Article L1226-13 — Nullité de la rupture en violation de la protection AT/MP

L'article L1226-13 sanctionne par la nullité toute rupture du contrat prononcée en violation de la protection du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. C'est le verrou qui rend effective la protection des articles L1226-9 et L1226-18.

En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?

Pendant la suspension du contrat consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié bénéficie d'une protection renforcée contre la rupture (article L1226-9) : l'employeur ne peut le licencier que pour faute grave sans lien avec l'AT/MP ou impossibilité absolue de maintenir le contrat pour un motif étranger.

L'article L1226-13 ajoute la sanction : toute rupture prononcée en dehors de ces deux cas est nulle. La nullité est la sanction la plus forte : le licenciement est anéanti, ouvrant droit à réintégration ou à une indemnisation lourde.

Qui est concerné ?

• Les salariés dont le contrat est suspendu suite à un AT (hors trajet) ou une MP ;
• Tout employeur ;
• S'applique également à la période de suspension liée aux stages de réadaptation (L1226-18).

Ce que cela implique en pratique

1. La protection de l'article L1226-9

Pendant la suspension du contrat pour AT/MP, l'employeur ne peut rompre le contrat que dans deux cas :

• Faute grave du salarié sans lien avec l'accident ou la maladie ;
• Impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'AT/MP (ex. cessation totale d'activité).

2. Les conséquences de la nullité

• Réintégration du salarié à sa demande, avec versement des salaires de la période d'éviction ;
• À défaut de réintégration : indemnités spécifiques (indemnité de l'article L1226-15 — minimum 12 mois de salaire pour les salariés ayant 2 ans d'ancienneté dans une entreprise ≥ 11 salariés) ;
• Cumul avec l'indemnité de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis.

3. Distinction avec l'inaptitude

L1226-13 sanctionne la rupture pendant la suspension (arrêt de travail en cours). À l'issue de l'arrêt, si le salarié est déclaré inapte, c'est le régime du reclassement (L1226-10) et des indemnités spéciales (L1226-14) qui s'applique.

Risques pour l'employeur

• Nullité du licenciement (L1226-13) : réintégration possible + salaires de la période d'éviction ;
• Indemnité minimale de 12 mois (L1226-15) en cas de non-réintégration, pour les salariés protégés ;
• Faute inexcusable possible si l'AT révèle un manquement à l'obligation de sécurité (L4121-1) ;
• Dommages-intérêts complémentaires.

Cas pratiques

Articles connexes du Code du travail

• Article L1226-7 — Suspension du contrat pour AT/MP.
• Article L1226-10 — Inaptitude d'origine professionnelle.
• Article L4121-1 — Obligation de sécurité.