Article L1226-14 — Indemnité spéciale après inaptitude AT/MP : double indemnité
L'article L1226-14 prévoit, en cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle (AT/MP), une indemnité spéciale égale au double de l'indemnité légale de licenciement (art. L1234-9) et une indemnité compensatrice de préavis, même si le préavis n'est pas effectué.
Ce que dit l'article L1226-14
Texte officiel en vigueur depuis le 01/05/2008 :
La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.
Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif.
Les dispositions du présent article ne se cumulent pas avec les avantages de même nature prévus par des dispositions conventionnelles ou contractuelles en vigueur au 7 janvier 1981 et destinés à compenser la perte de l'emploi consécutive à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle.
L'article L1226-14 du Code du travail offre une protection financière renforcée au salarié licencié pour inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle : il touche une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité légale, en plus d'une indemnité compensatrice de préavis, même si le préavis n'est pas effectué.
Texte officiel
« La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9. »
En clair
Quand l'inaptitude est reconnue d'origine professionnelle (suite à un AT ou une MP), le salarié licencié bénéficie de deux compensations majorées par rapport à une rupture classique :
- Une indemnité compensatrice de préavis, alors même qu'il ne peut pas l'effectuer (inaptitude médicalement constatée)
- Une indemnité spéciale de licenciement = 2 × indemnité légale calculée selon l'article L1234-9
Conditions d'application
Inaptitude d'origine professionnelle
L'inaptitude doit être totale ou partielle, mais en lien au moins partiel avec un AT ou une MP (Cass. soc. 13 mars 2024, n° 22-18.758). L'employeur doit avoir connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement.
Impossibilité de reclassement
L'employeur doit avoir cherché et constaté qu'aucun reclassement n'est possible (art. L1226-10 et L1226-12), avec consultation du CSE. Sans recherche sérieuse, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
Calcul du doublement
L'indemnité légale de licenciement, base de calcul, suit l'article R1234-2 :
| Ancienneté | Indemnité légale (par année) | Indemnité L1226-14 (doublée) |
|---|---|---|
| Moins de 10 ans | 1/4 mois de salaire | 1/2 mois |
| Au-delà de 10 ans | 1/3 mois de salaire | 2/3 mois |
Salaire de référence = moyenne des 12 ou 3 derniers mois (plus favorable). Source : art. R1234-4.
Exemple chiffré
Un salarié avec 12 ans d'ancienneté, salaire brut moyen 2 500 €/mois, licencié pour inaptitude AT :
• Indemnité légale classique = (10 × 1/4 + 2 × 1/3) × 2 500 = 7 916 €
• Indemnité L1226-14 doublée = 15 833 €
• + indemnité compensatrice de préavis (2 mois) = 5 000 € supplémentaires
Soit 20 833 € brut au total, contre 7 916 € pour une inaptitude non professionnelle.
Refus abusif de reclassement : exception
Le deuxième alinéa prévoit un cas d'exclusion : si l'employeur démontre que le refus de la proposition de reclassement est abusif, les indemnités majorées ne sont pas dues. La jurisprudence est très restrictive sur cette notion :
- Le refus est légitime si le poste proposé entraîne une modification du contrat de travail (lieu, rémunération, qualification) : Cass. soc. 28 nov. 2018, n° 17-19.038
- Le refus est légitime si l'avis médical déclare le salarié inapte à tout poste dans l'entreprise
- L'abus suppose une mauvaise foi caractérisée du salarié — preuve à la charge de l'employeur
Régime fiscal et social
| Élément | Régime |
|---|---|
| Indemnité spéciale de licenciement | Exonérée d'impôt dans la limite de 6 PASS (≈ 282 600 € en 2026) |
| Indemnité spéciale (cotisations sociales) | Exonérée dans la limite de 2 PASS |
| Indemnité spéciale (CSG/CRDS) | Exonérée jusqu'à 2 PASS |
| Indemnité compensatrice de préavis | Imposable et soumise à cotisations comme un salaire |
PASS 2026 : 47 100 € (Sécurité sociale). Régime fiscal : art. 80 duodecies CGI.
