Article L1226-15 — Indemnité en cas de licenciement irrégulier après inaptitude AT/MP
L'article L1226-15 sanctionne le licenciement irrégulier d'un salarié inapte d'origine professionnelle : le juge peut proposer la réintégration et, à défaut, accorde une indemnité d'au moins 6 mois, cumulable avec l'indemnité spéciale de licenciement.
Ce que dit l'article L1226-15
Texte officiel en vigueur depuis le 24/09/2017 :
Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié, prévues à l'article L. 1226-8, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.
Il en va de même en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12.
En cas de refus de réintégration par l'une ou l'autre des parties, le juge octroie une indemnité au salarié dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3-1. Elle se cumule avec l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement, prévues à l'article L. 1226-14.
Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1226-12, il est fait application des dispositions prévues par l'article L. 1235-2 en cas d'inobservation de la procédure de licenciement.
L'article L1226-15 sanctionne le licenciement irrégulier d'un salarié inapte d'origine professionnelle : si l'employeur méconnaît les règles de reclassement ou de réintégration, le juge peut proposer la réintégration et, à défaut, accorde une indemnité d'au moins 6 mois de salaire.
Ce que dit l'article L1226-15
Texte officiel en vigueur depuis le 24 septembre 2017 :
Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration (L1226-8) ou au reclassement du salarié déclaré inapte (L1226-10 à L1226-12), le tribunal peut proposer la réintégration du salarié avec maintien de ses avantages acquis.
En cas de refus de réintégration par l'une ou l'autre des parties, le juge octroie une indemnité fixée conformément à l'article L1235-3-1 (au moins 6 mois de salaire). Elle se cumule avec l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement (L1226-14).
En cas de méconnaissance du dernier alinéa de l'article L1226-12, application de l'article L1235-2 (irrégularité de procédure).
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Lorsqu'un salarié victime d'un AT/MP est déclaré inapte, l'employeur doit respecter une procédure stricte de reclassement (L1226-10). S'il licencie en violant ces règles (reclassement insuffisant, absence de consultation du CSE…), le licenciement est fortement sanctionné : réintégration proposée, et à défaut indemnité d'au moins 6 mois, cumulable avec l'indemnité spéciale doublée (L1226-14).
Qui est concerné ?
- Les salariés inaptes d'origine professionnelle (AT/MP) licenciés irrégulièrement ;
- Les employeurs ayant méconnu les obligations de reclassement ou de réintégration ;
- Régime distinct de l'inaptitude non professionnelle (sanctions moindres).
Ce que cela implique en pratique
1. Les manquements sanctionnés
- Méconnaissance de l'obligation de réintégration du salarié déclaré apte (L1226-8) ;
- Méconnaissance de l'obligation de reclassement du salarié inapte (L1226-10 à L1226-12) : reclassement insuffisant, absence de consultation du CSE, périmètre groupe non exploré.
2. Les sanctions encourues
- Réintégration proposée par le juge avec maintien des avantages acquis ;
- À défaut (refus de l'une ou l'autre partie) : indemnité ≥ 6 mois (L1235-3-1) ;
- Cumul avec l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité spéciale de licenciement (double de l'indemnité légale, L1226-14).
3. Une sanction plus lourde que pour l'inaptitude non professionnelle
Pour l'inaptitude non professionnelle, le licenciement irrégulier est sanctionné selon le droit commun (barème Macron). Pour l'inaptitude professionnelle, L1226-15 prévoit un régime renforcé (6 mois minimum + indemnité spéciale doublée), reflétant la responsabilité particulière de l'employeur dans la survenance de l'AT/MP.
Cas pratiques
Cas n°1 — Reclassement insuffisant
Salarié inapte suite à une MP, licencié sans recherche sérieuse de reclassement dans le groupe. Le juge peut proposer la réintégration ; à défaut, indemnité ≥ 6 mois + indemnité spéciale doublée (L1226-14).
Cas n°2 — Absence de consultation du CSE
Licenciement pour inaptitude AT/MP sans consultation préalable du CSE sur le reclassement. Méconnaissance de L1226-10 → sanctions de L1226-15.
Cas n°3 — Refus de réintégration
Le juge propose la réintégration mais le salarié la refuse. Il perçoit alors une indemnité d'au moins 6 mois (L1235-3-1), cumulée avec l'indemnité compensatrice et l'indemnité spéciale.
Cas n°4 — Salarié déclaré apte non réintégré
Un salarié déclaré apte à reprendre son emploi (L1226-8) n'est pas réintégré. Méconnaissance de l'obligation de réintégration → sanctions de L1226-15.
Articles connexes du Code du travail
- Article L1226-10 — Inaptitude professionnelle et reclassement.
- Article L1226-13 — Nullité de la rupture pendant la suspension.
- Article L1235-3-1 — Indemnité du licenciement nul.
Cas pratiques
Cas n°1 — Reclassement insuffisant
Inaptitude MP, reclassement non sérieux dans le groupe : réintégration proposée ou indemnité ≥ 6 mois + indemnité spéciale doublée (L1226-14).
Cas n°2 — Absence de consultation CSE
Licenciement inaptitude AT/MP sans consultation CSE : sanctions de L1226-15.
Cas n°3 — Refus de réintégration
Refus du salarié : indemnité ≥ 6 mois (L1235-3-1) cumulée avec compensatrice et indemnité spéciale.
Cas n°4 — Salarié apte non réintégré
Méconnaissance de l'obligation de réintégration (L1226-8) : sanctions de L1226-15.
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 27/05/2026.