un ni l'autre, il doit reprendre le versement du salaire à compter du 31ᵉ jour, même sans travail effectif. Disposition identique à l'article L1226-4 pour l'inaptitude non professionnelle.
Qui est concerné ?
- Les salariés inaptes d'origine professionnelle (AT/MP) ;
- Tout employeur ;
- S'applique aussi en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise.
Ce que cela implique en pratique
1. Le délai d'un mois
Le délai court à compter de la date de l'avis d'inaptitude. Pendant ce mois, l'employeur recherche un reclassement (consultation du CSE, périmètre groupe). À l'expiration, sans décision, reprise automatique du salaire.
2. Le salaire dû
Le salaire correspond à celui de l'emploi occupé avant la suspension du contrat, primes et accessoires compris. Il est dû tant que la situation n'est pas régularisée (reclassement ou licenciement).
3. Spécificités de l'inaptitude professionnelle
L'inaptitude d'origine professionnelle ouvre des droits renforcés par rapport à l'inaptitude non professionnelle : indemnité spéciale de licenciement (double de l'indemnité légale, L1226-14) et indemnité compensatrice de préavis, en plus de la reprise du salaire à un mois.
Risques en cas de non-respect
- Non-reprise du salaire à 1 mois : rappel de salaire intégral + intérêts ;
- Décision tardive : l'obligation de salaire court jusqu'à la décision effective ;
- Reclassement insuffisant / défaut de consultation CSE : licenciement sans cause réelle et sérieuse + indemnités renforcées (L1226-15).
Cas pratiques
Cas n°1 — Inaction de l'employeur
Avis d'inaptitude AT le 1ᵉʳ mars. Au 1ᵉʳ avril, ni reclassement ni licenciement. À partir du 2 avril, l'employeur doit verser le salaire intégral correspondant à l'ancien poste (L1226-11).
Cas n°2 — Inaptitude à tout emploi
Le médecin déclare le salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise. L'obligation de reprise du salaire à un mois s'applique aussi (L1226-11 alinéa 2).
Cas n°3 — Reclassement à 5 semaines
L'employeur trouve un reclassement au bout de 5 semaines. Du 31ᵉ jour à la date du reclassement, le salaire est dû (L1226-11).
Cas n°4 — Licenciement pour inaptitude AT
À défaut de reclassement, l'employeur licencie : indemnité spéciale doublée (L1226-14) + indemnité compensatrice de préavis, en plus de la reprise du salaire éventuellement due.
Articles connexes du Code du travail
- Article L1226-10 — Inaptitude professionnelle, reclassement.
- Article L1226-4 — Reprise du salaire (inaptitude non professionnelle).
- Article L1226-15 — Indemnité en cas de licenciement irrégulier.
Cas pratiques
Cas n°1 — Inaction de l'employeur
Avis AT le 1ᵉʳ mars, rien au 1ᵉʳ avril : reprise du salaire intégral dès le 2 avril (L1226-11).
Cas n°2 — Inaptitude à tout emploi
Reprise du salaire à 1 mois applicable aussi (L1226-11 alinéa 2).
Cas n°3 — Reclassement à 5 semaines
Salaire dû du 31ᵉ jour à la date du reclassement.
Cas n°4 — Licenciement pour inaptitude AT
Indemnité spéciale doublée (L1226-14) + indemnité compensatrice de préavis.
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 27/05/2026.