Articles connexes
- Article L1226-10 — Obligation de reclassement après inaptitude AT/MP
- Article L1226-11 — Reprise de la rémunération après 1 mois sans reclassement
- Article L1226-13 — Nullité de la rupture pendant la suspension
- Article L1226-15 — Dommages-intérêts en cas de non-respect de la procédure
- Article L1234-9 — Indemnité légale de licenciement (base de calcul doublée)
Vulgarisation à but informatif. Le calcul exact des indemnités d'inaptitude AT/MP dépend de votre convention collective (souvent plus favorable), de votre salaire de référence et de votre ancienneté reconstituée. Consultez un avocat en droit social ou votre conseiller juridique syndical.
Cas pratiques
Cas 1 — Soudeur AT puis inaptitude (15 ans d'ancienneté)
Un soudeur subit un accident du travail (chute d'un échafaudage), reconnu AT par la CPAM. Après 8 mois d'arrêt, le médecin du travail le déclare inapte à tout poste dans l'entreprise. L'employeur ne peut le reclasser et le licencie. Salaire brut moyen : 2 800 €.
Calcul : (10 × 1/4 + 5 × 1/3) × 2 800 = 11 667 €, doublée = 23 333 € d'indemnité spéciale + 5 600 € de préavis (2 mois) = 28 933 €.
Cas 2 — TMS reconnu maladie professionnelle (tableau 57)
Une opératrice de chaîne souffre d'un syndrome du canal carpien bilatéral, reconnu MP au titre du tableau 57 (RG). Inaptitude médicale prononcée 14 mois plus tard. 8 ans d'ancienneté, 2 100 €/mois.
Calcul : 8 × 1/4 × 2 100 × 2 = 8 400 € + 2 mois de préavis = 4 200 €. Total 12 600 € contre 4 200 € pour une inaptitude non professionnelle.
Cas 3 — Inaptitude partiellement liée à un AT
Un manutentionnaire est victime d'une lombalgie aggravée par un AT (chute lors du chargement d'un camion). Le médecin estime que l'inaptitude est en partie due à un état antérieur et en partie à l'AT. La Cour de cassation a tranché (Cass. soc. 13 mars 2024, n° 22-18.758) : il suffit que l'origine professionnelle soit au moins partielle pour bénéficier de l'indemnité L1226-14 doublée.
Cas 4 — Refus d'un reclassement valable
Un employeur propose à un cariste inapte un poste de gardien sédentaire, sans modification du contrat (même salaire, même lieu, même horaires). Le salarié refuse sans motif sérieux. L'employeur réussit à démontrer l'abus. Conséquence : seule l'indemnité légale simple est due, pas le doublement. Mais le préavis reste dû car non exécutable.
Cas 5 — Procédure irrégulière
Une entreprise licencie un salarié pour inaptitude AT sans consulter le CSE et sans expliquer par écrit les motifs s'opposant au reclassement (art. L1226-12). Le conseil de prud'hommes considère le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié obtient :
• L'indemnité L1226-14 doublée (procédure restée applicable car inaptitude réelle)
• + indemnité du barème L1235-3 (12 mois de salaire pour ancienneté de 12 ans)
• + dommages-intérêts spécifiques pour non-respect de la consultation CSE
Cas 6 — Convention collective plus favorable
La convention collective de la métallurgie prévoit une indemnité de licenciement plus élevée que le minimum légal. L'article L1226-14 précise « sauf dispositions conventionnelles plus favorables ». Pour un cadre métallurgie de 15 ans d'ancienneté avec son barème conventionnel, l'indemnité conventionnelle peut dépasser le simple doublement de l'indemnité légale. C'est le plus favorable qui s'applique, jamais le cumul.
Conseil pratique au salarié
Demander dès l'entretien préalable que la lettre de licenciement mentionne expressément l'origine professionnelle de l'inaptitude. Sans cette mention, l'employeur pourrait calculer ses indemnités sur la base d'une inaptitude « non professionnelle ». Conserver les certificats CPAM (reconnaissance AT/MP) et l'avis du médecin du travail comme preuves.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 09/07/2026.