Article L3141-28 — Indemnité compensatrice de congés payés à la rupture
L article L3141-28 garantit, à la rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés pour les jours non pris, due quelle que soit la cause de la rupture, y compris aux ayants droit du salarié décédé.
Ce que dit l'article L3141-28
Texte officiel en vigueur depuis le 10/08/2016 :
Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27.
L'indemnité est due que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur.
Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé annuel payé. L'indemnité est versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés.
Quitter son emploi sans avoir pris tous ses congés ne fait pas perdre ces jours : l'article L3141-28 garantit une indemnité compensatrice de congés payés pour les congés non pris à la rupture du contrat — quelle que soit la cause de la rupture.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Les congés payés s'acquièrent au fil du travail, mais ne sont pas toujours pris au moment où le contrat se termine. L'article L3141-28 protège le salarié dans cette situation :
- si le contrat est rompu avant que le salarié ait pu prendre tous ses congés, il reçoit une indemnité compensatrice pour la fraction de congé non prise ;
- cette indemnité est calculée selon les règles de l'indemnité de congés payés (articles L3141-24 à L3141-27) ;
- elle est due quelle que soit la cause de la rupture : démission, licenciement (sauf cas particuliers), rupture conventionnelle…
Un droit qui survit à la rupture
L'indemnité compensatrice est due même en cas de démission et même si la rupture est à l'initiative du salarié. Elle est aussi versée aux ayants droit du salarié décédé avant d'avoir pris ses congés.
Qui est concerné ?
- Tous les salariés quittant l'entreprise avec un solde de congés non pris ;
- les employeurs, tenus de verser l'indemnité au solde de tout compte ;
- les ayants droit du salarié décédé avant d'avoir soldé ses congés.
Ce que cela implique en pratique
À la fin du contrat, l'employeur calcule le nombre de jours de congés acquis et non pris, et verse l'indemnité correspondante, généralement selon la règle la plus favorable entre le maintien de salaire et la règle du dixième (10 % de la rémunération brute de la période de référence). Cette indemnité figure sur le reçu pour solde de tout compte (article L1234-20).
Pour estimer un solde de congés, notre simulateur de congés payés peut aider. L'indemnité s'inscrit dans le régime de l'indemnité de congés (article L3141-24) et de l'acquisition des congés payés (article L3141-3).
Risques en cas de non-respect
Ne pas verser l'indemnité compensatrice de congés payés due à la rupture expose l'employeur à un rappel de salaire devant le conseil de prud'hommes, dans la limite de la prescription applicable. Cette indemnité a la nature d'un salaire.
À titre informatif uniquement : le calcul exact (règle du dixième ou maintien de salaire) et les cas particuliers (faute lourde, longue maladie) dépendent de la situation et de la convention collective. En cas de doute, rapprochez-vous d'un conseiller.
Cas pratiques
Cas n°1 — La démission avec congés non pris
Un salarié démissionne alors qu'il lui reste 8 jours de congés non pris. Il perçoit une indemnité compensatrice pour ces 8 jours : l'article L3141-28 prévoit qu'elle est due même lorsque la rupture résulte du fait du salarié.
Cas n°2 — Le licenciement
Un salarié licencié n'a pas soldé tous ses congés. L'indemnité compensatrice lui est versée au solde de tout compte, en plus de l'indemnité de licenciement, pour la fraction de congé non prise.
Cas n°3 — Le versement aux ayants droit
Un salarié décède avant d'avoir pris son congé annuel. L'indemnité compensatrice de congés payés est versée à ses ayants droit, conformément au dernier alinéa de l'article L3141-28.
Cas n°4 — L'indemnité oubliée
Un employeur omet de verser l'indemnité compensatrice de congés payés au départ d'un salarié. Ce dernier peut en réclamer le paiement devant le conseil de prud'hommes, cette indemnité ayant la nature d'un salaire.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 19/06/2026.