Article L1226-9 — Protection contre la rupture pendant la suspension AT/MP
L'article L1226-9 protège le salarié en arrêt suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle : pendant la suspension, l'employeur ne peut le licencier que pour faute grave sans lien avec l'AT/MP ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger.
Ce que dit l'article L1226-9
Texte officiel en vigueur depuis le 01/05/2008 :
Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.
L'article L1226-9 protège le salarié en arrêt suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle : pendant la suspension du contrat, l'employeur ne peut le licencier que dans deux cas strictement encadrés — faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger.
Ce que dit l'article L1226-9
Texte officiel en vigueur depuis le 1er mai 2008 :
Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Pendant l'arrêt de travail consécutif à un AT/MP (période de suspension, L1226-7), le salarié est protégé contre le licenciement. L'employeur ne peut rompre le contrat que dans deux hypothèses :
- Une faute grave du salarié, sans lien avec l'accident ou la maladie ;
- Une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger (ex. cessation totale d'activité).
Tout licenciement hors de ces cas est nul (L1226-13).
Qui est concerné ?
- Les salariés en arrêt suite à un AT (hors trajet) ou une MP ;
- Tout employeur ;
- La protection ne couvre pas l'accident de trajet ni la maladie non professionnelle (régime de droit commun).
Ce que cela implique en pratique
1. La faute grave indépendante
L'employeur peut licencier si le salarié commet une faute grave sans lien avec l'AT/MP (par exemple un vol, un dénigrement, une faute commise pendant l'arrêt). La faute doit être réelle et caractérisée ; un simple manquement léger ne suffit pas.
2. L'impossibilité de maintenir le contrat
L'employeur peut aussi licencier s'il justifie d'une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie : cessation totale et définitive d'activité, par exemple. La Cassation exige une impossibilité réelle, pas une simple difficulté économique (Cass. Soc., 18 octobre 2007, n° 06-44.251).
3. La sanction : nullité (L1226-13)
Tout licenciement prononcé pendant la suspension hors de ces deux cas est nul. Le salarié peut demander sa réintégration avec versement des salaires de la période d'éviction, ou une indemnité d'au moins 12 mois (L1226-15) en cas de non-réintégration.
Cas pratiques
Cas n°1 — Licenciement « économique » pendant l'arrêt
L'employeur licencie pour réorganisation un salarié en arrêt AT. Une simple difficulté économique ne constitue pas une « impossibilité de maintenir le contrat » : licenciement nul (L1226-9 + L1226-13).
Cas n°2 — Faute grave indépendante
Pendant son arrêt AT, un salarié dénigre publiquement et gravement l'entreprise. Faute grave sans lien avec l'AT : licenciement possible (L1226-9, 1er cas).
Cas n°3 — Cessation totale d'activité
L'entreprise cesse totalement et définitivement son activité. Impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'AT : licenciement autorisé (L1226-9, 2e cas).
Cas n°4 — Accident de trajet
Un salarié en arrêt suite à un accident de trajet ne bénéficie pas de la protection de L1226-9 (réservée aux AT au sens strict et aux MP). Régime de droit commun.
Articles connexes du Code du travail
- Article L1226-7 — Suspension du contrat pour AT/MP.
- Article L1226-13 — Nullité de la rupture.
- Article L1226-15 — Indemnité en cas de licenciement irrégulier.
Cas pratiques
Cas n°1 — « Économique » pendant l'arrêt
Difficulté économique ≠ impossibilité de maintenir le contrat : licenciement nul (L1226-9 + L1226-13).
Cas n°2 — Faute grave indépendante
Dénigrement grave sans lien avec l'AT : licenciement possible (L1226-9, 1er cas).
Cas n°3 — Cessation totale d'activité
Impossibilité de maintenir le contrat pour motif étranger : licenciement autorisé (2e cas).
Cas n°4 — Accident de trajet
Pas de protection L1226-9 : régime de droit commun.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 27/05/2026.