Article L1234-20 — Reçu pour solde de tout compte
L'article L1234-20 définit le reçu pour solde de tout compte, qui inventorie les sommes versées à la rupture du contrat. Il peut être dénoncé dans les six mois suivant sa signature ; passé ce délai, il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes mentionnées.
Ce que dit l'article L1234-20
Texte officiel en vigueur depuis le 27/06/2008 :
Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.
L'article L1234-20 encadre le reçu pour solde de tout compte : le document remis à la fin du contrat qui inventorie les sommes versées au salarié. Signé, il devient libératoire pour l'employeur au bout de six mois — sauf dénonciation dans ce délai.
Ce que dit l'article L1234-20
Texte officiel en vigueur depuis le 27 juin 2008 :
Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
À la fin du contrat (licenciement, démission, rupture conventionnelle…), l'employeur établit un solde de tout compte qui liste toutes les sommes versées : dernier salaire, indemnités de congés payés, indemnité de licenciement, etc. Le salarié en donne reçu (il signe pour attester l'avoir reçu).
Le point clé est l'effet libératoire : si le salarié ne dénonce pas le reçu dans les six mois suivant sa signature, l'employeur est définitivement libéré pour les sommes qui y figurent — le salarié ne peut plus les réclamer.
À retenir : l'effet libératoire ne joue que pour les sommes effectivement mentionnées dans le reçu. Une somme oubliée ou non chiffrée peut être réclamée selon les règles de prescription de droit commun, même après six mois.
Qui est concerné ?
- Tout salarié dont le contrat prend fin, quel que soit le mode de rupture.
- Les employeurs, qui établissent le solde de tout compte et en conservent la preuve.
- Les services RH, attentifs à l'exactitude des sommes inventoriées.
Ce que cela implique en pratique
- Le reçu doit inventorier précisément les sommes versées (les chiffrer, poste par poste) ;
- le salarié dispose de six mois pour le dénoncer par écrit s'il conteste ou estime qu'il manque des sommes ;
- passé ce délai, le reçu est libératoire pour les sommes mentionnées.
Le solde de tout compte fait partie des documents de fin de contrat, avec le certificat de travail (article L1234-19) et l'attestation destinée à l'organisme d'assurance chômage.
Bon à savoir
Il est conseillé au salarié de ne signer qu'après vérification, et de mentionner « sous réserve » en cas de doute. La dénonciation doit être faite par écrit dans les six mois. Pour estimer les sommes dues (préavis, indemnité de licenciement…), des simulateurs peuvent aider à vérifier le décompte.
Cas pratiques
Cas n°1 — Effet libératoire après six mois
Un salarié signe son reçu pour solde de tout compte sans le contester. Huit mois plus tard, il souhaite réclamer une prime mentionnée dans le reçu. Le délai de six mois étant écoulé, le reçu est devenu libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y figurent (article L1234-20).
Cas n°2 — Dénonciation dans le délai
Une salariée constate, deux mois après la signature, une erreur sur son indemnité de congés payés. Elle dénonce le reçu par écrit dans le délai de six mois : l'effet libératoire ne joue pas pour la somme contestée, qu'elle peut alors réclamer.
Cas n°3 — Somme non mentionnée
Une indemnité due n'apparaît pas dans le reçu pour solde de tout compte. L'effet libératoire ne couvrant que les sommes mentionnées, le salarié peut en réclamer le paiement selon les règles de prescription applicables, même au-delà de six mois.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 16/06/2026.